Reprise du message précédent :

 
Bonjour, peu importe l'adresse tu es censé la connaître, cette erreur ne te porte aucun préjudice et ne permet pas de contester.
Ce n'était pas un radar mobile, mais un radar fixe, les radars mobiles, c'est à dire dans un véhicule roulant au moment du contrôle n'étant plus utilisés en France.
La mention "OUI" dans la case perte de points est parfaitement réglementaire.  
Tu auras compris que tu ne pourras pas contester  

 
Si adresse erronée, il aurait pu ne jamais recevoir l'avis ?

 
Mais il l'a reçu...Que veux tu qu'il fasse? Qu'il conteste un avis de contravention qu'il n'est pas censé avoir reçu?

 
Non, qu'il fasse le "mort" comme s'il ne l'avait pas reçu mais c'est vrai que je ne vois pas au final à quoi ça servira puisqu'il n'y a pas de prescription envisageable    

 
Ca servira à recevoir l'amende majorée et à avoir beaucoup de mal à faire valoir ses droits, avec une consignation à verser en plus de 375 euros pour contester

Bonjour à tous,
 
Pour un excès de vitesse de + de 40km/h sur voie rapide avec interception par la police, suspension de permis + passage au tribunal, je voudrais savoir si on a juste l'amende de 135€ comme dans le barême ou si le tribunal décide lui meme du montant (j'ai lu 1000 à 1500€ mais source pas vraiment fiable)
 
Merci    

Si tu passes au tribunal, c'est le juge qui décide.

Ok merci    
 
 y a un plafond quand meme?

 
Au tribunal ? J'en ai rarement vus à ciel ouvert...    
 
Sinon il y a bien un montant maximum, mais je ne sais plus decombien.

 
Si moins de 50km/h, contravention de 4ème classe, donc amende maximale au pénal de 750 euros  

Merci pour la précision    
 
Pour ce genre d'exces ca peut etre indifférement la police ou la gendarmerie qui suspend le permis ou alors c'est toujours la gendarmerie (comme dans tous les cas que j'ai pu lire sur le net).
En cas d'accompagnement jusqu'au poste de police/gendarmerie on est menotté?
Un agent emmene notre véhicule au poste ou il reste sur le lieu de l'interception?
 

Ca peut être la police comme la gendarmerie.
 
Le menottage ne me paraît pas justifié, sauf si le "client" devient hystérique. Quand au véhicule, je crois que tout dépend de la façon dont il est garé. Si un passager a un permis valide, il peut très bien prendre le volant et partir avec.

Ce n'est pas un délit, mais une contravention, donc pas de Garde à Vue et pas de menottage..  
Le véhicule est soit immobilisé, soit on vous demande d'appeler quelqu'un pour venir le récupérer...

bonjour a tous, pour répondre si on a le droit ou pas de menotte il faut se basse sur ARTICLE 803 CPP :
Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
Pour un excès de vitesse par conducteur de véhicule a moteur d'au moins 40km/h et inférieur a 50Km/h est une amande de 90euros qui passe par la suite a 135euros sous 3 jours. et ce n'est pas une suspension du permis de conduire mai une rétention du permis de conduire pour une perte de 4pts sur le P de C. c'est OMP qui se charge de la dure de la rétention. d'au moins 50 km/h et +, perte de 6pts + confiscation du véhicule et la on passe devant le procureur de la république (tribunal). je veut bien vous aide si vous avais d'autre question. j'ai vue qu'il y avais beaucoup d'erreur.

 
Il y a surtout beaucoup d'erreurs dans ton message C'est bien de vouloir jouer les apprentis juristes, encore faut il en avoir les compétences...
Si il y a rétention du permis de conduire sur place par les agents suite à un excès de vitesse, il ne peut pas y avoir d'amende forfaitaire...Soit les agents donnent une amende forfaitaire au contrevenant et le laissent repartir, soit il retiennent son permis en attente d'une décision de suspension prise par le Préfet (et non par l'OMP qui n'a pas ce pouvoir ) dans les 72h, et par la suite un passage devant la juridiction compétente.Bref, faudrait un peu aller réviser le code de la route et le CPP mon cher  

bonjour infraction
Et quand tu dit qu'il y a surtout beaucoup d'erreur dans dans mon message, ma seule erreur c'est quand j'ai mit: c'est OMP qui se charge de la dure de la rétention, d'une ce n'est pas l'OMP mais le préfet et de deux ce n'est pas de la rétention mais de la suspension.  
Si je regarde bien ton message il y a également des erreurs. Quand tu dit: Si il y a rétention du permis de conduire sur place par les agents suite à un excès de vitesse (donc sa veut dire que l'auteur n'est plus en possession de sont permis de conduire mais c'est les forces de l'ordre qui le retiennent).
il ne peut pas y avoir d'amende forfaitaire... (donc sa veut dire que l'auteur n'auras pas d'amende, c'est faux il sera verbaliser).
Soit les agents donnent une amende forfaitaire au contrevenant et le laissent repartir (donc c'est une faute professionnelle venant de l'agent car il lui fait une rétention du permis de conduire et le laisse repartir sans que le contrevenant soit en Possession de sont permis de conduire).
soit il retiennent son permis en attente d'une décision de suspension prise par le Préfet dans les 72h... ( la oui, il sera punis d'une amende, c'est pour cela que les forces de l'ordre établissent un proce verbal en lui donnant également une date d'audience et un avis de rétention du permis de conduire pour la préfecture).
puis quand tu dit: faudrait un peu aller réviser le code de la route et le CPP mon cher, c'est qu'il en ai de même pour toi.
a oui et sens oublier quand tu me dit: C'est bien de vouloir jouer les apprentis juristes, encore faut il en avoir les compétences... : je serais bien curieux de savoir quel est ta profession.
Je ne suis pas la pour me disputer avec toi car ce n'est pas le but de ce forum n'y de mes intentions, mais juste pour te dire que l'on à raison mais que l'on n'arrivent pas a se faire comprendre même en ayant fais quelque fautes, merci de m'avoir corriger. sa ma permis de rectifier.
 
Lorsque le dépassement de 40Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologue et lorsque le véhicules est intercepté, la rétention immédiate du permis de conduire intervient.
La rétention du permis de conduire, qu'elle soit accompagnée de la remise matériel ou non de ce titre, donne lieu a l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire et remis a l'auteur de l'infraction. cet avis doit indiquer a quel service le contrevenant doit s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire. Le permis de conduire qui a fait l'objet d'une rétention par le forces de l'ordre (gendarmerie, police, CRS, PM) est adresse au préfet du département du lieu de l'infraction ou, le cas échéant, au sous préfet compétent.
Les mesures prises par l'autorité administrative sont: (1) La suspension du permis de conduire d'une durée maximale de 6 mois, pour les procédures faisant suite a une mesure de rétention immédiate du permis de conduire. (2) La suspension du permis de conduire pour les infractions punies de cette peine complémentaire par le code de la route.
La rétention du permis de conduire s'applique a l'ensemble des documents justifiants du droit de conduire.
Pendant le durée de la rétention du permis de conduire, il peut être procédé a l'immobilisation du véhicule. elle est levée des qu'un conducteur désigné par l'auteur de l'infraction peut en assurer la conduite. A défaut, les agent verbalisateurs peuvent prendre toute mesure destinée a placer le véhicule en stationnement régulier.
Saisi d'un proce verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le préfet du département de commission des faits peut prendre une mesure de suspension du permis de conduire. La durée de suspension ne peut excéder 6 mois (sauf cas particulier). Le permis de conduire suspendu est retire a sont titulaire pendant le temps prévu a l'arrêté du préfet.
La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent a toutes les catégories dont le conducteur est titulaire. La suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance prise par le préfet cesse d'avoir effet lorsqu'une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire est exécutoire. L'autorité judiciaire peut prononcer la suspension ou l'annulation du permis de conduire.
 
cordialement.

 
C'est déjà bien, tu reconnais tes erreurs...
 

 
Aucune erreur dans mon message..  
 

 
Tout à fait, les forces de l'ordre, à partir de 40km/h, peuvent procéder à la rétention du permis de conduire le temps que le Préfet prenne dans les 72h, une mesure de suspension administrative du permis de conduire  
 

 
Si il y a rétention du permis, il n'y aura pas d'amende forfaitaire, mais convocation ultérieure devant la juridiction compétente, désolé..  
 

 
Si il y a rétention, comme je te l'ai dit, il n'y pas d'amende forfaitaire, et le contrevenant, si il y a rétention, ne repart par au volant de sa voiture, t'arrête de raconter des âneries un peu?
 
 

 
Les agents ne donnent pas de date d'audience, ce n'est pas dans leur compétence, n'importe quoi...
 

 
T'inquiètes pas pour mes compétences ici, lis un peu mes interventions et demande aux autres...Pour mon boulot, j'ai bossé pendant des années dans un Tribunal d'Instance, alors tu m'excuseras, mais je suis sans doute un peu plus calé que toi en la matière...Y'à qu'à lire toutes les conneries que tu viens de dire...  
 

 
Joli copié/collé  

Les agents ne donnent pas de date d'audience, ce n'est pas dans leur compétence, n'importe quoi...
 
oui, c'est vrais mai une COPJ, est en fait que la date de la convocation qui sera donné directement par l'OPJ. Lors d'une convocation les Forces de l'ordre  remettra la date de convocation à l'audience, mais ce n'est pas les Forces de l'ordre qui fixe la date.
 
(DSL si je beug. tu est bien plus calé que mois, aux moins s'apprend, merci, dsl pour mon orgueil)