TuNe a écrit :
Maintenant ce que je voulais savoir c'est que es normal que je me soit pris 135€, soit un classe 4
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oui, déjà dit : Article R417-11 du code de la route : I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement : (...) 3º D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). et c'est bien un classe 4 mais non minoré 135 > 375 €
Citation :
Il faut savoir que c'étais une place le long de la route et qu'avec mon pote on s'est garé perpendiculaire afin de n'utiliser qu'une seule place. Mais c'est moi qui l'est choppé le pv !
J'ai également ça sur le pv dans la section autre :
CR.R.417-10 1/8°
CR.R.417-10 IV et V
C.G.C.T art L.2213-2/3°
J'comprends pas trop.
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CR : code de la route
R.417.10 : I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1º bis Sur les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
2º
3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6º
7º
8º (abrogé)
9º
10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
1º
2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3º
4º
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V. -
C.G.C.T art L.2213-2/3° Code général des collectivités territoriales (arrêtés municipaux) : pour qu'une place de parking réservée GIC soit réglementaire, il faut que le maire ait pris un arrêté en ce sens (là c'est le L.2213-2/3° en ce qui te concerne)
La signalisation conforme comporte un panneau B6a1 + un pannonceau M6h + un marquage au sol blanc + symbole international d'accessibilité sur la ligne de marquage ou à l'extérieur (accessibilité voirie art.1er-7° code de la voirie III.2.4)
Pardonne-moi d'une réponse aussi brêve
