Comment fonctionne les recuperations de points auto
 
si l'on a un retrait de point puis 1 an apres un nouveau!
au bout de combien de temps on est a nouveau a 12points

Au bout de trois ans après la dernière infraction
Prenons l'infraction X=-4pts et Y=-2pts
 
X--->2 ans et 364 jours ---> Y = -6pts = 6pts ( si 12 au départ )
 
X--->3 ans ---> Y = -2pts = 10pts ( si 12 au départ )

clair, net, sans appel

et avec Maitre Rio ?

T'oublie un détail lopga, ce n'est pas à la date de l'infraction
Mais alors pas du tout ^^
 
 
Faut pas se faire avoir là-dessus !!
 
"...délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive"
 
En résumé pour mon cas par exemple :
Excès  : 16/02/2002
Reception PV : 21/07/2002, paiement de suite
Jugement définitif : 21/11/2002
Décision perte de points : 06/01/2004
Reception perte de points : 20/01/2004
 
Donc ce n'est pas en date du 16/02/2002 que je démarre mes 3 ans, mais en date du 06 ou 20/01/2004 (où comment se faire sodomiser en douceur )