J'ai recu un document d'un avocat ( j'ai les coordonnés pour ceux qui veulent )
Le voici :
 
                                                                                 TRIBUNAL DE POLICE PARQUET
                                                                                 70 rue Marceau
                                                                                 37034 TOURS CEDEX
 
 
 
 
AFF. : XXXXXX   CI M.P.
DOS. : B.O3075
V.R. :  
OBJET:AM/BT  
 
Monsieur l'Officier du Ministère Public,  
 
Madame  XXXXXXX   m'a donné mandat de l'assister et de la représenter.  
 
Vous trouverez ci-joint en original, les avis à tiers détenteur qu'elle vient de recevoir de la Trésorerie des Amendes pour des contraventions à la réglementation du stationnement à Tours.  
 
Je vous indique qu'en application de l'article la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris, 20ème Chambre, le 29 novembre 2002, de l'arrêt PELTIER C/FRANCE (CEDH, 21 mai 2002) et de l'article 530 du Code de Procédure Pénale, d'une part, le Ministère Public ne peut refuser au prévenu le droit d'accès à un Tribunal et d'autre part, que ces contraventions sont contestées pour les motifs suivants :  
 
- L'état de nécessité dans lequel se trouvent les automobilistes d'enfreindre les règles de stationnement compte tenu de l'inadéquation entre t'offre des places et le nombre de véhicules circulant.  
 
- Le principe de l’égalité des citoyens n’est pas respecté puisque le tarif résidentiel n'est pas accordé à tous les automobilistes.  
 
- ces appareils n'acceptent que des pièces de monnaie d'un type déterminé, et n'autorisent donc pas le paiement à J'aide de billets de banque, ayant pourtant valeur libératoire au même titre que la monnaie métallique.  
 
Je vous remercie de me faire connaître dés que possible vos intentions dans cette affaire, étant entendu que, conformément aux textes en vigueur, vous devez notifier sans délai à la Trésorerie des amendes l'annulation des titres exécutoires concernés, afin d'éviter tout incident relatif à leur sujet.  
 
Veuillez agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes sentiments distingués.
 
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Et ça fonctionne ?

Rien ne dit que cet avocat obtiendra gain de cause ...
L'arme absolue ne me parait pas celle là !

C'est une bonne question

il me semble que sur paris on ne trouve plus que des parcmetres à carte.

ce qui m'empêche de payer d'ailleurs, vu qu'on ne peut même pas payer par CB, mais par une carte de stationnement à acheter.
 
il est à noter que ce système est hors la loi, car organisme acceptant un paiement doit OBLIGATOIREMENT accepter le paiement en espèce.
 
la CB, le chèque ou autres peuvent être refusés, mais le paiement en espèce DOIT être accepté.
 
donc ça fait un bon motif (légal) auquel tu dois obtenir gain de cause.

 
bah à Versailles c'est carrément avec la carte Monéo je pensais que ma CB allait passer (en plus c'est marqué Monéo dessus) bah non, que nenni.. donc je fais comment moi ? je cours à la Caisse d'Epargne la plus proche pour souscrire à un abonnement Monéo ?

uaz a écrit :   bah à Versailles c'est carrément avec la carte Monéo je pensais que ma CB allait passer (en plus c'est marqué Monéo dessus) bah non, que nenni.. donc je fais comment moi ? je cours à la Caisse d'Epargne la plus proche pour souscrire à un abonnement Monéo ?

tu ne paye pas, et tu explique que tu n'es pas en mesure de payer en liquide et que tu n'as pas de carte bleue (rien ne t'oblige à en prendre une), donc que tu ne peux pas payer, malgré ta bonne volonté.
 
tu sors l'article de loi qui oblige à accepter le paiement en liquide pour toute transaction et c'est gagné !

Autant que je me rappelle, la seule obligation légale est de "faire l'appoint"... Pas de souscrire à un service pour engraisser les banques. Donc tu prépare tes pièces et tu les insère en force dans le lecteur de cartes.
 
L'appareil devient defecteux, donc tu est dans l'impossibilité de payer.
 
Sinon, pour la lettre, les motifs ne tiennent pas, c'est du pipeau.

clair, le seul truc légal pour faire sauter, c'est quand ça n'accepte pas l'argent liquide, ce qui est obligatoire.
 
on peut donc contester chaque PV en région parisienne, par exemple

Pef a écrit :   clair, le seul truc légal pour faire sauter, c'est quand ça n'accepte pas l'argent liquide, ce qui est obligatoire.   on peut donc contester chaque PV en région parisienne, par exemple

Tu nous fait un courrier type prêt à être utilisé?
Merci.

Je viens de faire une recherche, et c'es loin d'être clair.
 
Beaucoup d'info ici: http://www.jurixt.com/droit/menu_pv.htm
 
Pour le paiement en liquide, on est obligé de faire l'appoint:
 

 
Donc SI LE PAIEMENT SE FAIT EN ESPECES on doit faire l'appoint.
Mais peut-on obliger les gens à souscrire à un service d'une société tièrce (Moneo)? Ça ressemble à de la vente liée, parfaitement illégale!
 
Bon, qui ouvre le feu? Qui va au tribunal avec un avocat blindé?

J'ai trouvé une précision!
 

 
Un argument de plus! Il semble donc que les PV dans les zones d'horodateurs n'acceptant pas les pièces soient illégaux!
 
On doit faire l'appoint, c'est a dire avoir la somme exacte en feraille, mais rien de plus!

Et pour les cabines téléphoniques?
 
France Télécom est obligé d'accepter le liquide? Non, les cabines à cartes cartes ont remplacées les cabines à pièces.
 
A mon avis, les parcmètres fonctionnant avec des cartes prépayées c'est légal.

 
Y'a eu jugement?
 
Le fait que ça soit entré dans les moeurs ne signifie pas que c'est légal.

c'est simple mais je suis pas doué pour trouver le texte dans le code monétaire et financier, donc j'ai passé la main à un avocat que je connais, et j'attend la réponse

les cabines téléphonique, c'est pas plus légal, SAUF, sauf que pour les cabines, personne ne pense à s'en plaindre, car sans carte, tu peux pas téléphoner, et pis c'est tout. tandis que pour le parcmetre, tu peux te garer et tu prends une prune (qu'on peut faire sauter )

 
bah c'est pas le fait de devoir payer avec une carte prépayée qui me gêne, normalement elles sont disponibles dans n'importe quel débit de tabac du coin, encore que ca fait chier de devoir en trouver un ouvert et de payer une carte dont on ne se servira qu'une fois et pour 10 minutes.. ca c'est un peu de la vente forcée
 
Moi ce qui me gêne plus c'est pour cette fameuse carte Monéo, là il faut carrément s'adresser à sa banque

J'ai demander a cette personne XXX si la lettre avait marcher.J'attend la reponse...

Ca me semble un peu leger comme requete. Si c'est aussi simple, plus personne ne payera ses stationements puisque ca fera jurisprudence

Y'a que le deuxième motif (tarif residentiel) qui se tient, tous les autres ont été plusieurs fois rejetés par les juges.

ce que j'ai dit concernant le stationnement à paris est réel.
 
c'est la vraie galère si t'as pas monéo, de payer le parcmetre.

 
Oui, 2 choses séparées:
 
1- Quand à la lettre qui figure au premier post, sur les 3 motifs invoqués, seul le 2eme tiens.
 
2- Quand au problème moneo, pour savoir si ça tient, y'a qu'une chose à faire: tenter devant le juge!

je pense que le fait que tu ne puissepas payer en liquide suffit.
 
personnellement, je ne paie jamais de stationnement à paris, déjà parce que c'est très cher, et que de toute façon statistiquement tu y gagne si t fais des stationnement courts (moins d' 1h)
 
parce que 1h de parking, c'est 2 ou 3 €, et que l'amende est de 11.
 
si tu arrive à gratter comme ça 6 fois, c'est tout bénef.
 
je préfèrerai payer, mais j'utilise très peu le stationnement dans paris, donc pour payer, ben je peux pas.
 
ça prendrait la CB encore, je dis pas, mais même pas..
 
c'est vraiment inserviable.

Tres bien ce site

Bon, je viens de recevoir une réponse d'un avocat me disant que le paiement en espèce ne peut pas, à son sens, se refuser.
 
il est en ce moment en train de chercher le texte confirmant ceci.

Moi j'ai une arme absolue, j'ai testé son efficacité plusieurs fois et elle s'est toujours revélée infaillible, le souci c'est qu'elle ne dure que 20 jours sur les voitures neuves: le ww

Sinon il y a la Seat ALTEA et ses essuie-glaces Av encastrés dans le pare-brise
 
Mais pas ceux à l'AR

Non !
simplement parceque la france se cogne completement de sarrets de la cedh, et savent bien qu'il faudra tellement de procedure pour obtenir gain de cause que ton pv t'aura couté 30000€
 
bref oui c'est vrai, mais non ça marche pas
ceci dis ça coute que l'ammende majorée au pire^de contester  

 
Et même le coup du tarif différent en résidentiel, je suis même pas sûr que ca tienne du fait que le stationnement est du ressort communal et je me demande si une commune n'est pas autorisée à faire payer moins cher le stationnement de ceux qui payent des impots locaux

Se prendre la tete pour quelques euros est ce bien raisonnable ?

Tu travailles en bleu avec un chapeau ?

Je ne m'y connais pas grand chose, mais :  
 
 

 
Rien ne t'oblige à venir en voiture Donc, si t'as fait ce choix, à toi les responsabilités.  
[citation]
- Le principe de l’égalité des citoyens n’est pas respecté puisque le tarif résidentiel n'est pas accordé à tous les automobilistes.  
C'est la définition même du tarif résidentiel, que de n'être appliqué qu'aux résidents ..  
 

 
maintenant c'est des cartes partout, non ?

 
Hum,
 
Je ne suis pas juriste, mais l'affirmation de la nécessité d'enfreindre (en raison de la trop faible quantité de places disponibles, par exemple) la loi me semble quelque peu légère, c'est là que ça coince à mon avis...
 
A bientôt
 
Marcel