Legalement:
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la Belgique et la France ont signé un accord sur les sanctions
routières transfrontalières qui permet à un des deux pays de faire payer une amende à un
contrevenant de l'autre pays en cas d'infraction".
L'accord a été effectivement signé ce lundi 13/10/2008 à La Défense par le
secrétaire d'Etat français aux Transports Dominique Bussereau et le ministre belge des
Transports, Etienne Schouppe. De fait, il doit permettre de récupérer les sommes non perçues
aprsè le délit.
En 2007, 17.800 procès verbaux à l'encontre de ressortissants Français ont été rédigés
en Belgique. La grande majorité de ces PV sont restés lettre morte. Dans l'autre sens, 25% des
infractions sont faites par des étrangers en France.
Cet accord prend en compte quatre types de comportements dangereux sur la route:
l'excès de vitesse, mais aussi la conduite en état d'ivresse, le non-port de la ceinture
de sécurité et le franchissement d'un feu rouge. Vous voilà prévenu !
Voici le détail de la situation actuelle:
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Si la signature est effective de l'accord est au 13 octobre, if faut encore que celui-ci
passe encore au Parlement tant belge que français pour la ratification. Il n'entrera en vigueur
qu'après cette étape. De plus, les services concernés, en l'occurence la D.I.V. en Belgique,
vont entreprendre d'ici peu l'aspect technique de cet accord afin d'encadrer la fourniture
des données nécessaires à la poursuite du contrevenant.
Est ce vrai? car
reproduit d'un forum specialisé.
Bien à vous.