salut a tous,
 
voilà, je me suis pris un pv pour stationnement gênant et le mec s'est trompé sur la désignation du véhicule ( Renault 19 au lieu de mégane). c'est suffisant pour ne pas payer ? j'ai pensé à 2 fintes:
 
1- je ne paye pas et je conteste apres avoir recu la majoration en disant : j'ai jamais eu ce pv d'ailleur j'ai pas de R19 (est ce que le type du véhicule est mentionné comme sur le pv ?)
 
2- je conteste en invoquant un vice de procédure ?
 
Quelle est la meilleure méthode ? si vous avez des idées merci de m'en faire profiter !
 

pour les amendes de 4° catégorie il faut payer et contester apres, la je ne sais pas

Tu écris au commissaire divisionnaire pour lui faire constater que le PV est nul en la forme puisque le type de véhicule désigné n'est pas correct.
 
Je pense que le PV est nul, mais ce n'est qu'une opinion.

99% nul.

j'ai eu un unique pv en 2 ans, et en plus dans la case modele ils ont mis: "ignoré"
j'aurais peut etre du contester ... mais bon pour une misere de 30 ou 40 euros j'ai pas voulu me faire ch....

merci pour vos réponses. mais 35 € pour un pov' étudiant c'est pas négligeable alors si y'a moyen de pas payer je ne m'en priverais pas

Attention, si l'immatriculation est la bonne, je ne suis pas sur que ça saute...

Eldrad a écrit :   Attention, si l'immatriculation est la bonne, je ne suis pas sur que ça saute...

Je crois que si
A voir
 
Conseil au demandeur : tu fais une copie de ta CG (mentionnant R19), tu la joins au PV et tu leur envoies le tout avec un petit courrier sympa leur disant que tu ne payeras pas, car tu ne possèdes pas de Mégane.
 
Edit : je crois que je me suis trompé...tu as quoi ? Une R19 ou une Mégane ?

balzout a écrit :   Je crois que si A voir   Conseil au demandeur : tu fais une copie de ta CG (mentionnant R19), tu la joins au PV et tu leur envoies le tout avec un petit courrier sympa leur disant que tu ne payeras pas, car tu ne possèdes pas de Mégane.   Edit : je crois que je me suis trompé...tu as quoi ? Une R19 ou une Mégane ?

Je crois que c'est 22, à l'époque, qui avait dit sur le forum que ça ne saute pas forcément, si l'immatriculation est exacte...
 
Mais c'est sur que c'est à tenter !

Eldrad a écrit :   Je crois que c'est 22, à l'époque, qui avait dit sur le forum que ça ne saute pas forcément, si l'immatriculation est exacte...

Normalement ça saute...le PV ne doit comporter aucune erreur

Il est possible que ton pv saute (encore que avec l'immatriculation exacte c'est pas sûr) mais maintenant il faut payer l'amende puis contester, si ta contestation est validée le trésor public de rembourse et encore c'est à toi de faire les démarches.
Si tu ne payes pas avant d'avoir contester tu vas recevoir l'amende majorée et plus moyens pour toi de te faire rembourser.
 
En fait tu payes/ tu contestes / tu te fait rembouser ou non
J'ai été clair?

C vraiment de l'extorsion de fond, comme si le Tresor Public remboursait...:roll:

Pourquoi est ce qu'il sauterait, l'immatriculation et la marque sont justes. Le modèle il est pas censé le connaître ni à l'indiquer d'ailleurs.
 
PV correct, il te reste à payer et à te garer mieux la prochaine fois.

 
Il sauterait car il y a une erreur de forme pour le PV, la nullité des actes administratifs pour vice de forme est constante en jurisprudence de droit adminstratif général.
 
La forme est gardienne des libertés, de même que la procédure, mais ces adages semblent inconnus à ton esprit que je me permets de juger trop manichéen.

Ou c'est qu'il y a nullité.
 
La marque est la seule garante, tu n'as pas à indiquer dans un TA le type du véhicule. L'immatriculation correspond à la marque, le TA est valide.
 
Surtout que R19 tu en as des palanqués ca va de la deux portes au cabriolet etc..

 
si la reclamation est acceptée, tu dois réclamer le remboursement au comptable du trésor

merci pour vos réponses.
alors si j'ai bien compris la regle c'est : tu payes, apres on discutent...

oui mais on t'a pas précisé que si tu perds, l'ammende est automatiquement majorée, reste à savoir si pour une petite infraction c'est pareil
dommage on n'a ni 22 ni ahmed2 en ligne

patned a écrit :   oui mais on t'a pas précisé que si tu perds, l'ammende est automatiquement majorée, reste à savoir si pour une petite infraction c'est pareil dommage on n'a ni 22 ni ahmed2 en ligne

 
Non elle sera pas majorée si tu perds puisque tu l'auras déjà payé.

je pense que l'avis d'un ami policier serait le bienvenu pour éclaircir la situation...

spinguess a écrit :   je pense que l'avis d'un ami policier serait le bienvenu pour éclaircir la situation...

 
Je te l'ai dit il n'y pas de contestation possible.
 
Le numéro d'immatriculation correspond, la marque correspond et l'infraction est réelle.
 
Le TA est donc valable car la personne qui a délivré le TA n'a pas eu le certificat d'immatriculation pour vérifier le type de la voiture.
 
Et comme il n'est pas sensé connaître toutes les voitures et pour peu qu'elle soit débadgée il fait comment, et bien il marque juste la marque de la voiture car sauf à faire du tuning extrème il y a toujours une référence à une marque quelque part mais pas obligatoirement au type de la voiture.

merci pour ta réponse berlinois mais imagine une seconde que l'officier se soit trompé sur le N° d'immatriculation( c'est possible vu qu'il a pas su lire mégane a 20 cm au dessue et a droite de la plaque); a ce moment je peux dire que je n'ai jamais eu ce pv puisqu'il y a une erreur d'identification du véhicule,je peux dire que c'est bien le N° de ma plaque mais c'est pas ma voiture ( ex. doublon...)

 
Donc si la contestation n'aboutit pas, on paye au moins 10% de plus que l'amende initiale, c'est bien ça ?
 
Racket powaaa

Et bien j'ai eu exactement le même cas ici en Belgique , sauf que dans mon cas l'infraction était " plaque minéralogique sale "  
 
Ils ont inscrit Peugeot 104 sur le PV , alors que c'était une Samba Rallye  
 
j'ai écrit au procureur pour lui faire part de mon embaras " qu'il m'était impossible de me trouver à Bruxelles le ++/++/1988 pour y commetre l'infraction " plaque illisible , Peugeot 104 "  puisque  jamais je n'avais eu de Peugeot 104 ...  
 
Et bien le parquet a  abondonné .. dans le doute ...

Paye ! Criminel !

salut
 
j ai deja eu le meme cas et je ne l ai pas payé. il m ont envoyé la majoration par la suite. je leur ai ecrit un courrier dans lequel je leur expliquai que je n ai pas trouvé sur mon parebrise de pv concernant ce type d infraction et que je ne possedait pas de seat mais une wv. je leur ai dis que je portais plainte contre x pour utilisation frauduleuse de mon imatriculation (par la je voulais leur faire comprendre qu'il avait peut etre un vehicule volé qui roulait avec mes plaques). Du coup l amende a sauté.

2 solutions :  
1) Le vice de forme fait foi et peut être retenu pour l'indication de type (R19/Mégane) et dans ce cas là tu fais un courrier avec une copie de ta CG en disant que la voiture immatriculée LKJHIUEYRI n'est pas une R19 mais une Mégane, et ça saute
2) Le type ne fait pas foi et n'est qu'une indication supplémentaire et là c'est DTC
 
Savoir laquelle est la bonne, ben chépa... demande ça à un juriste peut-être, mais te plante pas !

huhu si les PV sautaient  
à chq fois que Mitsubishi n'est pas bien écrit,  
ou que la maréchaussée ne reconnaissait pas une Space Wagon,
j'aurais été un peu plus riche à l'époque
;p

nan pas d'accord, premièrement, c'est pas au commissaire machin chose ou autre qu'il faut contester mais au ministère public.
Deuxièment, il faut être précis, l'ens des infos portées sur un pv doivent être exactes. Rien ne doit être faux rien de rien sinon, c'est nullité..
Par contre effectivement, il est des mentions qui peuvent manquer en l'espèce le type par exemple peut être inconnu du verbalisateur alors là il marque rien ou inconnu. L'info portée n'est alors pas fausse et ne peut engager une nullité. Mais remplir la case avec une info fausse et paf c'est nul!
Par exemple il y a un grand truc qui maintenant n'est presque plus fait.....les photos des radars mobiles donnaient lieu à des rédactions de pv ou le verbalisteurs notait au hasard soit le km du début de la voie ou à la fin ou n'importe quoi mais très très rarement le vrai point kilométrique du controle (bin il en savait rien). Là c'est nullité sur contestation...l'info était fausse maintenant ils rusent c'est noté entre tant et tant.....l'info est juste Bon si il y a des courageux il est encore possible de contester en voulant savoir ou exactement le controle a eu lieu mais là bon courage!

furyo a tous a fait raison !j'ai repondu sur un autre post c'est pas le commissaire,qui gere c'est l'o.m.p. le type n'est pas obligatoire!
certains vehicules echappent  au connaissance de l'agent verbalisateur,

Ca me fait presque marrer le type qui se gare comme un "bip" et qui ne pense qu'à une chose c'est contester la réalité de l'infraction !Il serait peut être grand temps d'assumer ses responsabilités non ?