Bonjour à vous,  
 
Je viens de me prendre une contravention pour excès de vitesse.
 
Les dates sur les deux volets sont différentes :
Sur la carte de paiement : date = 27/05  
Sur l'avis de contravention : date = 27/07/03  
 
L'amende est classée en cas n°4 bis.  
 
Est-ce que je peux faire classer sans suite le PV pour vice de forme sans perte de points sur le permis ?
 
A plus et merci d'avance !

 
 
Vas voir là :
 
http://www.forum-auto.com/sqlforum/section1/sujet106162.htm
 
22    
 Posté le 23/07/2003 à 22:12:36  
Les motifs a indiquer sont en effet, la non concordance des dates.
Pas la peine de s'étaler sur les circonstances ; un courrier de 3 lignes adressé à l'adresse indiquée sur le TA du style : "Messieurs, j'ai l'honneur de vous demander le classement de l'amende ci jointe, en effet les dates indiquées sur les 1er et 2eme volets sont différentes, ceci entrainant la nullité du procès verbal."  
Pas plus !  
Fais une photocopie que tu gardes précieusement (des fois que ton courrier se perde...) et tu envoies l'original du PV avec la lettre.