Bonjour,
 
je résume vite fait mon affaire
Le 28 juin 2002, je loue un véhicule utilitaire que je rend avec une légère éraflure sur le bat coté (20 cm) et un petit enfoncement.
Le loueur me dit qu'il va me prelever la franchise 750 euro. Vu le peu de dommage je décide de faire opposition sur ma carte bancaire.
 
Je reçois donc une lettre de relance pour payer cette franchise avec un devis de 775 € pour le montant des réparation comme par hasard légérement supérieur à la franchise.
 
Je leur dit que je suis prêt à payer contre la présentation de la facture et non d'un devis. Aucune réponse de leur part pendant 10 mois
Je pensais l'affaire clause mais hélas ce matin je reçois un courrier de leur avocat me reclamant cette somme
 
Je ne refuse pas de payer mais je désire recevoir la facture des réparations. Suis-je dans mon droit ? j'ai vraiment l'impression que le camion ne sera jamais réparé vu le peu de dommage occasionné...
 
Y a t il un recourt avant de passer au tribunal ???
 
Merci pour votre aide

Juste pour info, t'avais fait des photos de l'éraflure. Parce qu'aprés 10 mois, cela va être dur à prouver.

Hélas non j'ai bien pensé à le faire mais l'éraflure à eu lieu un dimanche soir et j'ai rendu le véhicule à la première heure...
A chaque réclamation de leur part ils m'ont fourni un devis
 
Si je passe devant le tribunal puis-je leur demandé une déclaration du sinistre auprès de leur assureur et de la facture des réparations ?
 
Je suis de bonne foi et je voudrais que cet argent servent vraiment à réparer ce véhicule (j'en doute fort)

tu risques gros 750 euros pour une eraflure c'est pas cher attention
 
si tu perds ton proces ca va te couter cher
 
certe le devis de 775 euro peut paraitre cher
et tu peux negocier dessus  
 , mais n'oublie pas il n'integre pas la perte d'exploitation du a l'imobilisation du vehicule , le salaire de l'employe qui va devoir amener /ramener le camion chez le garagiste + frais administratif  
 
a la rigueur tu peux leur proposer de relouer ce camion et de le faire peindre puis le leur rendre nicquel mais je ne suis pas sur que tu es gagnant

750€ pour une rayure de 20cms (c'est pas rien sur un bas de caisse!), ça me parait raisonnable. Dommage, à mon sens tu aurais du accepter.

Pourquoi veux tu intenter une action en justice ?
 
Tu accepte de payer mais c'est uniquement la forme du document qui te dérange . sache que si tu perds, tous les frais, y compris ceux de la partie adverse (avocats...) seront a ta charge .
 
c'est cher payé pour une éraflure d'autant plus que tu as peu de chances de gagner

ça marche pas comme un appart ?
 
normalement ils te prennent sur la caution le montant de la facture de la réparation. c'est donc sur présentation de facture et non de devis, de plus il faut que ce soit fait par un pro.  
et en plus ils ne peuvent pas garder la caution plus de deux mois, ils sont obligé de te la rendre.
 
mais ça c'est pour les appart, pour les voitures je sais pas trop, y'avait quoi dans le contrat de loc ? tu t'es renseigné chez un autre loueur pour savoir comment ça se passe ce genre de conflits ?

merci pour vos réponses
 
En fait, c'est la société qui risque de m'assigner en justice
 
Ce que je trouve abusif c'est de ne pas recevoir une facture pour me prouver que les réparations sont bien effectués.
 
Là j'ai vraiment l'impression de payer pour un travail qui ne sera jamais réalisé. Est-ce que le loueur à des obligations envers leur client ?

maisonx2000 a écrit :   merci pour vos réponses   En fait, c'est la société qui risque de m'assigner en justice   Ce que je trouve abusif c'est de ne pas recevoir une facture pour me prouver que les réparations sont bien effectués.   Là j'ai vraiment l'impression de payer pour un travail qui ne sera jamais réalisé. Est-ce que le loueur à des obligations envers leur client ?

 
A la base c'est toi qui as signé un contrat de location, aevc franchise. Donc bon, c'est plutôt toi qui avais des obligations, c'est un peu cavalier de faire opposition .

t as fait opposition sur ta carte bancaire, t es baisé.
c est pas legal, t es sur de perdre à 100%
desole
 
mais cherche je crois qu il y a des etudiants en droit qui traine sur le forum...

Moi je te conseillerais de payer d'autant plus que tu es en tort

Bon je vais certainement payer alors, ça tombe pile poil avec le 2ème tiers des impôts. patate et riz en perspective à tous mes repas
Ben je pars me suicider
 
a+++

la prochaine fois , si tu rayes une voiture de location , et ben profite pour faire du stock car avec , ca sera le meme prix
 
 

maisonx2000 a écrit :   Bon je vais certainement payer alors, ça tombe pile poil avec le 2ème tiers des impôts. patate et riz en perspective à tous mes repas Ben je pars me suicider   a+++

 
Il faut pas écrire n'importe quoi comme ça surtout quand on marque "juriste" en dessous de son nom!
 

 
Bon on arrête d'écrire des bétises et on réfléchit.
 
1.  FAut regarder avant tout le contrat de location: s'il s'agit d'une somme évaluée forfaitairement entre les parties tu vas devoir payer (à mon humble avis c'est le cas) (somme évaulée peut signifier : une éraflure de 10 cm= xxx Euros ou autre moyen: on se base sur le devis d'un expert).
 
2. Si le contrat te dit que tu vas payer le coût des réparations tu as tout à fait le droit de demander la facture et non le devis.
 
La première chose à faire est de lire le contrat.  Après on verra!

clioman a écrit :   la prochaine fois , si tu rayes une voiture de location , et ben profite pour faire du stock car avec , ca sera le meme prix

genre tu la fais a la Jackass, avec des numeros peints a la bombe et 2 poupees gonflables gonflees et attachees sur la baquette arriere et sur le capot

Ben je suis pas un pro pour lire entre les lignes du contrat.
A priori y a pas beaucoup d'explication sur le fonctionnement de la franchise
 
voici leur site avec leur condition de location
 
www.car-rent.fr/htfr/frameset.htm
 

 
Es tu certain que c'était ces conditions qui s'appliquaient à l'époque de ta location?
 
Tu as bien signé un contrat?

oui c'est bien ça
 
Je viens d'envoyer une lettre à leur avocat avec la moitié de la somme réclamé pour la franchise on verra bien, l'historie de prouver ma bonne foi
 
Je leur réclame toujours la facture pour le solde du paiement...