Dans le cadre de PV impayés, des saisies sur salaire peuvent être opérées.  
 
Le sont elles systématiquement?
 
Dans le cas négatif,qu'est ce qui conditionne ces saisies : la somme dûe, la nature des PV, l'implication de la préfecture ?
 
Quels sont les délais moyens de mise en application?
 
Quels sont les moyens légaux pour ralentir/annuler les saisies sur salaire?

avant les saisies sur salaire, il y a passage d'huissier

Est-ce légal de prélever directement sur votre compte en banque le montant des contraventions impayées ?
Si vous avez l'habitude de ne pas payer vos contraventions, vous risquez d'être saisi sur votre compte en banque.  
Le procureur de la République peut décider d'un certain nombre de mesures :
- Le blocage de la carte grise qui empêche de réimmatriculer son véhicule. Cela s'appelle une mesure conservatoire sur arriéré.  
- Le Trésor Public est chargé de collecter le montant des amendes impayées. Grâce aux déclarations d'impôts, il connaît le montant de vos revenus, les coordonnées de votre banque et de votre employeur, il peut donc organiser la saisie sur compte en banque. Cela s'appelle un titre exécutoire.  
- En cas de prélèvement votre banque vous prévient mais, à ce stade, le seul recours consiste à négocier avec le procureur un échelonnement des paiements.  
 
Source : http://www.assuranceslacour.com
 
Si ça peut t'aider

De toute façon je trouve ça normal de pouvoir se faire prelever sur son compte. Quand on fait une connerie on assume en adulte et on en retire toutes les conséquences.

 
Merci beaucoup pour cette intervention même si votre avis n'était exactement l'objet de ma question.  
 
Je tâcherai de ne pas réitérer cette omission...

Pas avec l'administration.

 
FAUX
 
Le recours à un huissier est obligatoire avant la mise en place d'un titre exécutoire (saisie sur salaire, etc...) même de la part de l'administration fiscale

Ca c pas vrai, pas besoin d'huissier chez soi pour le tresor public, une injonction de payer indiquant que le recouvrement peut se faire par voie d'huissier en lettres A/R suffit à ouvrir la procédure de saisie.
 
Une salariée de mon entreprise n'a pas payé ses impots pour diverses raisons et j'ai recu un avis de saisie sur salaire.
On a essayé tous les recours avec associations, avocat et nakache...
Et si je ne le fais pas, l'entreprise est responsable du paiement...
 
Seul point favorable, une regle de calcul assez compliqué implique que la partie saisie est limité :
 
Fraction du salaire saisissable    
 
Fraction du salaire saisissable  
La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie.  
Le calcul est établi selon un barème fixé et révisé chaque année au 1er janvier.  
 
 
1ère tranche: 1/20e sur la portion du salaire annuel inférieure ou égale à 3 060 EUR. Maximum saisi par mois: 12,75 EUR.  
2e tranche: 1/10e sur la portion du salaire annuel comprise entre 3 060 EUR et 6 030 EUR, soit une retenue maximale de 24,75 EUR par mois. Maximum saisi cumulé: 37,50 EUR par mois.  
 
 
3e tranche: 1/5e sur la portion du salaire annuel comprise entre 6 030 EUR et 9 040 EUR, soit une retenue mensuelle maximale de 50,17 EUR. Maximum saisi cumulé: 87,67 EUR par mois.  
4e tranche: 1/4 sur la tranche du salaire annuel comprise entre 9 040 EUR et 12 010 EUR, soit une retenue maximale mensuelle de 61,88 EUR. Maximum saisi cumulé: 149,55 EUR par mois.  
 
5e tranche: 1/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 12 010 EUR et 14 990 EUR, soit une retenue maximale de 82,78 EUR par mois. Maximum saisi cumulé: 232,33 EUR par mois. 6e tranche: 2/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 14 990 EUR et 18 010 EUR, soit une retenue mensuelle maximale de 167,77 EUR. Maximum saisi cumulé: 400,10 EUR par mois.  
 
7e tranche: totalité saisissable sur la portion du salaire annuel supérieure à 18 010 EUR. Maximum saisi cumulé: 400,10 EUR plus le reste du salaire.  
Le débiteur saisi doit pouvoir disposer d'un minimum vital égal au montant du revenu minimum d'insertion (RMI): 411,70 EUR par mois depuis le 1er janvier 2003.
 
Mais on peut demander un délai de 'Grace' jusqu'à 24 mois au juge du TGI qui stoppe la saisie.
 
Et pour info, certaines entreprises et toutes les banques, comptent des frais exorbitants pour la mise en place de la saisie (environ 150 € pour une banque).
 
Pour le reste tout est là :
 
http://www.legifrance.gouv.fr

RCE a écrit :   FAUX   Le recours à un huissier est obligatoire avant la mise en place d'un titre exécutoire (saisie sur salaire, etc...) même de la part de l'administration fiscale

 
Que neni.
 
On est pas en procédure civile, le fisc a des pouvoirs exorbitants du droit commun.

tututpouet a écrit :     Que neni.   On est pas en procédure civile, le fisc a des pouvoirs exorbitants du droit commun.

 
Le juge du T.I est compétent pour la saisie des rémunérations, même si le Trésor est demandeur. J'ai déjà assisté à des audiences de saisie.
 
Par contre, pour les saisies sur les comptes, le Trésor peut le faire lui même ; il s'agit de l'Avis à Tiers Détenteur.
 
 
Le mieux, c'est d'aller consulter le Dalloz Action Procédures civiles d'éxécution dans une B.U.
 

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=151503&indice=2&table=JADE&ligneDeb=1
 
L'avis à tiers détenteur se fait aussi dans les mains de l'employeur.

je voudrais pas foutre ma merde dans vos querelles, mais je vais vous racontez une histoire perso qui va peut etre mettre tout le monde d'accord.
Donc suite a des amendes impayer due exactement ( c'est compliquer ) a un vol de mes plaques d'immat avec mes pare chocs, ou j'ai pas porter plainte, ETC... la personne roulant avec mon immat a eu des contraventions, et donc par la force des choses, j'ai due les payer ( enfin quelqu'une ) bref ...
Et bien le tresor public me demandant diverses somme que je ne paya pas, et bien j'ai reçu plusieurs lettre de la visiste d'un huissier, mandater par le tresor public, avec le commissaire et tout le tralala. Bon on ça c'est passer, on sait arranger et tout le tatoin. et il m'ont dit que comme en faite j'etait domicilier chez mes parents, donc il pouvait pas prendre les biens qui etait dedans, donc ils auraient ete obliger de suivre une procedure aupres de ma banque pour une saisie sur Salaire.
 
Conclusion pour mon histoire avec le tresor public, d'abord huissier avant la saisie sur salaire.

les flics préfèrent emmerder les gens au volant plutot que d'aller courir après les voleurs...
C'est sur c'est moins dangereux
Bravo l'Etat

Non,
 
Dans mon cas ils préfèrent verbaliser les gens qui ne sont plus au volant. Il n'y a aucune place pour se garer où j'habite ( ou tourner pendant une heure aprés une journée de boulot), ils le savent et en profitent une ou deux fois par semaine en opérant des missions commando.

yoann_69 a écrit :   les flics préfèrent emmerder les gens au volant plutot que d'aller courir après les voleurs... C'est sur c'est moins dangereux Bravo l'Etat

 
En faite je me suis fait voler a l'epoque sur ma 205, les phares AV, feux AR, pare chocs AV et AR, avec les plaques bien sur.
 
Sur le coup j'ai pas fait gaffe, enerver c'est sur, mais le TILT de porter plainte. Plus le soucis de tout retrouver pour pas trop cher. et c'est plusieurs apres voir plusieurs annee quand les amendes sont arriver a la maison ( disons plutot les majorations ) que j'ai commencer a tilter. apres plusieurs recherche les flics se sont decider a me photocopier les souches des amendes ( que j'avais pas bien sur ) et c'est en voyant les endroits et les heures d'infraction que la j'ai compris le bordel dans lequelle j'etais.

Bonjour, je voudrai savoir si l organisme tresor amende peut saisir un compte pro? Si quelqu un en sait quelque chose je le remerci de m eclairer a ce sujet

 
 
En même temps avec un raisonnement comme le tiens, on supprime le code de la route et les gens font ce qu'ils veulent puisqu'il ne faut pas les sanctionner quand ils l'enfreignent...n'importe quoi..;

 
En général, quand tu ne payes pas tes amendes, le service public que tu lèses par le non paiement de la somme dûe, t'envoie l'huissier (en général), qui tente, par "intimidation", de te faire régler la somme dûe, avec les majorations et les frais de dossier....mais il n'a aucun pouvoir coercitif, et ne peut donc pas saisir tes biens...Si tu refuses de lui donner un iota,le dossier sera ensuite transmis au Trésor Publique qui t'enverra un avis d'opposition administrative à toi et à ta banque pour  ton compte en banque, et la somme dûe sera donc au final préelvée sur ce dernier...  
 
Loi n° 72/650 du 11 juillet 1972
 
Art.7
 
Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 81 JORF 31 décembre 1985.  
 
I. - Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police et dont le produit revient à l'Etat, à une personne publique ou au fonds de garantie peut être assuré par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques qui détiennent des fonds pour le compte du débiteur de l'amende ou de la condamnation pécuniaire ou qui ont une dette envers lui. Cette opposition est notifiée au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur.  
 
La procédure de l'opposition administrative ne s'applique que dans le cas où le débiteur ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement qui lui est adressé par le comptable du Trésor, conformément à l'article 3, alinéa 2, du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires.  
 
II. - La personne qui reçoit l'opposition administrative est tenue de rendre les fonds qu'elle détient indisponibles à concurrence du montant de la créance du Trésor et, lorsqu'il n'aura pas été fait application du second alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale, de verser ces fonds au comptable du Trésor. L'opposition administrative produit à l'égard de cette personne les mêmes effets qu'un jugement de validité de saisie-arrêt passé en force de chose jugée.  
 
L'effet de l'opposition administrative s'étend aux créances conditionnelles ou à terme : dans ce cas, les fonds sont versés au Trésor lorsque ces créances deviennent exigibles.  
 
Le paiement consécutif à une opposition administrative libère à due concurrence la personne qui l'a effectué à l'égard du débiteur de l'amende ou de la condamnation pécuniaire.  
 
III. - Si les fonds détenus ou dus par le destinataire de l'opposition administrative sont indisponibles entre ses mains, il doit en aviser le comptable du Trésor.  
 
En ce cas, le comptable doit recourir aux voies d'exécution de droit commun pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor. Il en est de même lorsque l'existence du droit du débiteur du Trésor sur le destinataire est contestée.  
 
IV. - Les dispositions de l'article 61 modifié du livre Ier du code du travail (1) sont applicables aux recouvrements effectués conformément au paragraphe I du présent article.  
 
V. - Un décret en Conseil déterminera les modalités d'application du présent article.