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Législation vente véhicule occasion???

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n°1761640
fredgal   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 16-03-2003 à 17:09:17  answer
 
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Savez vous combien de voitures d'occasion peut on vendre sur une année en tant que particulier?
Pour ne pas étre fiscalisées sur les ventes des véhicules bien sur!!!
Merci pour votre aide...

n°1761668
lebucheron   profil
Profil : Pilote
Posté le 16-03-2003 à 17:19:23  answer
 

Je me rapelle du nombre 6, mais sans en être si sur.

n°1761692
fredgal   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 16-03-2003 à 17:27:31  answer
 

donc si tu es marié et tu enregistres les ventes soit au nom de l'époux ou de l'épouse  cela permet donc d'effectuer 12 ventes pour une année ...
Cela est à confirmer mais quelle service administratif peut me renseigner avec certitude :/es impots ,la préfecture ????

mood
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