Bonjour

J'ai commandé le 12 septembre dernier un Ford S-Max, en profitant des offres TVA offerte et crédit à 0%.
J'ai versé 10% d'acompte, pour un montant de 3660 euros (encaissés fin septembre).
En ce qui concerne le crédit, je n'ai signé aucune demande, ni reçu aucune offre formelle, le vendeur m'a simplement confirmé oralement fin octobre qu'il était accepté.
En lisant un post sur le net ce matin, quelque chose m'a mit la puce à l'oreille, et j'ai relu mon bon de commande.
Dans le cadre "Modalités de financement du véhicule", le vendeur a coché la case "Comptant", et non pas la case "A l'aide d'un crédit".
Il parait qu'il s'agit d'une "erreur" courante, qui permet de coincer l'acheteur, en cas de refus de crédit par exemple, mais pas seulement.
J'étais tellement concentré sur l'exactitude du descriptif du véhicule que j'ai laissé passer ça

En effet, l'article 3 "Achat à crédit, Location avec option d'Achat et Location Longue Durée" des CGV précise :
- 3.1 : Chaque fois que le prix du véhicule commandé est acquitté à l'aide d'un crédit ou en cas de LOA ou de LLD, mention en est portée sur le bon de commande
=> déjà cet alinéa n'est pas respecté, est ce une cause potentielle d'annulation ? Sachant que je n'ai aucun document officiel qui prouve que j'ai fait une demande de crédit ?

- 3.2 : La vente sera résolue de plein droit sans indemnité (en cas d'usage privé) :
   + si le prêteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution d'un crédit dans un délai de 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre
   + si le Client emprunteur exerce son droit de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre (réduit à la date de livraison sans pouvoir être inférieur à 3 jours si le Client a expressément demandé la  livraison anticipée).

Si j'interprète bien la seconde phrase, un acheteur à crédit peut se rétracter dans les 7 jours après la LIVRAISON du véhicule et récupérer son acompte ?
En "oubliant" de cocher la case "Achat à crédit", le vendeur m'a supprimé ce droit ?

Vous l'aurez compris, je n'aime pas du tout cette façon de faire, et j'ai bien envie de faire annuler la vente (pour une autre raison également) en récupérant mes 3660 €, même si ça doit prendre du temps.
A votre avis, ai je une chance d'y arriver sachant que je n'ai aucun papier officiel mentionnant un crédit?
Peut être en arrivant le jour de la livraison, en signant avant toute chose les documents du crédit, puis en me rétractant immédiatement ?

Je sais que j'ai été bien négligeant en laissant passer cette maudite case à cocher, mais merci de votre aide.

rien ne dit qu'il y aura un coup foireux
 
 
du moment que tu as ton crédit tout ira bien

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Je suis sûr d'avoir le crédit, mais en fait je souhaiterais potentiellement annuler la vente comme le délai de rétractation du crédit me le permet, mais avec l'entourloupe du vendeur je ne peux pas.

en effet,si il veut te coincer,tu l'as dans l'os.
mais comme dit plus haut rien ne dit,mais le but premier d'un vendeur c'est de vendre,sinon il bouffe des cailloux.
ils s'en foutent un peu de la vie des autres.
tu peux aller le voir et faire modifier le bon,en lui expliquant que t'auras ton crédit,mais que t'es pointilleux sur les cases cochées.
si il veut vendre,il le fera.
tu fais ajouter en toute lettre vente soumise à credit ,et cocher la bonne case.

Si financement a credit on ne peut pas demander d'acompte tant que le credit n'est pas accepté !
 
Les 7 jours de retractation c'est apres signature du bon de commande.
 
Si paiement comptant vous etes obligé de prendre la voiture et risquez plus que les 3660 !

 
D'après vous, j'aurais donc dû remplir une demande de crédit EN PLUS du BDC ?
Et ne pas verser d'acompte ?
Le vendeur m'a donc bien roulé dans la farine, j'ai explicitement demandé à bénéficier de l'offre crédit à 0 %...
 

 
Comment interprétez vous cette phrase :
si le Client emprunteur exerce son droit de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre (réduit à la date de livraison…
 
Je crois en effet que je vais demander à refaire un BDC en bonne et due forme.

 
Ca veut dire que pour une auto en stock dans la concession, si tu la veux tout de suite (et pas au bout de 7 jours), tu peux, mais tu n'a plus les 7 jours pour te rétracter. Tu as juste le temps entre la signature et la livraison.

 
Cela veut juste dire que le delai de retractation est de MAXIMUM 7 jours apres signature du bon, mais que ce delai est reduit a la date de livraison du vehicule si celui ci est en stock ..mais ce delai ne peut pas etre reduit a moins de 3j apres signature .. de toute maniere seulement en cas de case credit cochée !
 
Dans votre cas vous ne pouvez plus annuler votre commande (meme si la case avait été cochée) ! Il ne vous reste plus qu'a aller negocier un arrangement amiable avec votre concessionnaire .. mais vous allez y perdre des plumes !

Alors, j'ai trouvé ça (source DGCCRF) :
 
En cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'offre préalable de crédit.  
 
L’offre de crédit proposée par le concessionnaire doit être remise au consommateur au plus tard le jour de la signature du contrat de vente du véhicule, et non le jour de livraison du véhicule.
 
Dans mon cas, l'offre de crédit ne m'a jamais été remise, et donc je ne l'ai pas signé.
 
Par ailleurs, le montant du prêt dépasse le seuil des 21500 €, donc ce n'est plus un crédit à la consommation, le délai de rétractation ne tient plus.
 
Le mieux serait sans doute de trouver un accord à l'amiable avec le vendeur sur la reprise de ma voiture, mais c'est sûr que je vais y perdre des plumes...

heu tu as bien un delai de rétractatoin dans tous les cas dans un crédit .
 
par contre bdc signé le 12 septembre, on est loin tres loin du délai de rétractation la !

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Allez les verts
 

 
d'accord avec lolo
 
le seuil des 21500 euros concerne certaines dispositions de la loi Scrivener maintenant reprises dans le code de la consommation, en particulier la possibilité de faire des remboursements anticipés ou solder son crédit sans pénalités

En résumé vous cherchez la faille pour annuler ce bon de commande... mais là ça ne va pas être facile surtout 2 mois après...

Non, ce ne sera pas facile (2 mois après !), je n'y compte pas trop d'ailleurs.
Je trouve quand même la pratique du vendeur limite…mais au final ça ne change pas grand chose pour moi. Sauf si il me dit que finalement le crédit n'a jamais existé, mais je n'y crois pas trop.