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Accident parking privé, 50/50

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n°14826484
stargonzo   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 05-11-2009 à 18:29:56  answer
 
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Bonjour,
 
Pouvez vous m'éclairer:
Une personne a recemment emboutit ma voiture sur un parking privé clos.
Ce parking comporte des places attitréés, symbolisées par un numéro et un marquage non pas au sol mais sur le mur vertical qui délimite la propriété. Rendant visite à mes parents et vu qu'il n'y a pas de place visiteur, j'étais stationné au bas de l'immeuble, à un endroit objectivement non-genant mais dépourvu de marquage ou autre signalisation.
Dans la soirée, un locataire recule de sa place et heurte mon véhicule (je n'étais pas dedans) et donc dégats materiels.
 
Nous faisons un constat et mon assurance m'informe aujourd'hui que les responsabilités sont partagées car ma place n'était pas marquée alors je suis en tord.  
Je trouve ça un peu gros comme conclusion. Voyez vous une faille que je puisse faire valoir ?
 
Par avance merci.


Message édité par stargonzo le 05-11-2009 à 18:31:54
n°14826536
tabasco63   profil
MadCat
Profil : Pilote assidu
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Posté le 06-11-2009 à 02:55:45  answer
 

A ben non, a partir du moment ou des places sont délimités, ta responsabilité est engagée à 50% en cas d'accident et ceci que ce soit sur un parking privée ou sur un parking public.


---------------
Et les piles Chinoises qui vont pas dans les robots Japonais.
n°14827065
philosomat​ika   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 13-11-2009 à 00:15:27  answer
 

Bonjour, cette décision de 50/50 est ridicule. Tant qu'il y est pourquoi ne pas vous mettre 100%.
Serait-ce votre faute si une météorite détruisait votre maison parce que vous l'avez construite à cette endroit ?
 
 Il s'agit de toute évidence d'un défaut de maitrise du véhicule. Peut importe là façon dont vous étiez garé, à moins que ce ne soit dangereux ou bloquait la sortie du véhicule,  le fait que le véhicule était normalement à l'arrêt et convenablement garé fait que vous avez 0% de tort.
L'histoire des 50/50 en parking privé n'intervient ici pas. Il suffit d'un peu de bon sens.
 
Le seul cas là où ça serait litigieux serait que le constat est mal rempli et dans ce cas vous ne pourrez pas faire grand chose. Il se peut aussi qu'au dos de son constat la personne ait mis que vous étiez garé contre son véhicule mais normalement ça ne doit pas influer.
 
Il faut appeler votre assureur pour l'avertir de votre opposition à cette décision, et lui faire un petit courrier A/R lui demandant de reconsidérer la situation. Celà ne tiendrait pas dans un tribunal.
 
Pour répondre à la question de la répartition des torts, les assureurs utilisent un petit manuel sur la répartition des torts. Il est indicatif, souvent mal lu, et son application bête et méchante en fait parfois oublier toute notion de bon sens à celui qui l'utilise. Les cas de 50/50 son légion et justifié quand il est question de code de la route dans les parking privés non ouverts à la circulation car le code de la route ne s'y applique pas au niveau de la signalisation.
Votre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée

mood
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Posté le 13-11-2009 à 00:15:27  profilanswer
 

n°14827100
geraldine2​3   profil
Profil : Membre
Avatar
Posté le 13-11-2009 à 12:10:58  answer
 

Je confirme les déclarations de Tabasco, à savoir tu étais en stationnement irrégulier tu as donc 50% des tords. IL est inutile de contester !
 
Désolé pour toi.

n°14827104
tails206   profil
Profil : Animateur aide
Avatar
Posté le 13-11-2009 à 13:23:16  answer
 

Stationnement ou arrêt irrégulier = 50/50 c'est dans la convention IRSA


Message édité par tails206 le 13-11-2009 à 13:23:26

---------------
Pam70 à dis: t'es vidé ?  :lol:
n°14827126
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
Avatar
Posté le 13-11-2009 à 19:20:59  answer
 

Le 13-11-2009 à 00:15:27, philosomatika a écrit :

Bonjour, cette décision de 50/50 est ridicule. Tant qu'il y est pourquoi ne pas vous mettre 100%.
Serait-ce votre faute si une météorite détruisait votre maison parce que vous l'avez construite à cette endroit ?
 
 Il s'agit de toute évidence d'un défaut de maitrise du véhicule. Peut importe là façon dont vous étiez garé, à moins que ce ne soit dangereux ou bloquait la sortie du véhicule,  le fait que le véhicule était normalement à l'arrêt et convenablement garé fait que vous avez 0% de tort.
L'histoire des 50/50 en parking privé n'intervient ici pas. Il suffit d'un peu de bon sens.
 
Le seul cas là où ça serait litigieux serait que le constat est mal rempli et dans ce cas vous ne pourrez pas faire grand chose. Il se peut aussi qu'au dos de son constat la personne ait mis que vous étiez garé contre son véhicule mais normalement ça ne doit pas influer.
 
Il faut appeler votre assureur pour l'avertir de votre opposition à cette décision, et lui faire un petit courrier A/R lui demandant de reconsidérer la situation. Celà ne tiendrait pas dans un tribunal.
 
Pour répondre à la question de la répartition des torts, les assureurs utilisent un petit manuel sur la répartition des torts. Il est indicatif, souvent mal lu, et son application bête et méchante en fait parfois oublier toute notion de bon sens à celui qui l'utilise. Les cas de 50/50 son légion et justifié quand il est question de code de la route dans les parking privés non ouverts à la circulation car le code de la route ne s'y applique pas au niveau de la signalisation.
Votre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée


 
La justice à, à maintes fois, donné une part des torts à un automobiliste mal stationné ayant été percuté... :ange:  

mood
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Posté le 13-11-2009 à 19:20:59  profilanswer
 

n°14827131
stargonzo   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 13-11-2009 à 21:13:34  answer
 

L'histoire se précise:
Après des contacts laborieux avec mon assureur, il apparait qu'ils utilisent comme argument pour définir mes tords le Code la route et plus précisment l'article R417-10 (point n°5) qui définit les cas de stationnement genant.
 
Comme je suis, selon eux, en infraction vis à vis du code de la route alors c'est 50/50.
Ce texte parle plutôt de "circulation publique", suis-je concerné car c'était un parking privé avec une barrière, rien à voir avec la voie publique?
Et d'ailleur est-ce que le code de la route s'applique tout simplement sur ces parkings (pas de panneau signalant que le CdR s'appliquait)?
Pour ce qui est de gener les manoeuvres de l'autre véhicule, j'ai estimé aujourd'hui les distances, et nos 2 véhicules etaient séparés de 7 m environ, ça me semble suffisant pour manoeuvrer.
 
Merci pour l'aide que vous m'avez déjà apportée, si vous pouvez réagir à ces dernières informations je vous en serais reconnaissant.

n°14827132
stargonzo   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 13-11-2009 à 21:24:06  answer
 

Oups, petite correction dans mon estimation des distances, ce serait plutôt 3.5-4 m et pas 7!!! Sachant que l'autre était un véhicule citadain (205 vieux modèle).

n°14827155
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
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Posté le 14-11-2009 à 08:59:17  answer
 

Le code de la route ne s'applique pas à une voie non ouverte à la circulation publique...tu peux tenter de répondre celà à ton assurance....

mood
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