Bonjour  
 
 
J'ai eu une contravention pour usage de téléphone portable tenu en main. Or j'etais à un feu rouge entai d'eteindre mon portable qui sonnais car mon fils de 4 mois dormais paisiblement derrière. J'ai voulu contester cette contravention, plutot demander une indulgence mais je viens de m'apercevoir qu'il y a une erreur de date sur l'avis de contravention.  
En effet j'ai eu cette contravention le 25/09/09 qi est bien indiqué sur la carte de paiement (premier volet) alors que sur l'avis il y a noté le 26/09/09. Je suppose donc que sur le procès verbal il devrait y être inscrit le 26. Or je suis sûr que c'est e 25 (un vendredi) car je venais de sortir de chez la nounou et ca ne peux pas être un samedi. En fin bref, il y a non seulement une différence de date sur les 2 volets mais en plus celle de l'avis est fausse (mais aucun moyen de le prouver)  
 
Comment puis je faire pour demander un clasement sans suite pour erreur, vice de forme ?? Surtout sur quel arguments dois je me baser (article de loi, ....)pour être sur que cela sera classé  
 
Merci d'avance de me venir en aide

Personne peux m'aider ????

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comment fait on ?
 
quelqu'un peux malgès tout m'aider ?
 
Merci

De toute manière ce point n'est pas de nature à invalider la contravention alors c'est une perte de temps et d'argent de contester sur ce motif.

Oui mais une erreur sur une contravention est considéré comme vice de forme non ?
 

En principe s'il y à une erreur sur la contravention tu peux la faire "sauter".

Oui mais je comprend pasy a til des textes de loi qui confirme cela car j'ai plein de réponses disant oui disant non mais rien de concret
 
merci

Pas de contestation possible là dessus. Déjà, la seule pièce qui fait foi, c'est le procès verbal, qui est la partie gardée par l'Agent.
De plus, l'avis de contravention t'a été remis en main propre, donc tu ne peux pas dire que ce n'était pas toi puisque j'imagine qu'ils ont pris ton permis et donc relevé ton identité.
La Cour de Cassation estime que celà est une "erreur matérielle" qui ne permet pas de remettre en cause le pv.