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Certificat d'immatriculation d'un tracteur 11 ans après

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n°14825246
ANTONIND   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 22-10-2009 à 22:29:48  answer
 
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Bonjour,  
je voudrais faire une demande de certificat d'immatriculation d'un tracteur 11 ans après la date de vente(1998).  
J'ai le certificat de cession d'un véhicule remplie et la carte gris barré par l'ancien propriétaire.  
Ce si peut-il posez un problème pour la préfecture?  
Je précise que sais pour un tracteur d'on pas de contrôle technique.  
Merci

n°14825252
lolo_42   profil
gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz
Profil : Vétéran confirmé
Posté le 23-10-2009 à 06:41:41  answer
 

ben appelle ta préfecture !


---------------
Allez les verts
 
[:lolo_42]
n°14825289
ANTONIND   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 23-10-2009 à 13:34:49  answer
 

Oui c'est le plus simple mes je voie sur le net qu'il faut:
 
Délai pour l'établissement du certificat d'immatriculation  
Elle doit être établie, sous peine d'amende, par le ou les nouveau(x) propriétaire(s), dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule d'occasion
 
Quelqu’un peut me dire si je risque vraiment une amende avant d'appeler la préfecture?
 
Merci

mood
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Posté le 23-10-2009 à 13:34:49  profilanswer
 

n°14825293
titerodeus​e   profil
Profil : Membre confirmé
Avatar
Posté le 23-10-2009 à 13:55:50  answer
 

Le 23-10-2009 à 13:34:49, ANTONIND a écrit :

Oui c'est le plus simple mes je voie sur le net qu'il faut:
 
Délai pour l'établissement du certificat d'immatriculation  
Elle doit être établie, sous peine d'amende, par le ou les nouveau(x) propriétaire(s), dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule d'occasion
 
Quelqu’un peut me dire si je risque vraiment une amende avant d'appeler la préfecture?
 
Merci


 
la préfecture ne peut pas te donner d'amende, c'est juste si tu te fais arrêter par les gendarmes que tu risques l'amende.


---------------
permis A en cours
n°14825294
ANTONIND   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 23-10-2009 à 14:24:53  answer
 

Ok merci

n°14825428
pierre3873   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 25-10-2009 à 18:39:50  answer
 

qu'en est il pour toi et ton tracteur?
je suis dans le meme cas que toi, pour une voiture, lancien proprio n'a jamais actualisé sa CG et moi j sais pas trop quoi faire, il est à l'étranger....mais veut bien payer si faut refaire 2 CG...

mood
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Posté le   profilanswer
 


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