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 Sujet :

Annulation bon de commande d'une voiture neuve

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n°14822415
Lys94   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 23-09-2009 à 15:58:44  answer
 
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Bonjour,
 
Je rencontre des problèmes avec la concession où je viens de signer un bon de commande pour une voiture neuve qui devait etre financé par l'oranisme de crédit de la concession sous réserve d'acceptation du dossier.
Si j'ai bien compris, je peux purement et simplement annuler le bon de commande par LRAR et récupérer mon accompte, non?
 
Sur le bon de commande, il est bien stipulé "sous réserve de l'accord de financement"
 
Donc même si nous n'avons pas la réponse pour le moment, on peut tout de meme résilier?
 
Merci pour vos réponses
 
Bonne journée

n°14822417
lolo_42   profil
gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaz
Profil : Vétéran confirmé
Posté le 23-09-2009 à 16:50:29  answer
 

fonction recherche aussi, ca aide bien.
 
lire les conditions générales derriere aussi !


---------------
Allez les verts
 
[:lolo_42]
n°14822418
swift10   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 23-09-2009 à 16:50:49  answer
 

Le 23-09-2009 à 15:58:44, Lys94 a écrit :

Bonjour,
 
Je rencontre des problèmes avec la concession où je viens de signer un bon de commande pour une voiture neuve qui devait etre financé par l'oranisme de crédit de la concession sous réserve d'acceptation du dossier.
Si j'ai bien compris, je peux purement et simplement annuler le bon de commande par LRAR et récupérer mon accompte, non?
 
Sur le bon de commande, il est bien stipulé "sous réserve de l'accord de financement"
 
Donc même si nous n'avons pas la réponse pour le moment, on peut tout de meme résilier?
 
Merci pour vos réponses
 
Bonne journée


 
 
Oui sous 7 jours par lettre recommandée avec AR quelque soit la réponse de l'organisme de financement...

mood
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Posté le 23-09-2009 à 16:50:49  profilanswer
 

n°14822419
caribou88   profil
Profil : Pilote
Avatar
Posté le 23-09-2009 à 17:00:46  answer
 

Le 23-09-2009 à 16:50:49, swift10 a écrit :


 
 
Oui sous 7 jours par lettre recommandée avec AR quelque soit la réponse de l'organisme de financement...


 
 [:marcel du 25:1]

n°14822426
gromiko   profil
Profil : Vétéran confirmé
Posté le 23-09-2009 à 17:58:51  answer
 

Non absolument pas, il faut attendre la réponse négative de l'organisme de crédit.
Il faut aussi, bien lire votre contrat la réponse est dedans.
 Cependant vous pouvez toujours annuler , mains vous allez perdre votre acompte.

n°14822429
caribou88   profil
Profil : Pilote
Avatar
Posté le 23-09-2009 à 18:03:17  answer
 

Le 23-09-2009 à 17:58:51, gromiko a écrit :

Non absolument pas, il faut attendre la réponse négative de l'organisme de crédit.
Il faut aussi, bien lire votre contrat la réponse est dedans.
 Cependant vous pouvez toujours annuler , mains vous allez perdre votre acompte.


 
non on peut changer d'avis, c'est pour cela qu'il y a un délai de rétractation de 7 jours.  
 
 
PS : sur le bon de commande, la case "vente à crédit" a bien été cochée ?

mood
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Posté le 23-09-2009 à 18:03:17  profilanswer
 

n°14822444
gromiko   profil
Profil : Vétéran confirmé
Posté le 23-09-2009 à 19:01:54  answer
 

Non il n'y a pas de delais de retractation, sauf pour une vente à domicile ce qui n'est sans doute pas le cas.
A moins que la loi ait changée il y a peu.

Message cité 3 fois
Message édité par gromiko le 23-09-2009 à 19:02:38
n°14822447
Lys94   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 23-09-2009 à 19:07:58  answer
 

merci pour vos réponses, et j'ai bien utilisé la fonction recherche, mais les cas consultés étaient des ventes au comptant, ce qui n'était pas mon cas.
Il n'y a pas de case crédit, mais dans observation, s'est écrit en toute lettre
LE contrat a été signé à la concession

n°14822448
caribou88   profil
Profil : Pilote
Avatar
Posté le 23-09-2009 à 19:12:42  answer
 

Le 23-09-2009 à 19:01:54, gromiko a écrit :

Non il n'y a pas de delais de retractation, sauf pour une vente à domicile ce qui n'est sans doute pas le cas.
A moins que la loi ait changée il y a peu.


 
 
pour une vente à crédit il y a toujours un délai de rétractation à moins que la banque qui m'employait pour promouvoir le crédit auto dans les concessions m'ait menti...  :D  
 
Principe  
 
 
Lors de la signature d'un contrat de crédit, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat pour se rétracter. Il adresse à l'établissement prêteur le bordereau de rétractation joint au contrat sous pli recommandé avec accusé de réception.  
 
Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.  
 
 
 
En cas de livraison immédiate du bien  
 
 
Si le client demande à être livré immédiatement du bien ou de la prestation de service, le délai de rétractation de 7 jours peut être réduit à 3 jours. Le client doit apposer sur le bon de commande ou contrat de vente la mention de demande de cette livraison immédiate.  
 
2 hypothèses sont alors possibles :  
 
la livraison s'effectue dans les 3 jours : le délai de rétractation est de 3 jours,  
 
la livraison est faite entre le 3ème et le 7ème jour : le jour de livraison devient le dernier jour du droit de rétractation.  
 
 Attention : En cas de vente à domicile, le délai de rétractation ne peut être inférieur à 7 jours, même si le bien est laissé au domicile du client.  
 
source :
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 2441.xhtml
 
je précise également à l'auteur du post que : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent"

n°14822460
Dadaz   profil
Be Dadaz. Just be.
Profil : Pilote confirmé
Avatar
Posté le 23-09-2009 à 19:56:57  answer
 

Le 23-09-2009 à 19:01:54, gromiko a écrit :

Non il n'y a pas de delais de retractation, sauf pour une vente à domicile ce qui n'est sans doute pas le cas.
A moins que la loi ait changée il y a peu.


A domicile, ou a distance, ou a crédit. :jap:

 

EDIT : Et ça fait longtemps ! :p


Message édité par Dadaz le 23-09-2009 à 19:57:15

---------------
:hihi:
n°14822474
caribou88   profil
Profil : Pilote
Avatar
Posté le 23-09-2009 à 21:18:22  answer
 

Le 23-09-2009 à 19:07:58, Lys94 a écrit :

merci pour vos réponses, et j'ai bien utilisé la fonction recherche, mais les cas consultés étaient des ventes au comptant, ce qui n'était pas mon cas.
Il n'y a pas de case crédit, mais dans observation, s'est écrit en toute lettre
LE contrat a été signé à la concession


 
parfait
 
il faut toujours le stipuler même si le crédit n'est pas fait dans le garage faute de quoi tu perdrais l'acompte en cas d'annulation.

n°14822492
m-d-s   profil
Profil : Pilote semi-pro
Posté le 24-09-2009 à 00:23:58  answer
 

Loi scrivener de mémoire concernant les achats a crédit
http://www.google.fr/search?q=loi+ [...] mozilla:fr:official&client=firefox-a


---------------
Cdt.
 
 
 
n°14822497
gromiko   profil
Profil : Vétéran confirmé
Posté le 24-09-2009 à 05:07:02  answer
 

Le 23-09-2009 à 19:01:54, gromiko a écrit :

Non il n'y a pas de delais de retractation, sauf pour une vente à domicile ce qui n'est sans doute pas le cas.
A moins que la loi ait changée il y a peu.


Oui c'est vrai, y a une erreur, je n'était pas dans mon assiette.
J'ai souvenir que le garage gardait le dossier une semaine avant d'envoyer la commande à l'usine, en cas justement d'annulation.

mood
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Posté le   profilanswer
 


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