ah pour un véhicule d'occasion en tout cas , ( sur mon bon de commande , il est écrit :
l'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les 10 jours de la date de la mise à dispo. passé ce délai et 7 jours après la mise en demeure par lrar l'acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité. ( tiens la je savais pas )
pour chacune des parties, la force majeure entraîne l'annulation du contrat sans indemnités avec remboursement de l'acompte.
le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client , augmenté le cas échéant des intérêts légaux :
- si en cas d'application des articles l311-1 et suivants du code de la conso sur le crédit le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable.
- si le crédit demandée par le client n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit
Message édité par koukyoshou le 21-09-2009 à 17:46:51