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Rupture d'un contrat de vente par le vendeur

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n°14821970
gino_2000   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 19-09-2009 à 17:35:54  answer
 
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J'ai essayé d'acheter une voiture la semaine passée.

 

J'ai répondu à une annonce d'un concessionnaire à Lyon. Je suis allé sur place (350km A/R) et j'ai versé 1000€ d'acompte avec solde à la livraison.
L'annonce précisait une garantie de 6 mois.

 

Le jour suivant, le vendeur m'appelle et me dit que la voiture ne peut pas être livrée car ils ont trouvé un défaut qui semble-t-il leur coute trop cher à réparer. Il me renvoie le cheque d'acompte et une lettre de rupture de contrat avant la livraison.

 

Puis-je demander une indémnité de rupture unilatérale au vendeur ? si oui, de combien ? que dit la loi dans ces cas là ?

 

Merci pour vos commentaires.


Message édité par gino_2000 le 19-09-2009 à 17:45:05

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L'alcool ne résoud pas nos problèmes, cela dit, l'eau et le lait non plus. Donc SANTE !!!!!
La France tu l'aimes ou tu la quittes !!  Je suis déjà loin !
n°14821992
m-d-s   profil
Profil : Pilote semi-pro
Posté le 19-09-2009 à 20:55:42  answer
 

Logiquement, il doit doubler cette somme a titre d'indemnités puisque pro.
Où, te proposer autre chose (véhicule)


---------------
Cdt.
 
 
 
n°14822022
Rabec   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 20-09-2009 à 11:22:37  answer
 

Pour commencer  : bravo à ce concessionnaire honnête, car il aurait pu maquiller le véhicule pour le vendre quand même......
Par contre le concessionnaire doit proposer un autre véhicule équivalent
(a lui de chercher....)  
Si aucun véhicule de remplacement : restitution de l' acompte et c'est tout .
Maintenant  si tu veux gagner le jackpot avec cette opération (préjudice moral , physique  etc.......),  prendre conseil avec un (bon) avocat  avant .  

mood
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Posté le 20-09-2009 à 11:22:37  profilanswer
 

n°14822038
gino_2000   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 20-09-2009 à 13:12:36  answer
 

Le 20-09-2009 à 11:22:37, Rabec a écrit :

Pour commencer  : bravo à ce concessionnaire honnête, car il aurait pu maquiller le véhicule pour le vendre quand même......
 


 
Non il n'aurait pas pu maquiller la voiture, car l'organisme de garantie a mandaté une expertise vu l'age et le kmage de la voiture. A cette expertise ils ont découvert le souci. S'il avait été maquillé, le garage allait de toute façon me revoir pendant le temps de la garantie.
 
Je ne demande pas le pactole, mais dans d'autres cas, lorsque l'acheteur se rétracte, le concessionnaire lui facture 10% de la valeur du bien à titre de dédommagement. je peux leur demander aussi ça ?

n°14822062
m-d-s   profil
Profil : Pilote semi-pro
Posté le 20-09-2009 à 16:50:39  answer
 

Le 20-09-2009 à 11:22:37, Rabec a écrit :


Si aucun véhicule de remplacement : restitution de l' acompte et c'est tout .
Maintenant  si tu veux gagner le jackpot avec cette opération (préjudice moral , physique  etc.......),  prendre conseil avec un (bon) avocat  avant .  


 
Acompte * 2 si dédit du vendeur (je persiste c'est la loi en Fr)
Par contre, il peut proposer un véhicule + cher avec remise cial. (même prix)


---------------
Cdt.
 
 
 
n°14822754
gino_2000   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 26-09-2009 à 20:45:37  answer
 

vous savez quel article dit ça ?


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L'alcool ne résoud pas nos problèmes, cela dit, l'eau et le lait non plus. Donc SANTE !!!!!
La France tu l'aimes ou tu la quittes !!  Je suis déjà loin !
mood
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Posté le 26-09-2009 à 20:45:37  profilanswer
 

n°14822756
infraction   profil
sécurité active
Profil : Pilote
Avatar
Posté le 26-09-2009 à 21:02:36  answer
 
n°14822774
gino_2000   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 26-09-2009 à 23:31:45  answer
 

... je vois pas ou c'est écrit 2x


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L'alcool ne résoud pas nos problèmes, cela dit, l'eau et le lait non plus. Donc SANTE !!!!!
La France tu l'aimes ou tu la quittes !!  Je suis déjà loin !
n°14822795
xsmaxte1   profil
Profil : Routard
Posté le 27-09-2009 à 12:39:36  answer
 


L'acompte n'est pas multiplié * 2 en cas de rupture par le vendeur. C'est lorsqu'il y a versement d'arrhes.
 

n°14822842
gino_2000   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 27-09-2009 à 22:51:12  answer
 

la subtilité c'est de savoir si un accompte peut etre considéré comme arrhe...


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L'alcool ne résoud pas nos problèmes, cela dit, l'eau et le lait non plus. Donc SANTE !!!!!
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