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 Sujet :

contestation responsabilité accident

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n°14820410
lacotiere   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 07-09-2009 à 11:25:35  answer
 
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Bonjour,
 
J'ai eu un accrochage sur un parking de supermarché.
J'étais à l'arrêt le long et derrière les véhicules en stationnement en train de d'attacher mes enfants. Un véhicule a reculé pour quitter son stationnement et a heurté ma portière ouverte. Je précise qu'il y avait assez de place pour que le véhicule manoeuvre et la conductrice m'a dit qu'elle n'avait pas fait attention.
Le constat a été rédigé et j'ai bien pris la précaution de signaler que j'étais à l'arrêt.
Je viens de recevoir un courrier de l'assurance, me précisant qu'au vu des éléments il semblerait que la responsabilité soit 50/50.
Je ne suis pas d'accord car je n'ai en aucun cas gêné l'autre véhicule. Comme puis-je contester ?
D'avance merci pour vos réponses.
 


---------------
Sophie M.
n°14820412
jarod31170   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 07-09-2009 à 11:30:52  answer
 

je suis assez d'accord avec le 50/50 car vous aviez portiere ouverte + stationnement irregulier alors que l'autre reculait.

n°14820451
capmandou   profil
Profil : Routard
Avatar
Posté le 07-09-2009 à 14:23:52  answer
 

la portière était déjà ouverte, il n'était pas en train de l'ouvrir, et il n'était pas en stationnement mais en arrêt, vu qu'il était présent dans le véhicule...je comprends pas le 50/50

mood
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Posté le 07-09-2009 à 14:23:52  profilanswer
 

n°14820452
lacotiere   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 07-09-2009 à 14:25:17  answer
 

en fait je suis déçue car je pensais qu'en étant à l'arrêt on n'était pas responsable. Y a t il des règles qui s'appliquent automatiquement ou les assurannces font au cas par cas ?

n°14820458
tabasco63   profil
MadCat
Profil : Pilote assidu
Avatar
Posté le 07-09-2009 à 14:37:29  answer
 

Le 07-09-2009 à 14:25:17, lacotiere a écrit :

en fait je suis déçue car je pensais qu'en étant à l'arrêt on n'était pas responsable. Y a t il des règles qui s'appliquent automatiquement ou les assurannces font au cas par cas ?


 
C'est automatique selon un bareme pré établi.
 
Dans votre cas, vous commetez une erreur ainsi que l'autre personne en reculant, le 50/50 semble réaliste.


---------------
Et les piles Chinoises qui vont pas dans les robots Japonais.
n°14820459
jarod31170   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 07-09-2009 à 14:40:51  answer
 

Application des cas ida (http://www.lepermis.com/Assurances/barIRSA.htm) :
 
 
On prend pour base X est lacotiere et Y l'autre véhicule
 
- cas n°43 : X en stationnement irregulier (ou à l'arret irregulier) => 1/2 X & 1/2Y
 
- cas n°51 : Choc sur la portière ouverte de X (la notion d'ouverture de porte dans le bareme n'apparait pas) => 1 pour  X & 0 pour Y
 
- cas n°51 : Y circule en marche arrière => 0 pour  X & 1 pour Y
 
 
On arrive donc à un strict partage de responsabilité...

mood
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Posté le 07-09-2009 à 14:40:51  profilanswer
 

n°14820464
lacotiere   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 07-09-2009 à 14:50:13  answer
 

merci pour vos réponses rapides
 
dans la mesure où les conventions ne sont conclues qu'entre assurances, nous sont elles opposables ?

n°14820482
tabasco63   profil
MadCat
Profil : Pilote assidu
Avatar
Posté le 07-09-2009 à 17:02:14  answer
 

non, elles ne sont pas opposables, vous pouvez demander la non application de cette convention et passer en droit commun et là, c'est à vous de prouver que le fait d'étre garé en double file avec une porte ouverte n'est pas constitutif d'une faute entrainant , au moins pour partie, votre responsabilité.
 
Si l'autre partie conteste votre vision des choses, ce sera à un juge de trancher.
 
Dans ce cas, hormis le fait que cela risque de durer assez longtemps et entrainer des frais, il n'est pas certain que le juge décide de vous exonerer totalement de votre responsabilté car vous étes bien en arret irrégulier au sens du code de la route et que votre portiére est bien ouverte.
 
Donc, à vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.
 
Enfin, si la convention IRSA n'est effectivement pas opposables aux tiers, il faut comprendre que cette dérniére n'est nulllement contraire au droit, elle en est même une sorte de condensé, ainsi, elle évolue dans le temps en fonction des jurisprudences notament.
 
 


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Et les piles Chinoises qui vont pas dans les robots Japonais.
mood
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