MissFlower
3 Rue de la 106
00000 Chez moi
Mme Vendeuse
15 Rue de je veux plus entendre parler de toi
00000 Je me cache
Chez moi, le Lundi 24 Août 2009.
Objet : Annulation de vente pour vice caché
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Madame,
Le samedi 22 août 2009 à 14h30 vous m'avez vendu un véhicule ci-dessous référencé :
Peugeot 106 Sketch essence 1.1L rouge 3 portes, première mise en circulation le xx/xx/1997, immatriculée 0000 XX 00 et ayant 101150 Km au compteur.
Après environ une cinquantaine de kilomètres, la voiture est tombée en panne. En effet, en entrant sur une bretelle d’autoroute au niveau de Veyre-Monton (direction Paris), une épaisse et gigantesque fumée blanche, formant un nuage totalement opaque, est sortie du pot d’échappement du véhicule.
Je vous ai alors directement après la panne avertie par téléphone. Il était 19h12 précisément. Vous m’avez demandé le retour du véhicule pour procéder au remboursement. Vous m’avez ensuite rappelée pour me stipuler que vous aviez changé d’avis, et que vous ne souhaitiez pas reprendre le véhicule, mettant en doute ma bonne foi concernant éventuellement une conduite non appropriée qui aurait pu engendrer une telle panne.
Un rendez-vous a alors été fixé au dimanche matin pour regarder le véhicule. Ne souhaitant pas le faire rouler pour ne pas aggraver les choses, je vous ai demandé de bien vouloir venir dans ma ville de résidence. Vous avez tout d’abord accepté. Vous m’avez alors fait attendre plus de 45 minutes avant que votre mère m’avertisse par téléphone que vous aviez pris contact avec la Gendarmerie de Vic Le Comte et que vous ne souhaitiez ni voir le véhicule, ni le reprendre, ni consentir à un quelconque arrangement à l’amiable. En outre, vous ne vouliez plus continuer le dialogue.
Or, comme vous devez le savoir, en tant que vendeuse, vous êtes responsable des vices cachés qui pourraient affecter le bien vendu, comme le stipule clairement l’Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Je me permets en outre de vous citer également les articles du Code Civil qui vous rappellent vos garanties légales dans le cas de cette vente.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
En conséquence, vu le faible kilométrage entre l'achat et la panne, il ne fait absolument aucun doute que le problème existait antérieurement à la vente, ce qui engage de fait votre responsabilité comme le prévoit le Code Civil.
Par la présente, je vous demande donc l'annulation de cette vente ainsi que le remboursement intégral du montant payé pour cette transaction, s’élevant à 1100€ (mille cent Euros).
En cas de refus ou sans nouvelle de votre part sous huitaine, je me verrais dans l'obligation d'engager sans délais une procédure devant la juridiction de proximité au titre de la garantie légale contre les défauts de la chose vendue et de saisir un expert afin de faire valoir mes droits.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
Missflower
Y a t-il possibilité de réduire le temps de "retour" ? Car huit jours ça fait long, surtout si après il faut 4 semaines pour convoquer un expert et avoir le temps de la convier en "temps et en heure" comme le prévoit la loi ?