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Annulation vente auto sans contrat

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n°14814862
toyotagt4   profil
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Posté le 25-07-2009 à 07:15:08  answer
 
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Bonjour à tous,
 
 
 
alors voilà, j'ai un gros problème:  
 
Notre vieille voiture familliale étant décédée, on est parti faire le tour des garages pour lui trouver une remplacante.  
On a fini par tomber sur une Xsara Picasso de 2004,peu kilométrée en état corrrect, enfin bref on l'essaye et on est partant pour l'acheter.  
 
Le vendeur étant "Professionnel", on va dans son bureau ou il me demande un accompte de 200 euros. Je signe un chèque, le lui donne et en retour il me fourni un bordereau signifiant la remise d'un chèque pour accompte sur l'achat du véhicule immatriculé xxx xxx 57.  
Il me donne également une photocopie de la carte grise pour les assurances et c'est tout, pas de signature de contat d'achat, aucun document indiquant les modalités de la commande, rien...Sur le coup je ne tilte même pas....  
Je lui dit qu'on repassera la semaine prochaine récupérer le véhicule  
et on rentre confiant.  
Aujourd'hui, je prend la carte grise pour les assurances et je commance à la lire. Stupéfaction, le véhicule est enregistré en tant que véhicule de société (avec 2 places) alors que le picasso en possédait 5  , donc il faut le refaire passer en VP.  
Je rappelle le vendeur et il me dit de ne pas m'inquiéter, qu'il a envoyé le dossier chez citroen pour qu'ils fournissent un certificat de conformité total et que j'aurai tout ce qu'il faut pour l'immatriculer dans les 3 semaines. Sauf que dans 3 semaines je serai en vacance et que je ne pourrai par rouler sereinement avec ma famille avec un véhicule dont la carte grise indique 2 place (question de droit des assurances si vous voyez ce que je veux dire).  
Ma question est la suivante:  
-Vu qu'aucun document ne fixe les règles de la commande et que rien ne me garanti que le véhicule pourra être désigné en tant que véhicule particulier à 5 places et du Dol manifeste du vendeur sur ce point, puis je annuler la vente et récupérer mon accompte, ou suis-je obligé de prendre ce véhicule avec tous les problèmes que cela pourrai impliquer?
 Merci d'avance


Message édité par toyotagt4 le 25-07-2009 à 13:35:22
n°14815135
toyotagt4   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 27-07-2009 à 10:28:05  answer
 

Petite mise à jour:  
Ce matin je viens d'appeler mon assistance juridique qui ma affirmé 3 choses:  
 
- Du fait qu'il m'ai fourni une photocopie de la carte grise où figure le nombre de places autorisées, le vendeur ne peut être tenu pour responsable d'ommission (volontaire ou non).  
- Qu'il n'y a pas besoin de contrat de vente, même si c'est un professionnel, pour acheter une voiture: l'accompte versé vaut premier paiement et acceptation des conditions de ventes fixées par l'acheteur et le vendeur.  
- Que si je roule à plus de 2 personnes (même s'il est équipé pour) dans un véhicule dont la carte grise n'en autorise que 2, en cas de problème l'assurance pourra ce retourner contre moi.  
 
Donc je rappelle le vendeur dans la foulée, lui explique mon problème au niveau des assurances et que j'ai besoin de ce véhicule pour partir en vacances et lui demande ce qu'il est possible de faire.  
Il me répondu qu'il ira chez Citröen aujourd'hui pour accélérer les choses au niveau du certificat de conformité et que je dois le rappeller dans l'après-midi pour avoir des nouvelles.  
En espérant que les choses s'arrange....

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