inscription
Ajouter une réponse
 

 Mot :   Pseudo :  
 
Bas de page
Auteur
 Sujet :

Contestation pv - Pb date de naissance

Bas de page 
n°14812855
dove221   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 08-07-2009 à 11:40:04  answer
 
Publicité

Bonjour,
 
 
J'ai plusieurs amendes majorées à payer. Je me suis rendue compte qu'il y a une erreur dans mon dossier au Trésor Public concernant ma date de naissance (il est indiqué que je suis née en 1906).
 
Je souhaite savoir si c'est un motif suffisant pour contester ces pv.
 
Merci

n°14812859
nediss   profil
Profil : Routard
Posté le 08-07-2009 à 12:41:31  answer
 


Bonjour,
 
Non ce n'est pas un motif car l'adresse, date de naissance etc sont normalement vérifiés par vos soins.
 
S'il y a erreur vous en êtes responsable en quelque sorte, c'est à vous de vérifier vos papiers etc.
l'Administration n'est pas supposée connaître vos infos perso

mood
Publicité
Posté le   profilanswer
 


Aller à :
Ajouter une réponse
 

Sujets relatifs
Contestation pv - pb date de naissancenouvelle carte crise et date de paiement véhicule neuf
achat voiture sans date de courroire de distribProbléme de date entre le certificat de bridage et la carte grise
CG : Delai à respecter entre la date du certificat et reventePrime à la casse : date de commande ou date de facturation ?
contestation de PV et convocation tribunal de policeconvocation police suite contestation pv
Plus de sujets relatifs à : Contestation pv - Pb date de naissance