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Charge de la preuve dans une résiliation pour défaut d'information

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n°14812836
mattt   profil
The Magnificent Seven
Profil : Pilote addict
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Posté le 08-07-2009 à 00:52:01  answer
 
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Salut á tous,
 
J'ai demandé par recommandé avec a.r. la résiliation de mon contrat, hors période de préavis, en m'appuyant sur la loi Chatel qui offre cette possibilité en cas de défaut d'information (non-information sur le droit á la résiliation, non-envoi d'échéancier). Si l'assureur refuse en affirmant qu'il m'a bien transmis les informations, sur qui repose la charge de la preuve? Est-ce á moi de prouver que je n'ai rien recu -difficile de prouver une non-réception- ou bien á eux de le faire? La deuxieme solution semblerait plus logique mais je ne trouve aucune info á ce sujet, et je crains de ne pouvoir avancer dans ma démarche si mon assureur se contente de faire la sourde oreille.  
 
Derniere question : quelle est l'autorité compétente á solliciter si l'assureur ne donne aucune suite á ma demande?
 
Merci á vous


---------------
Il n'est rien de plus effrayant que l'ignorance agissante (Goethe) ...mais faut bien se faire la main :cubitus: (mattt)
L'amicale BMW E36 n'oublie pas Le behemis​teL6  
Je crois que je suis bon pour les béhèmistes anonymes :bah:
mood
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