Bonjour,
 
J’ai signé u  bon de commande pour l’achat d’une voiture d’occasion. Mais moins d’une semaine après la signature de ce contrat,  j’ai une mauvaise nouvelle qui m’oblige à renoncer à cet achat.  
Je téléphone au garage pour savoir ce que je devais faire et obtenir la restitution de mon chèque d’acompte. Le vendeur m’indique que pour cela je dois adresser un courrier en recommandé et qu’à réception de celui, pas de problème il me restitue mon chèque.
Donc J’adresse un courrier recommandé avec accusé de réception au garage qu’il reçoit dans le délais de rétraction accordé par le code de la consommation
- l’informant de mon annulation  
- faisant  référence au code de la consommation  
- l’informant de ma perte d’emploi
- et demandant la restitution de mon chèque d’acompte de 600 euros.  
 
Là-dessus,  je pars en déplacement dans le cadre de ma fin de contrat de travail. Quand je reviens, j’ai la bonne surprise de constater que le chèque d’acompte a été encaissé, exactement 8 jours après la signature du bon de commande !
 
Je me suis précipité chez le garagiste. Quand j’ai demandé à sa secrétaire de voir la patron,  il a subitement disparu. Et depuis c’est une partie de cache cache.  
 
Quel moyen de faire pression sur ce garagiste agréé? Comment puis-je récupéré mon chèque ? Est-ce qu’il a le droit de le conserver ? Il ne s’agissait pas d’un achat à crédit.

bonjour
 
il faut poster dans la section "vie pratique"
sinon c'est 7 jours le délais de rétractation par contre le chèque est conserve par le professionnelle , une clause de dedit doit être liée au contrat, la vente est annulée mais le chèque d'arrhes perdues
 
tyler

 
Ce ne sont pas des arrhes mais un acompte dans ce cas ci et la différence est qu'effectivement je crois qu'on ne peut récupérer un acompte si celui ci a été encaissé et/ou si le délai de rétractation contractuel (les 7 jours ne s'appliquant à une vente en ligne) est expiré
 

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"Just juice me."©  
->Le topic des grosses saveurs<-
-> Swap 2jz sur Soarer <-

Avait-il le droit d'encaisser ce chèque alors que je me suis rétractée dans les temps ?!

dans les deux cas l'argent est perdue et en plus si c'est un acompte la responsabilité contractuelle de l'acheteur peut être mise en jeu et des dommages et intérêts  peuvent être demandes par le vendeur
 
tyler

ah bon ? MAis quel est l'article de loi qui permet cela ?

 
Petit lien pratique:
 
http://www.inforeg.ccip.fr/Acompte [...] -6165.html
 
Y avait-il une clause de rétractation sur le contrat de vente ?

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"Just juice me."©  
->Le topic des grosses saveurs<-
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tu as fait un crédit ?  et dans ce cas, la case crédit a t'elle était cochée ?
 
par contre si pas de crédit, pas de délai de retractation !
 

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Allez les verts
 

Sujet maintes fois débattu ici.
AUCUN délai de rétractation n'existe, SAUF dans certains cas: crédit,vente par correspondance...
 
Ce n'est pas parce que les hyper marchés proposent des choses que le "code de la consommation" l'impose.
 
J'aimerais savoir quel article du code tu as bien pû citer pour que le vendeur "joue à cache-cache" vu qu'il est plus que probable qu'il soit dans son bon droit et puisse même t'obliger à acheter le véhicule.

Exact.
 
Une fois encore, un acompte est un commencement de payer le bien acheté. A ce titre, le vendeur peut non seulement encaisser l'acompte, mais également exiger la poursuite de la vente, c'est-à-dire la livraison du véhicule et bien sûr le règlement final.
 
Le délai de rétractation de 7 jours n'existe que dans les cas spécifiques de la vente à domicile, de la vente à distance et de la vente à crédit.

Tout est dit  
(salut Alex )

Salut Bhowie.    
 
Cela faisait un bout de temps...