Bonjour,
 
J'ai effectué une réservation chez Location U pour un utilitaire il y a plus d'un moi a un tarif de 80 €.
 
Hier il m'appel en disant qu'ils ont un problème et qu’ils ne pourront pas me fournir un véhicule, car l'utilitaire est accidenté, mais ils ont contacté une autre société par contre il me propose la location a 125 €
 
J'insiste en leur disant que j'ai signé un contrat avec eu a 80 € et il est hors de question que je prenne en charge la différence.
 
Eux se protègent en disant qu'il s'agit d'un cas de force majeur.
 
Sont-ils dans leurs droits ?
 
Merci

ben il serait bon de lire votre contrat de location pour savoir ce qu'il en est, et puis vous aussi etes en droit de refuser et d'aller voir un autre loueur.

Rien n'est stipulé dans leur contrat et le problème d’aller voir un autre conçurent, étant donné que l’échéance approche, il reste quasiment plus rien ou sinon à des tarifs exorbitant

 
 
oui ils ont le droit, c'est effectivement un cas de force majeure... ils ont voulu te dépanner en te proposant une alternative chez un confrère... ils auraient aussi pu aussi te laisser te débrouiller seule ou prendre à leur charge la location chez ce confrère... (mais là faut pas rêver, on ne peut pas faire du pas cher et perdre de l'argent...)
 
si tu refuses d'aller bosser le matin parceque tu n'as pas envie, tu es en faute, si tu es malade ton boss ne pourra rien te reprocher...

oui mais je suis désolé j'ai quand même signé un contrat a 80 €
 
Je bosse dans un hôtel, et comme tous les hôtels nous faisons de l'over overbooking, si jamais tous les clients se présentent nous les transférons dans un autre hôtel de même catégorie ou supérieur, en cas de différence de tarif nous prenons bien évidement en charge la différence de tarif, que ce soit pour un overbooking ou un cas de force majeur nous ne faisons aucune différence.

non non le contrat est signé et définitif normalement ils doivent honorer le contrat.
 
S'ils ne peuvent pas l'honorer ils doivent dédommager car ils ont causé un préjudice.

 
l'overbooking c'est différent, vous vendez plus que vous ne devriez... des fois vous gagnez, des fois vous perdez...
 
 
là c'est différent... la seule faute est celle du client précédent qui a accidenté le véhicule... et ils ont peut être moins d'interet commercial à faire une fleur que ton hotel...
 
Faut négocier et négocier... la seule piste c'est ca...

cas de force majeure => aucune responsabilité pour le loueur (et c'est pas dans le contrat que cela se trouve mais dans le code civil)

c'est pas à eux de décider s'il s'agit ou non d'un cas de force majeur...
 

 
 
 
"La force majeure est un cas d'exonération de la responsabilité. C'est dans l'article 1148, sur la responsabilité contractuelle que le code civil cite la force majeure : "Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit".
En présence de circonstances exceptionnelles, l'application classique de la règle de droit doit être modifiée, pour ne pas conduire à une résultat injuste : c'est la raison d'être de la force majeure, qui s'approche ainsi de l'équité."
 

et ? ca change quoi ?
 
C'est la loi, mais c'est au juge de déterminer si c'est un cas de force majeur qui entraine donc la non application des dommages et interets pour le préjudice subi.
 
Sinon demain j'arrete de payer mon pret, et j'invente une circonstance exeptionnelle ...
 
C'est facile tout ca hein.
 
Ah j'ai oublié d'ajouter, en plus à tous les coups l'accident ne date pas d'hier, et dans ce cas la, on s'eloigne mais vraiment de "circonstances exeptionnelles".

 
non car relis ce qui est écris plus haut :  
 
 
Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit".  
En présence de circonstances exceptionnelles, l'application classique de la règle de droit doit être modifiée, pour ne pas conduire à une résultat injuste : c'est la raison d'être de la force majeure, qui s'approche ainsi de l'équité."  
 
   
 
aller au tribunal pour 80 euros !!!
 
et puis pas besoin d'un juge pour dire que l'hotel qui devait acceuillir les touristes ne peut pas le faire parce qu'il a été dévasté la veille par un ouragan...
 
 
il va bien se fendre la gueule le juge.
 
 
 
ridicule le cas du pret...  
 
 
 
 
 
 
Le créancier souhaitant poursuivre le recouvrement de sa créance, outre les difficultés de recouvrement courantes (insolvabilité, demande de délais) sera souvent confronté à des situations de surendettement dont il n’est pas inutile de rappeler le cadre législatif résultant de la loi du 8 Février 1995 modifiée par la loi d’orientation du 29 Juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions de même que le rôle important que joue le Juge de l’Exécution.
 
1. La commission de surendettement
 
Il est institué dans chaque département une commission de surendettement des particuliers.
 
 Elle peut être saisie par les personnes physiques de bonne foi étant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles.
 
 La commission peut saisir le Juge de l’Exécution aux fins de suspendre les mesures d’exécution. Cependant, postérieurement à la publication d’un commandement aux fins de saisie immobilière, c’est le Juge de la saisie immobilière qui est le seul compétent pour prononcer la suspension de cette procédure.
 
 La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de règlement.
 
 En cas d’échec, la commission peut recommander des mesures, notamment le rééchelonnement des dettes sur une période maximale de huit ans.
 
 Lorsque la commission constate l’insolvabilité du débiteur, elle peut recommander la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires ou fiscales sur une durée ne pouvant excéder trois ans.
 
 Au terme de cette période, si l’état d’insolvabilité persiste, elle peut recommander l’effacement total ou partiel de la créance.
 
 Le montant des remboursements qui pourra être retenu dans un plan conventionnel de règlement dans le cadre des mesures recommandées devra laisser au débiteur un minimum de ressources.
 
Aussi, à ce sujet, la loi combine un double critère :
 
 Un plafond de remboursement qui fait application des montants maximum de prélèvement prévus par le Code du Travail en ce qui concerne les saisies-rémunérations ;
 
 Un plancher de ressources insaisissables fixé par référence au revenu minimum d’insertion.
 
2. Le rôle du Juge de l’Exécution
 
Le Juge de l’Exécution créé par la loi du 9 Juillet 1981 portant réforme des procédures civiles d’exécution un rôle majeur au regard de la procédure de surendettement. Ainsi :
 
 Il statue sur les contestations de l’état du passif ;
 
 Il ordonne la suspension des mesures d’exécution ;
 
 Il donne force exécutoire aux mesures recommandées par la commission ;
 
 Il statue sur les contestations concernant les mesures recommandées par la commission.
 
La large diffusion du crédit à la consommation et le développement des situations de surendettement impliquaient une justice spécialisée.
 
Le législateur y a pourvu en faisant du Juge d’Instance et du Juge de l’Exécution les recours exclusifs dans ces domaines.
 
Il n’est pas indifférent à une bonne administration de la justice que ces magistrats puissent avoir pour interlocuteur l’avocat spécialisé du crédit à la consommation.
 
De cet échange, naîtra souvent la conciliation qui est l’intérêt bien compris des parties et la finalité d’une justice de proximité.
 
 
 
Le seul point attaquable serait de jouer sur le fait qu'ils aient eu le temps de s'organiser pour proposer un service de substitution, mais bon 3 ans de procédures sans être sur du résultat...

 
Pas pour 80€ ... ca c'est le remboursement, pas besoin d'aller au tribunal pour ca, ils le feront d'eux meme.
 
Mais le préjudice que cela a causé est dédommageables ...
 

 
Ce n'est pas du tout le meme cas ... Dans le cas présenté, je ne vois pas comment vous pouvez affirmer qu'il s'agit d'un cas de force majeur avec le peu de renseignements à votre disposition ...
 
Qui vous dit que la voiture a été accidentée la veille ? Si ca se trouve ca fait 3 semaines qu'elle est comme ca ? Est ce toujours un cas de force majeur selon vous ou une négligence de la part du vendeur qui cause un préjudice pour non respect du contrat de location duement établi ?
 

 
celle la extraordinaire, un recours devant la juridiction de proximité qui met 3 ans ? Formidable ? vous etes sur que vous avez deja essayé ? en general ca ne met pas plus que quelques mois hein ...

 
 
1. préjudice= 45 euros donc c'est pas mieux (125-80), sans compter que le délai était suffisant pour se retourner.  
 
De plus les contrats excluent le remboursement pour les préjudices. sinon trop facile, je loue une voiture qui tombe en panne et je demande le remboursement de mes frais, du salaire et de la marge que j'ai perdue en ne signant pas le contrat que j'avais prévu de réaliser ce jour.
 
 
2 suffit de présenter une attestation du carrossier qui certifiera que le véhicule était dans ses locaux pour réparation à cette date + rapport d'expertise + retour du locataire précédent...
 
3 la décision d'un juge de proximité peut être attaquée en cassation.
 
je ne vais pas rentrer dans une polémique stérile et ridicule... qu'elle fasse ce qu'elle veut, on en reparlera après...
 
si elle est cliente du super U, elle n'a qu'à menacer de ne plus y faire ses courses, ce sera plus efficace, moins contraignant et surement plus serein... surtout pour 45 euros...

Une reservation n'est pas un contrat de location, et je ne comprends pas votre démarche, qu'es ce que vous demander?
Le loueur un véhicule utilitaire qui est actuelement non roulant, il vous trouve une solution de rechange, rien ne l'oblige a le faire, si son confrere pratique des prix plus élever ses pas sa fautes, maintenant attaquer, pas attaquer, il vous faut toujours un camion et comme vous dites la date approche, donc que compter vous faire?

 
Je m'excuse mais les délais n'ai pas suffisant pour me retourner car tous les loueurs sont quasiment complets
 

 
Je demande qu'ils prennent en charge la différence, car j'aime dans leurs contrats il est indiqué si j'annule 7 jours avant pénalité de x €, 5 jours avant pénalité de x et ainsi de suite cas de force majeur ou non je dois payer des pénalités mais dans le cas contraire aucun dédommagement.
 
Au final en retournant à l'agence et en gueulant ils ont appliqués le bon tarif

Et puis l'entreprise de location peut dédommager le préjudice subit. Et c'est justement parce que c'est 45€ qu'ils peuvent le faire.
 
Ils ne sont pas en cessation de paiement ? Non, et bien ils payent les 45€ pour honorer le contrat.  
 
Le cas de force majeure ne s'applique pas car la société à le moyen de vous trouver un camion de rechange, quitte à le louer chez un concurrent. C'est juste que "leur" camion a été accidenté. Ils n'ont pas été empêché d'honorer le contrat puisqu'ils peuvent toujours payer eux-même 125 euros pour louer un camion.
 
Vous payerez vos 80 euros et eux vous livreront le camion.
 
C'est comme si la boulangère vous dit : "Je ne peux pas vous vendre cette baguette de pain car elle est tombée par terre" alors qu'elle peut en avoir d'autres...
Sauf que pour une baguette, il n'y a pas de contrat pré-établit bien sûr dans la réalité cet exemple est nul...
 
Bref je ne vois pas comment ils peuvent invoquer un cas de force majeure.

 
Que de conneries !
 
La société loue SES véhicules.
Si le véhicule qu'elle a prévu de louer est accienté (et qu'elle n'a pas s'autre véhicule LUI appartenant) on est dans le cadre de la Force majeure cad imprvevisisble, irresistible et extérieur. Donc a moins de prouver que la société a provoqué volontairement l'accident, que Mme Soleil l'avait prédit... AUCUN DEDOMMAGEMENT.
 
Un point c'est tout et celui qui dis le contraire n'a qu'a payer un avocat a l'auteur du topic JE LE REMBOURSE s'il gagne.
 

Cher Jarod31170 l'auteur du topic a eu se qu'il voulait, puisse que je paye 80 €
 
Pour info le jour même, j’avais contacté le service clientèle de la chaine, et hier il mon rappelé pour me dire qu’il ne comprenait pas du tout la démarche de l’agence, et qu’il devait prendre en charge la différence, je leur ai  donc répondu quand insistant énormément auprès de l’agence ils ont finalement appliquées le tarif.
 
Je pense réellement Jarod31170 que si tu avais été dans le même cas que moi, ou au final les agences te proposent des tarifs exorbitants ou bien qu’aucune locations soit disponibles tu aurais fais la même chose que moi, à moins que tu ais les moyens d’accepter n’importe qu’elle tarif

Ils ne sont pas très commerçants...
J'avais réservé un 15m3 chez Opel Rent, et une semaine avant ils m'appellent pour me dire que le camion a la boîte HS.
Ils m'ont proposé un 10m3, au prix d'un 6m3 avec 100 bornes offertes.

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Achetez un Coyote : plus on est, mieux c'est.

 
 
Cher nouveau membre, je te signales que je cite un message qui est un tissu d'annerie.
Tu as obtenu satisfaction, bien content pour toi mais c'est un geste commercial et au point de vue du droit tu l'avais dans le baba

 
 
   
 
on ne peut que déplorer l'attitude peu commerciale du magasin en question au début de l'affaire.

Je réponds à Mr Jarod :
 
Certes, je peux me tromper, mais admettons que je vende des logiciels. Je prépare un logiciel pour livraison à un client à la date X. Le contrat est déjà signé. Je met le logiciel sur clé USB sans aucune autre copie de sauvegarde.
Lors du trajet vers les locaux du client, je perds la clé USB. Résultat : Je ne peux pas livrer le logiciel que je me suis engagé à livré, j'invoque le cas de force majeure et je n'ai pas de soucis à me faire ?
 
Je sais que cet exemple n'est pas du tout le même. Mais si on reporte cela à la société de location, n'a t elle pas une assurance les couvrant en cas de problème ? Ne doit-elle pas honorer son contrat même si elle perds de l'argent ? N'a t elle aucune autre possibilité pour trouver un camion à louer ?
 
Voyons c'est une société de location U, qu'on ne vienne pas me dire "Mince, on est tombé en panne, on peut rien faire pour vous, mais voici la brochure d'un concurrent, vous trouverez votre bonheur".
 
Je ne saisi pas bien le truc là...
 
Si il y avait eu une catastrophe naturelle, je veux bien comprendre le fait d'invoquer le cas de force majeure...
 
Mais une société de location ne peut pas invoquer le cas de force majeure puisque son principe est de louer des véhicules assuré contre les accidents... C'est un peu un risque très probable qu'un client casse un des camions non ? C'est censé être un minimum prévu que ça arrive non ?
 
Qu'on ne vienne pas me dire que la société de location a été super surprise qu'un de ses camions soit tombé en rade et qu'ils n'ont pas eu le temps de se retourner (avec toutes les assurances censées les couvrir)...

 
Reprenez l'exemple donné plus haut, si vous louez un véhicule qui tombe en panne, la société de location n'est tenue qu'au remboursement des frais de rapatriement, de remorquage, et du remboursement de la prestation mais pas des conséquences qui en découlent.

 
 
J'ai donné les 3 criteres légaux à savoir imprévisible, irresistible et extérieur. Si tu perds la clés USB c'est imprevisible mais c'est pas extérieur et en plus pas irresistible (car défaut de sauvegarde).
 
Après si tu veux on peut jouer longtemps a qui a raison mais avec mon bac+5 en droit tu vas ramer...
 
MOI je parle de ce qu'il y a dans la loi et non pas de ce qui est bien ou mal...

Ok ok je me rends...
 
En termes de légalité, ils peuvent donc invoquer le cas de force majeure si ils peuvent prouver ces 3 critères.
 
C'est quand même un peu dur de se voir casser un contrat comme ça en ne pouvant rien y faire.
 
Désolé de ne pas pouvoir invoquer des arguments en termes de droit, mais je tiens à ma liberté d'expression et exprime quand même mon avis, même si je ne m'appuie que sur ma vision d'un fait ou d'une situation.

 
 
mais au contraire, tu fais bien d'exprimer ton ressenti mais après il y a des principes qui sont plus ou moins bien acceptés selon le côté ou l'on se trouve...

Rassurez-moi : Même si vous savez que la société de location peut invoquer le cas de force majeure, vous essayez quand même qu'elle prenne elle-même en charge les 45€ en plus ?

 
 
bien évidemment, l'aspect "geste commercial" fait partie du bon sens que l'on peut invoquer... c'est d'ailleurs ce qui a été conseillé dans cette histoire...

Ce qui m'étonne c'est que l'on assimile une réservation à un contrat...  
Les 80 euros ont été payés à la réservation ?  

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RTH 99 Rock    
Ma 2° mère c'est une bonne bouteille de bière et ta soeur c'est un bon décapsuleur !
DOCTOR   BLUEPOT

Le plus fort c'est que l'agence va vous faire croire qu'elle vous fait une "fleur" alors que si ça se trouve, elle est obligé de le faire.
Cela expliquerait l'incompréhension de la personne que vous avez eu au téléphone.