bonjour.
 
il y a 2 mois j'ai acheté un véhicule qui est tombé en panne peut de temps aprés.n'eyant pas les moyen de le faire réparé,je me suis mis daccord avec l'acheteur pour annulé la vente et qu'il l'envoi directement en destruction sela m'eviterai de faire la carte grise a mon nom (c'est toujours sa de gagné ) mais ni lui ni mon ne savons comment faire .
 
faut-il envoyé une lettre a la préfecture ou autres ?
 
merci

d'un commun accord, alors mettez le vehicule en destruction, vous le notez sur la carte grise, et eux vont le noter dans leur fichier, pas besoin de se justifier aupres de la prefecture et surtout pas de changement de carte grise

 
Attention, lors qu'un véhicule est vendu, dès lors que l'acheteur veut le faire détruire, il a obligation de faire mettre la carte grise à son nom au préalable, quand bien même le véhicule est non-roulant.
 
La question : est-ce que l'acheteur avait fait mettre la carte grise à son nom ? Si c'est le cas, c'est bon, il suffit alors de le remettre à un démolisseur ou à un broyeur agréé.
 
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