Bonjour
 
cela fait une heure que je navigue de post en post pour comprendre le cheminement des importateurs
 
j'ai vu une bmw dans une grosse concession allemande (un regroupement de 15 concessions  sous la meme societe)
 
elle est affiché a 35 000€ ttc
 
j'ai un client qui importe les voitures et me la propose a 32500 ttc
 
que faire pour ne pas me faire avoir ou ne pas avoir a payer une seconde fois la tva ??
 
est ce que du moment qu'un importateur propose une voiture moins chere que le prix affichée ttc en allemagne il y a forcément une embrouille ou ils ont des possibilites pour faire baisser le prix?
 
merci de vos réponses rapides je dois rappeler la concession pour voir si la réservation qu'il y avait jusqu'a hier a été confirmé ou pas

 
2500 € moins cher + la commission d'un intermédiaire    je doute  que ça soit une remise (sauf si véhicule difficile à vendre).
Demandes à ton importateur quelle sera la Tva apparente sur ta facture finale. Indiques lui que tu as besoin d'une TVa Récupérable en vue d'un crédit bail et tu verras sa réaction.
 
 
 

Effectivement, ce genre d'opération avec un "intermédiaire" qui fournit le véhicule venant d'un professionnel allemand moins cher que le prix affiché, c'est une arnaque à la TVA. Cela se passe généralement par le biais d'une opération triangulaire : L'intermédiaire fait acheter le véhicule en allemagne par une société espagnole (par exemple) et le revend ensuite au client français. Entretemps le montant de la TVA a disparu dans sa poche.

du moment que j'ai une facture ttc je suis couvert?

 
Non, tu restes redevable envers l'administration fiscale en tant que propriétaire du véhicule.
 
D'autant plus que tu sais que cette opération est une fraude.

parce que je fouille et je cherche a comprendre mais sinon M. dupont qui fait affaire avec une societe comme ca il en sait rien donc si il lui arrive il voudra se couvrir meme avec le quitus fiscal ou autre il devra payer?

Fais attention a toi bre, c´est le classique coup de l´arnaque a la TVA
 
Regarde sur ce lien ou on parle dernierement aussi de cet aspect su sujet
 
http://www.forum-auto.com/forum2.p [...] w=0&nojs=0
 
Et puis, si tu as besoin d´un plus gros coup de main, contacte moi en MP

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- Vous cherchez une occasion en Allemagne ? Je vous guide dans votre achat, négocie le meilleur prix et gère la communication Expertise du vehicule possible -> MP

 
Que ce soit M. Dupond, Durand où Martin, ça parait pas un peu louche qu'une voiture d'occasion achetée chez un concessionnaire allemand par un intermédiaire espagnol pour le compte d'un agent luxembourgois soit revendue moins cher à un particulier français ?
 
Il n'y a pas besoin de sortir de St-Cyr pour comprendre qu'il s'agit d'une fraude à la TVA et pas de généreuses sociétés qui décident de vendre à perte pour faire plaisir à un inconnu.  

non mais j'entends bien mais le mec il peut aller sur la centrale il voit une bagnole c'est un intermediaire il sait pas ou est la voiture et l'achete et apres il a aucun recours?

 
Comme tout le monde, le "mec" a le droit de se poser des questions avant d'acheter une voiture d'occasion (et pourquoi pas de se renseigner sur FA).
 
Maintenant, si il se fait avoir il aura toujours le recours de mener une action en justice contre l'escroc (avec peu de chances d'aboutir si la société est immatriculée au Luxembourg où si c'est une petite boite qui disparait en changeant de raison sociale tous les ans).

 Pour 2500 euros tu te fais bien chier en tout cas

Ce que veux dire Bre (probablement), c'est que toi tu arrive avec une facture TTC et les clés, ok merci au revoir, mais comment tu sais par où elle a transité???
 
Et après on viens te b***** parce que tu n'a pas réglé la sauce à l'addition alors que tu a payé en toute confiance! C'est sa le problème!
 
Pour ma pomme je me fais chier pour 14 000€, donc sa vaut le coup parfois

 
Il faudrait tout de même réaliser que celui qui te b.... dans cette histoire c'est l'intermédiaire escroc, pas l'état. C'est donc à l'acheteur d'être viligant et de ne pas acheter n'importe quoi à n'importe qui. C'est une bonne idée de se renseigner avant.

Oui c'est l'escroc qui te met à l'amende, mais après c'est qui qui vient réclamer sa TVA? Et à qui?  
 
Quand tu passe par un mandataire en bois, tu le sais comment si la TVA a été réglée?
 
Imagine l'acheteur lambda qui n'a pas internet, qui ne vient pas sur ce forum grapillé des infos; il le sait comment que le mandataire c'est un voyou? Et parfois, le mec se fait pigeonner et sa retombe sur lui, alors qu'il est serein puisqu'il a tout payé au mandataire.
 
C'est le mandataire qui doit morfler, pas l'acheteur.
 
Si tu achète un meuble à IKEA, tu l'achète TTC. Et si IKEA n'a pas déclaré la TVA, tu trouverai normal qu'on vienne te soulever parce que tu n'a pas payé les 19.6% du meuble TOLKENN, alors que tu a payé le prix affiché??
 
Donc faudrait trouver un moyen de regrouper toutes les bonnes transactions, et toutes les mauvaises, avec véhicules, mandataire, date d'achat, provenance, etc...

 
 
exactement horizon_rouge c'est là où je voulais en venir
le mandataire ne va pas me dire : t'inquiete c'est une fraude mais on s'en fout il dira comme il m'a dit au debut qu'il paie la tva sur la marge dégagée et voilà
 
je ne comprends pas le problème dans le sens où : qu'est ce qui empeche le fisc de faire le faux client sur la centrale il commande une voiture et trace la tva, hop la pas de tva passez par la case départ payez 20 000
 
cherche une bmw sur paruvendu! 95% sont des imports 90% sont des fraudeurs et l'état ne fait rien? certains disent qu'il y a un vide juridique alors que faire?  
 
et la suite de ma question est : qu'est ce que je peux demander au mandataire qui m'assurera que je n'aurai pas de problèmes ultérieurement?un papier? si oui lequel?
 
merci

Tu ne peux pas arriver avec un papier" je soussigné bla bla.... Le mandataire a réglé la TVA a la prefecture françcaise tel jour et tant...."
 
Le mec va te faire les gros yeux!!
 
Tu habite dans quel région??Si tu es dans le 13 et selon la fin de mon achat en Allemagne, je t'enverrai chez quelqu'un, sinon on voit par PM.

Je suis dans le 26  
donc c'est bien ca, le tresor public ne peut rien demander comme papier
 
je ne comprends pas ce que y changerai ton mec si elle est moins chere que ce que la vends ttc le garage il y aura toujours fraude

Non, il y a mésentente. Ma future caisse vaut 21744 TTC en Allemagne.
Je l'ai payé 22377 TTC tout les papiers fait sauf la CG (soit 23500€ CG incluse. Il me la vend plus cher qu'en Allemagne

merci mais bon on verra car pour le modele que j'ai vu je ne voulais pas mettre plus de 32-32 500 sinon je prends une autre motorisation

 
 
Si ta facture laisse apparaitre une tVa de 19,6%  là tu tu n'a rien à te reprocher. Par contre si il n'y a pas de tva apparente sur ta facture; là tu es complice d'une fraude à la TVA.
 
Le sens de ton topic  est de savoir ce que tu risques en passant par quelqu'un qui fraude la TVA ?  Si c'est le cas, en cas de contrôle si ton fournisseur n'est pas solvable c'est vers toi que les impôts se retourneront.

Et si le mandataire nous fournit une copie du quitus fiscal? c'est valable aussi? ca protège?

 
On ne va pas y passer plusieurs jours à vous rabacher que c'est une arnaque pour que vous continuez à dire : Et si ..., Et si ..., Et si ...
 
Soyons clairs : ces opérations triangulaires (sur 3 pays) sont des fraudes à la TVA. Vous le savez, le fisc le sait, les intermédiaires escrocs le savent. Donc, si vous voulez vraiment le faire, c'est à vos risques et périls.  

Bonsoir
pour informations
Bonne lecture
 
1. Véhicules neufs  
 
Définition : moins de 6 mois OU mois de 6.000 km après la première immatriculation :  
 
Vendeur dans l'EM1*  Acheteur dans l'EM2** Facture TVA due    
Particulier Particulier Montant (facture) globale TVA EM2    
Particulier Professionnel (assujettis à TVA)  Montant (facture) globale TVA EM2    
Professionnel (assujettis à TVA)  Particulier a) Facture HT si justificatif que le véhicule quitte le territoire EM1 & justificatif que TVA EM2 est acquittée TVA EM2    
  b) facture TTC, TVA EM1 inclus  TVA EM2 et remboursement TVA EM1    
Professionnel (assujettis à TVA)  Professionnel (assujettis à TVA)  a) Facture HT - livraison intracommunautaire classique entre professionnels :  
- n° TVA intracommunautaire du vendeur et acquéreur,  
- référence à l'éxonération de la TVA selon le code des impôts EM1  
si justificatif que le véhicule quitte le territoire EM1 & justificatif que TVA EM2 est acquittée  
 
 TVA EM2    
  b) facture TTC, TVA EM1 inclus  TVA EM2 et remboursement TVA EM1    
 
* EM1 : Etat membre 1  
** EM2 : Etat membre 2  
 
2. Véhicules d'occasion  
 
Définition : plus de 6 mois OU plus de 6.000 km après la première immatriculation  
 
Vendeur dans l'EM1*  Acheteur dans l'EM2** Facture TVA due    
Particulier Particulier Montant (facture) globale Pas de TVA    
Particulier Professionnel (assujettis à TVA)  Montant (facture) globale - Déclaration d'Echange de Biens  
-Déclaration sur formulaire CA3 ou CA12 pour une acquisition intracommunautaire  
Professionnel (assujettis à TVA)  Particulier a) Facture TTC, La TVA EM1 apparaît  TVA EM1  
  b) facture TTC taxation sur la marge réalisée (directive 94/5 du 14/02/1994 dite "7 ème directive)  TVA EM1    
Professionnel (assujettis à TVA)  Professionnel (assujettis à TVA)  a) Facture HT - livraison intracommunautaire classique entre professionnels :  
- n° TVA intracommunautaire du vendeur et acquéreur,  
- référence à l'éxonération de la TVA selon le code des impôts EM1  
si justificatif que le véhicule quitte le territoire EM1 & justificatif que TVA EM2 est acquittée  
 
 TVA EM2    
  b) Facture TTC, La TVA EM1 apparaît  TVA EM2    
    c) facture TTC taxation sur la marge réalisée (directive 94/5 du 14/02/1994 dite "7 ème directive)  TVA EM1    
 
* EM1 : Etat membre 1  
** EM2 : Etat membre 2  
 
   
 
Cas n° 1:         acquisition d'un véhicule neuf par un particulier français auprès d'un assujetti allemand, par l'intermédiaire d'un mandataire transparent.  
 
Remarque préliminaire : un intermédiaire est qualifié de transparent s'il agit pour son nom propre, mais pour le compte de son client. Cela signifie en pratique que le mandataire n'est à aucun moment propriétaire du véhicule, et que la facture allemande doit être établie directement au nom de l'acquéreur français définitif (le particulier).  
 
Cette acquisition est assujettie à la TVA française en vertu de l'article 298 sexies du Code Général des impôts, et, corrélativement, exonérée de la TVA dans l'état-membre de départ (Allemagne). Le particulier devra donc se présenter au Service des Impôts des Entreprises, compétent territorialement pour son domicile, muni d'un justificatif de domicile, de la facture originale et d'une copie, ainsi que, le cas échéant du certificat d'immatriculation allemand et d'une copie. Il devra acquitter le montant de la TVA, au taux de 19,60 % sur la base hors taxe, par chèque bancaire à l'ordre du Trésor Public. En échange, le service lui délivrera un certificat 1993 REC, nécessaire à l'immatriculation du véhicule par les services préfectoraux.  
Concernant la TVA allemande facturée à tort, il devrait se retourner vers le fournisseur afin que celui-ci rétablisse la situation : restitution de la TVA perçue à tort, et refacturation sans TVA. Il devra bien entendu pouvoir lui justifier du transport du véhicule hors Allemagne. En cas de difficulté, seules les autorités allemandes sont compétentes dans ce cas, la TVA française restant due en tout état de cause.  
 
   
 
Cas n° 2 :         Mandataire transparent intervenant pour le compte d'acquéreurs français, eux-mêmes assujettis à la TVA.  
 
Dans ce cas, la TVA française est également applicable en vertu de l'article 298 sexies du Code Général des impôts. Elle est due par l'acquéreur définitif. S'agissant lui-même d'un assujetti habituel, la TVA devra être déclarée et payée à l'aide de sa déclaration périodique habituelle de TVA (formulaire CA3 ou CA12).  
Le certificat 1993 CDI est délivré par le Service des Impôts des Entreprises compétent pour l'établissement principal de l'assujetti. Toutefois il ne peut être délivré qu'après paiement de la TVA correspondante : soit l'assujetti  attend le dépôt de sa déclaration périodique, soit il paye la TVA par avance contre quittance, et celle-ci sera alors imputée sur le montant de la TVA nette à payer au titre de la déclaration suivante (comme un acompte).  
La livraison en France du véhicule en France est exonérée dans l'Etat-membre de départ, à la condition stricte que l'assujetti français ait communiqué au préalable son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur étranger. Ce numéro doit figurer impérativement sur la facture de vente.  
 
   
 
Cas n° 3 :         Mandataire opaque achetant des véhicules à destination de clients français.  
 
Un mandataire est qualifié d'opaque s'il agit en son nom et pour son propre compte : cela signifie qu'il devient propriétaire, même temporairement, du véhicule (opération d'achat-revente). Dans ce cas précis, c'est le mandataire lui-même qui réalise l'acquisition intracommunautaire, taxable en France en vertu des dispositions de l'article 298 sexies du Code Général des Impôts.  
Il doit donc fournir son propre numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur étranger, et il sera le destinataire de la facture de vente (sans taxe). Il devra ensuite obtenir le certificat 1993 CDI auprès du Service des Impôts des Entreprises compétent pour son principal établissement, après paiement de la TVA (idem cas n° 2).  
S'agissant généralement d'interlocuteurs habituels de nos services, il existe toutefois des dispositifs de dispense du paiement anticipé de la TVA contre caution (ou même dispense de caution) : s'adresser au Service des Impôts des Entreprises local.  
 
Sources d'information :  
Ministère des fiances : www.minefi.gouv.fr  
Services des Impôts : www.impôts.gouv.fr  
 
   
 
Ce dossier bien que réalisée avec le plus grand soin, ne prétend pas à l’exhaustivité. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de l’utilisation ou de l’interprétation de l’information contenue dans cette publication qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisée, lesquels supposent l’étude et l’analyse de cas particuliers par des professionnels de la spécialité.  
 
lMr. Auvergne