Carte grise : vente d'un véhicule d'occasion
 
Le vendeur doit effectuer des démarches vis à vis de l'acheteur, puis vis à vis de la préfecture.  
 
 
 
Vis à vis de l'acquéreur  
 
 
Dés la vente du véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acquéreur :  
 
s'il s'agit de l'ancien modèle de la carte grise, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de sa signature.  
 
Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsqu'elle comporte l'indication du coin à découper,  
 
s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur.  
 
Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise,  
 
Attention : en cas de vente à un professionnel (hors professionnel de la destruction), le coupon détachable ne doit pas être rempli, les reventes successives entre professionnels étant possibles.  
 
un des 3 exemplaires du certificat de cession du véhicule rempli ,  
 
A signaler : en cas de vente d'un véhicule entre 2 propriétaires, les 2 propriétaires doivent signer le certificat de cession ; l'un d'entre eux peut présenter une procuration.  
 
un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l'Intérieur),  
 
si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.  
 
Attention :  
 
la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur,  
 
il n'y a pas de contrôle technique obligatoire en cas de la vente du véhicule à un garagiste.  
 
 
 
Vis à vis de la préfecture
 
 
Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule le double du certificat de cession dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance).  
 
Le vendeur conserve le 3ème exemplaire du certificat de cession .

C.1 / Dans tous les cas : présenter une pièce d’identité.
 
1) Une pièce d'identité
 
Pour un particulier
 
Une pièce d’identité en cours de validité
 
Pour justifier de son identité, le requérant doit présenter l’une des pièces suivantes :
 
– Carte Nationale d’identité ;
 
– Passeport ;
 
– Permis de conduire (pour les personnes nées hors de France, il est demandé la présentation soit d’une Carte Nationale d’Identité, soit de l’un des documents énumérés au 6ème alinéa)
 
– Carte d'ancien combattant
 
– Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires ;
 
– Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (en cours de validité)
 
 
 
Pour les personnes morales ou société :
 
Extrait Kbis original du registre du commerce de moins de 2 ans (et L bis s’il s’agit d’une adresse secondaire de la société);
 
Justificatif d’identité des signataires de la demande dont le nom est mentionné dans l’extrait du registre du commerce.
 
 
 
Pour une association :
 
Statuts ou procès-verbal de la dernière assemblée générale et récépissé de déclaration de l’association auprès de la Préfecture,
 
Justificatif de la nomination du signataire (assemblée générale, composition du bureau) ;
 
Justificatifs d’identité d’un responsable ;
 
2) Un justificatif de domicile
 
1°) Cas général : vous disposez d’un domicile fixe
 
Pour une personne physique :
On entend par domicile, le lieu de son principal établissement.  
 
Les pièces à fournir sont notamment :
 
un titre de propriété  
ou un certificat d’imposition ; de non imposition  
ou une quittance de loyer, gaz, électricité (y compris les factures adressées au titre de prélèvements) ou de téléphone y compris les portables,  
ou une attestation d’assurance de logement  
 
 
Pour une personne morale ou entreprise individuelle  
On entend par domicile, l’adresse du principal établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal c’est à dire le lieu où est exercée l’activité commerciale.  
 
 
2°) Cas particuliers:
 
2.1 Cas des personnes sans domicile définitif
 
a) les gens du voyage
 
La demande d’immatriculation est à transmettre à la préfecture de département. Les pièces à produire à cet effet sont les suivantes :
 
- un livret de circulation
- ou un livret spécial de circulation
- ou un carnet de circulation régulier en cours de validité
 
 
b) Les personnes sans domicile fixe
 
Les personnes sans domicile fixe doivent fournir une attestation établissant leur lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le Préfet de Police, pour Paris.  
 
 
2.2 Cas de personnes habitant chez un particulier à l’hôtel, dans un camping ou à bord d’un bateau de plaisance
 
a) pour des personnes habitant chez un particulier (parent, ami)
 
L’ensemble des pièces suivantes est à fournir:  
- un document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile
- une pièce d’identité et un justificatif de l’hébergeant
- un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition, carte SS, titre d’allocations familiales, document de l’ANPE)
 
b) pour les personnes habitant à l’hôtel, dans un camping :
 
la pièce à remettre aux services est une facture établie par la gérant ou le propriétaire de l’hôtel ou du camping  
 
c) pour les personnes habitant sur un bateau de plaisance,
 
Pour attester le stationnement durable du bateau en un même lieu, l’une des pièces suivantes est à produire :  
- attestation établie par la capitainerie du port d’une propriété d’emplacement ou d’une location permanente
- une attestation d’assurance pour le bateau
- un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau
 
Si le caractère durable du stationnement ne peut être établi, les documents à fournir sont ceux visés au 2.1 a ci-dessus.
 
2.3 Cas des mariniers et bateliers
 
Dans ce cas, le domicile légal est constitué au siège social de l’entreprise qui exploite le bateau et qui délivre un certificat de domicile ainsi qu’une attestation d’emploi.
 
3) Une procuration si vous ne pouvez pas vous déplacer
 
Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous même, vous devez établir une procuration sur papier libre à une personne nommément désignée qui se présentera munie des documents nécessaires à l’établissement de la carte grise, de son justificatif d’identité et de l’original de votre pièce d’identité ou sa copie claire et lisible.
 
Pour les sociétés, si la personne effectuant les démarches n’est pas nommée sur le KBIS, celle-ci doit venir en préfecture avec une procuration, sa pièce d’identité, la pièce d’identité d’un responsable nommé dans le KBIS et qui l’a mandaté pour agir.

2.2 Cas de personnes habitant chez un particulier à l’hôtel, dans un camping ou à bord d’un bateau de plaisance
 
a) pour des personnes habitant chez un particulier (parent, ami)
 
L’ensemble des pièces suivantes est à fournir:  
- un document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile
- une pièce d’identité et un justificatif de l’hébergeant
- un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition, carte SS, titre d’allocations familiales, document de l’ANPE)