Bonjour,  
voici mon cas :
Début décembre 2007, vers le 6, je vends ma voiture. J’en profite pour négliger de procéder au transfert de carte grise dans les délais prescrits pas la loi.
Mon acheteur en abuse et commet notamment l’infraction, vers le 14 janvier 2008, de se garer sur un emplacement réservé aux grands invalides. Je reçois l’amende, 375€. J’envoie dans les règles (accusé de réception etc) une réclamation.  
La réponse est que je suis responsable pécuniairement de mon véhicule tant que je n’ai pas effectué le transfert de carte grise.
 
 
Quelqu’un peut-il me dire si j’ai de quoi me retourner juridiquement contre mon acheteur dans ces conditions  et si ça vaut le coup ?  
Sachant que d'abord je croyais que lamende devrait être de 135€, je ne sais pas ce qu'il s'est passé pour ça, j’ai l’acte de vente bien sûr, que je ne suis pas l’auteur des faits.
 
Merci d’avance.

bonjour  
 
si vous avez conservez copie de l'acte de vente , sevez vous en pour prouver que ce vehicule ne vous apartient plus. et aussi direction la pref pour regulariser votre situation.

"La réponse est que je suis responsable pécuniairement de mon véhicule tant que je n’ai pas effectué le transfert de carte grise".
Ce n'est pas exact.
Tu es en tort et tu es passible d'une contravention C/4 (90 Euros) pour ne pas avoir effectué les démarches nécessaires à la préfecture (déclaration de vente et donc, changement de propriétaire).
C'est idiot, ça ne te coûtait, au départ, que le prix d'un timbre !!!!
De plus, c'est tout "bénéf" de le faire puisque justement, cela évite de mauvaises surprises !!!!! et on ne peut jamais savoir si le nouvel acquéreur va s'occuper des démarches.
 
Comme le dit très justement bouba90, à partir du moment où tu as gardé le certificat de cession de ta voiture, il n'y a aucun problème. Encore faut-il qu'il ait été convenablement renseigné (date de la vente !).
Ce document prouve que tu n'étais plus propriétaire de la voiture lors de la constatation de l'infraction. De ce fait, il ne t'incombe donc pas de payer.
 
Pour finir, si tu n'as pas encore (à ce jour) transmis à la préfecture ton certificat de cession, BOUGE TOI.
Si tu transmets ton certificat de cession, que ce soit à la préfecture ou à l'OMP, peu importe, garde toujours une copie à ta disposition.
 
Ne cherche pas à te retourner contre ton acheteur, ce n'est pas ton problème à partir du moment où tu as prouvé que tu n'étais plus propriétaire de la voiture. Dans ton cas, l'OMP saura à qui demander le paiement de l'amende.    

Bon ben merci
en fait entre temps j ai eu quelques infos... tu as raison, c est vraiment cretin de ma part d'avoir traine pour le transfert de CG.
Depuis j' ai procede a l'enregistrement.
Je vais essayer d'obtenir le remise des penalites de retard.
En fait l'histoire est plus compliquee : l acheteur a ensuite revendu le vehicule en mon nom!! j ai ete mis au courant par le nouvel acheteur qui m a tel.
Bref, un bazar pas croyable.
 
HLR

 
Tu dois contester l'amende majorée en LRAR et demander à passer devant la juridiction de proximité. Tu n'es pas responsable d'une infraction commise par une personne qui t'a acheté la voiture, même si tu n'as pas fait en temps et en heures tes démarches auprès de la préfecture. A la date de l'infraction, la voiture ne t'appartenait plus, c'est celà qui compte. Il faut donc demander à passer devant la juridiction de proximité, qui, avec le certificat de cession versé au dossier, ne pourra que classer sans suite cette amende majorée.  

 
 
Ah le fameux transfert de la carte grise en multi ventes sans passer par la préfecture, ça devient courant ou c'est moi ?  
 
 
 
 

bjr gwen3
ça ne vient pas de toi c'est de + en + courant ces ventes multi les embetements aussi d'ailleurs qui vont avec