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Véhicule de société et prime à la casse

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n°14797679
TAZ75020   profil
Profil : Pilote addict
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Posté le 16-03-2009 à 15:47:49  answer
 
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Bonjour,  
 
Je suis en cours de création d'entreprise et j'aurais besoin d'une voiture de société.
Ma voiture personnelle a 10 ans et j'aimerais la mettre à la casse pour bénéficier des 1000€ de prime gouvernementale mais la voiture est à mon mon nom et que la voiture sera au nom de l'entreprise.
 
Savez vous si ce cas est prévu par la loi ?
 
Merci

n°14797700
capc13   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 16-03-2009 à 17:33:27  answer
 

Il faut que la carte grise soit au nom de l'entreprise depuis au moins 6 mois.
Tu peux la vendre à ton entreprise et bénéficier de la prime à la casse dans 6 mois. N'oublie pas de faire ton contrôle technique pour la cession.
La prime à la casse sera en vigueur toute l'année 2009, d'après ce que je sais.
Tu n'as pas d'autres solutions à ma connaissance.
 
Christian

mood
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