Bonsoir a toute et à tous
 
Je vais vous expliquer mon probléme et j'espere que vous parviendrez a me donner quelques reponses.
En vous remerciant d'avance de lire même si c'est un peu long...
 
Alors voila le 11/10/08 je vends ma voiture.
L'acheteur venant de bretagne(Moi etant de PARIS) viens pour voir la voiture et elle lui plait et il decide de la prendre.
 
Je la vends 2 500 €.
Le vendeur me donne 2 000 € en espece et me dit qu'il me fait un cheque pour les 500 € restant!
Moi naif je lui dit ok pas de probleme! Et je lui dit de me faire une lettre manuscrite comme quoi ces 500 € sont de la ventes de la voiture datée et signé et en prime je photocopie sa carte d'identité nationale francaise.
 
Je depose le cheque (Banque Postale) et le 27 Octobre ma banque la Société Générale m'envoi un borderaux de cheque impayés.
Aprés plusieur appels l'acheteur ne reponds pas ni aux mails ni aux coups de telephone.....
 
Je me retrouve donc avec ce cheque que j'ai décider de deposer hier!
Je ne pense pas qu'il va etre accepter pour la meme raison (default de provison)
 
 
Maintenant j'aimerais savoir quels recours ai-je pour avoir mon argent?
Sachant que j'ai une lettre manuscrite et photocpie de carte d'identité!
 
 
Cordialement

Que dis ta banque ?  représentation, poursuites etc...
Sur ce, une vente c'est chèque de banque (vérifié par pages jaunes + appel) et livraison suite contrôle où délais encaissement 3 semaines avant livraison.
 
  Là, si insolvable, tu l'a dans le c**.

Ma banque m'as dit que à ce moment il faudrais porter plainte....
 
J'ai verifié les pages jaunes aussi....
 
Si je porte plainten sa rique d'avancer?
Etant donner que j'ai la photocpie de piece d'identité ect.....
 
Quoi qu'il en soit je ne me laisserais pas faire et je n'hesiterais pas a aller en Bretagne recuperer mon argent!

Pour 500€ (compare aux frais de justice)
Mais bon, en même temps tu est libre de faire confiance a tes risques et périls...

Arnaque bien monté.
Te déplacer sur place ne changera rien hormis dépôt de plainte a ton encontre si tu est violent où, agressif.

En ce qui concerne le dépôt de plainte?
Sa fera quoi?
 
Les frais de justice je m'en tappe un peu même si c'est 1 000 €.
L'important c'est que je vais pas me laisser faire et c'est un peu normal non?

Prend un avocat spécialisé en ce cas.

il a bien un compte le gars ?
attend quelque mois qu'il y ait de nouveau des sous dessus .

Tu as bien fait de lui demander une lettre manuscrite expliquant que ce chèque de 500€ était consécutif à la vente de la voiture, et demander une copie de sa carte d'identité
 
Je te conseillerais de demander une injonction de payer, en y joignant les éléments que tu as.

Salut,
 
Je comprends ta question de principe.
Dans ton cas, tu as plusieurs possibilités :  
 
- S'il ne répond pas à tes mails ou à tes appels, tu lui adresses un courrier en recommandé avec accusé de réception, ce qui avérera ta bonne foi, par laquelle tu as tout fait pour régler le litige à l'amiable.  
Il est, bien entendu, possible que l'intéressé refuse ce courrier mais tu peux tenter le coup, tes frais seront réduits.
 
- Tu peux saisir une juridiction civile (Tribunal d'Instance). En effet, l'émission de chèque sans provision n'est plus une infraction pénale. Tu as accepté volontairement ce mode de paiement (sans contrainte....).
Maintenant, si tu souhaites récupérer ton argent, acceptant d'être un peu patient, je serais tenté de te dire de ne pas dépenser ton argent "bêtement".  
Si ton "gars" n'est pas solvable, de toute façon, tu ne seras pas payé !
 
- Tu as quand même la possibilité de déposer une plainte auprès de ton commissariat de police ou de la gendarmerie (selon où tu habites).
Pour ma part, le fait dont tu es victime s'apparente (encore une fois, les chèques sans provision ne constituent plus une infraction pénale) à une "escroquerie", à ne pas confondre avec un "abus de confiance" (définitions Code Pénal ci-dessous).
Le fait de déposer une plainte entraînera l'audition de ton acquéreur et il lui sera demandé de t'indemniser (s'il veut éviter, dans le meilleur des cas, des poursuites judiciaires ou civiles ensuite) et, surtout, cela ne te coûtera rien ! ce qui n'est pas négligeable.
Garde toujours pour toi une copie de tous les documents remis (au cas où tu remettes les papiers avec ton dépôt de plainte).
C'est à voir, après réflexion.
 
Article 313-1 du CP
 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
 
   L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
 
- l'abus d'une qualité vraie => il t'a donné sa véritable identité (tu as la copie de sa carte)
- l'emploi de manoeuvres frauduleuses => le fait de te remettre un chèque de banque sachant qu'il ne sera pas honoré.
- une personne physique => toi
- à son préjudice => tu perds 500 Euros
- à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque => ta voiture
 
Article 314-1 du CP
 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
 
  L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.    
 
Si l'acheteur a abusé de ta confiance en te remettant un chèque que tu pensais encaisser, il n'en demeure pas moins que légalement, au regard de la définition de cette infraction, ça ne colle pas !
 
Bon, j'espère que cela t'a éclairé un peu.
Reste positif, il valait mieux qu'il te donne 2000 Euros en "cash" et 500 Euros en "chèque en bois", que l'inverse !
 
Dernière chose, as-tu bien pensé à transmettre à la préfecture une copie de ton certificat de cession (en garder également une copie pour toi). En effet, s'il ne te paye pas les 500 Euros, il n'est pas dit qu'il ait l'argent pour changer la carte grise.  
Si, de ton côté, tu n'as pas fait la déclaration, tu risques d'être ennuyer plus tard en cas de verbalisation ou autre.  
 
A+

La bonne nouvelle c'est que ton gus est maintenant interdit bancaire pour 5 ans, à moins qu'il ne régularise le chèque avant...

 
 
si ça se trouve il l'était déjà avant

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C'est TRES loin d'être aussi automatique si c'est le premier chèque sans provision qu'il fait...
 
Du reste, en-dessous de 4000€, c'est la juridiction de proximité qui est compétente, pas le TI. Le souci, c'est que ça va être la juridiction de proximité... du domicile du défendeur... (mais rien n'empèche de saisir celle de votre domicile, si votre acheteur ne relève pas de lui-même un souci de compétence territoriale ça sera tant pis pour lui)
 
Le plus simple pourrait bien être une injonction de payer, le chèque sans provision ayant en effet valeur de reconnaissance de dette, et en outre vous avez pas mal de documents qui vous permettront d'étayer votre demande et qui devraient amener le juge à la rendre executoire sans trop de soucis. A partir de là, avec un titre executoire, vous n'avez plus qu'à contacter un huissier du côté de chez lui pour voir ce qu'il peut saisir... Sachant qu'au pire il pourrait toujours saisir la voiture... (en espérant par contre qu'il ne l'a pas déjà revendue en liquide, mais à mon avis s'il avait fait l'opération juste pour gratter 500€ il ne se serait pas embarrassé à se déplacer autant)

Merci  de vos reponses
 
Gentil de votre part!
 
Maintenant j'attends pour savoir si le cheque à été encaissé ou pas. Dés lors je saurais quoi faire grace a toutes vos reponse
 

 
Désolé de te contredire Deltaplan, mais en matière de chèque sans provision, il n'est pas nécessaire d'avoir recours au Tribunal pour l'obtention d'un titre exécutoire, seul un certificat de non paiement délivré par la banque de l'émetteur du chèque suffit.
 
Une fois en possession de ce certificat, il suffira de le faire signifier par acte d'huissier à l'acheteur indéllicat, qui aura alors 15 jours pour régulariser. A défaut l'huissier pourra emettre un titre exécutoire et engager des poursuites.