Bonjour à tous
 
Je voudrais savoir qui peut bloquer un certificat de situation ?...
 
- banque  
- organisme de crédit  
- préfecture ( amendes )
- .......?     qui d'autre ?
 
Merci  
 
@ +
 
Jo

 
Ca dépend du motif du bloquage :
 
- si c'est un gage, ce ne peut être qu'un créancier (a priori privé) à qui le propriétaire du véhicule a consenti à le donner en gage d'une dette
- si c'est une opposition au transfert, cela peut venir soit d'amendes impayées, soit de dettes fiscales

Est ce qu'une assurance suite à un sinistre, puis, à un dossier non cloturé, peux bloquer un certificat de situation  
 
Encore merci
 
@ +
 
Jo

 
L'assurance non. L'expert en revanche oui, si c'est une procédure VEI par exemple.

Bonjour et merci pour les réponses
 
Encore quelques questions :  
- Qu'est ce qu'une procédure VEI et sous quel autres motifs, l'expert peut-il bloquer le certificat de situation ?
 
- Et comment le débloquer ?...procédure ..etc..
 
Merci  
 
@ +
 
Jo

http://www.forum-auto.com/automobi [...] 388638.htm

Merci pour les infos  
 
Par contre le lien vers les textes de loi ne fonctionne plus  
 
 
@ +
 
Jo