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 Sujet :

Recours après l'acaht d'une voiture aux enchères

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n°14794569
mazeve   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 20-02-2009 à 11:21:07  answer
 
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Bonjour,
 
J'ai acheté le 15/12/08 une Fiat Grande Punto aux enchères. L'évaluation de l'expert indiquait quelques défauts mineurs (carrosseri).
Hors, j'ai récemment constaté que le véhicule avait été accidenté et mal réparé (pièces manquantes).
De plus, un bruit dans la direction est apparu et dans le moteur.
 
Ai-je un recours? et si oui que dois-je faire?
 
Merci d'avance pour votre aide

n°14794575
nono7101   profil
Profil : Routard
Avatar
Posté le 20-02-2009 à 11:38:03  answer
 

Pas de recours je crois pour une vente au enchères :(

n°14794577
vinc1000_0   profil
Profil : Routard
Avatar
Posté le 20-02-2009 à 11:46:53  answer
 

eh oui; pas de recours  :non:  
c'est pour cela que beaucoup de garages, mettent en salle des ventes les autos à risque.

mood
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Posté le 20-02-2009 à 11:46:53  profilanswer
 

n°14794585
deltaplan   profil
A Night At the Opera - 3
Profil : Pilote pro
Avatar
Posté le 20-02-2009 à 12:25:05  answer
 

Le 20-02-2009 à 11:38:03, nono7101 a écrit :

Pas de recours je crois pour une vente au enchères :(


 
La garantie légale contre les vices cachés ne s'applique pas (art. 1649 du Code Civil)
 
En revanche, il est toujours possible de poursuivre le vendeur qui a mis la voiture aux enchères pour tromperie, s'il y a moyen de prouver que le vendeur avait connaissance des défauts, là il y a toujours un recours possible. Il y a de la jurisprudence qui confirme que le fait que la vente ait eu lieu aux enchères n'exclut pas du tout la possibilité de faire condanner la personne qui a mis en vente les objets, exemple (hors du domaine automobile, mais ça n'est pas là l'important) :
 
http://www.lexeek.com/jus-luminum/ [...] 334618.htm


---------------
http://www.307cc.net
n°14794586
ALFA7800   profil
Profil : Pilote semi-pro
Posté le 20-02-2009 à 12:26:02  answer
 

Bonjour
 
pas de recours si c'est une saisie
recours possible (mais surement difficile ) si c'est une vente volontaire.
 
A +

mood
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Posté le   profilanswer
 


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