Bonsoir,  
 
Dans la nuit du 29 novembre 2008, on m'a volé ma passat de 2002 devant chez moi.  
 
J'ai donc fait une déclaration au commissariat, puis à mon assurance la MAAF.  
 
Artisan commerçant, j'ai assuré ma camionnette Trafic en Pro (véhicule que j'ai utilisé à 95% en 2008 car je l'ai acheté d'occas début 2008, et était percuadé d'avoir égalt assuré ma voiture Passat en Pro, car les 2 prèlèvements se font sur mon compte pro.  
 
Un enquêteur dépéché par la MAAF, (quoiqu'il n'ait pas montré sa carte) est passé jeudi dernier, il a axé son interrogatoire sur qui conduisait la voiture.  
 
Très surpris, car il s'agit d'un VOL et non d'un accident, j'ai déclaré l'utilliser pour aller en clientèle et que ma femme l'utlisait égalt.  
 
Puis il a repris le contrat, et nous a dit qu'il y aurait surmt une revalorisation du contrat, car celui ci assuré le trajet travail et que ma femme était la conductrice principale.  
 
Aujourd'hui, mauvaise surprise, MAAF me rembourse zéro €.  
 
La gestionnaire de sinistre, que j'ai appelé 20 fois depuis 1 mois me dit qu'avant le  passage de l'enquêteur la décision était déjà prise, et que comme le véhicule a été payé par le compte pro et que les entretiens étaient payé par le compte  pro, le contrat aurait dû être pris en pro.  
 
Ce que je ne comprends c'est que le paiement des mensualités est fait par le compte pro et ça ne les a pas embétés.  
 
Ne perdons pas de vu que mon contrat tout risque prend en compte le vol, est ce normal que ces grattes papiers remettent en compte notre contrat ? quels sont mes recours ?  
 
Merci de vos réponses.  
 
 

Voir un (bon) avocat avec votre contrat  pour avoir un avis .

 
C'est abusif. Ces assureurs essaient toujours de trouver un moyen de se déresponsabiliser.
Allez voir un juriste.

le problème c'est que l'acaht du véhicule, son entretien, le paiement de l'assurance est effectué au nom de la société
 
c'est donc un contrat professionnel que vous deviez souscrire et non un contrat classique comme un particulier
 
voici donc la version (supposée) de l'assureur :
"M. X a souscrit une assurance pour cette Passat au nom de sa femme pour un trajet domicile-travail. Or il apparait que l'achat, l'entretien et les cotisations ont été payés par la société, ce qui tend à prouver que ce véhicule était utilisé dans le cadre de la société et non pour un usage privé. De ce fait, nous concluons que nous sommes en présence d'une fausse déclaration quant à la souscription du contrat et considérons ce contrat comme nul."
donc pas de remboursement car fausse déclaration préalable
 
reste à voir si un juriste/avocat peut défendre le dossier, mais sur quelles bases ? car il s'avère bien que le véhicule devait être assuré par contrat prfessionnel et non particulier .. et là la différence doit être non négligeable en terme de coût et de niveau de cotisation.
On vous accuse donc (preuves à l'appui d'après ce que vous dîtes) d'avoir bénéficier d'un tarif avantageux provoqué par une fausse déclaration préalable.
 
bref, ça ne va pas être simple qd même .. car légalement, l'assurance a les éléments pour montrer que le véhicule est à un usage professionnel, du fait que toutes les factures sont payées par la société.
 
là je pense qu'il faut aussi voir votre comptable car il n'est pas normal qu'il ne vous ait pas conseillé de ne pas payer les factures afférentes à ce véhicule par le compte pro mais par le compte privé.
 

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Merci pour votre réponse, mais il s'avère que je suis en nom propre et non une Société.
Donc, je peux légalt utiliser l'argent du compte pro, pour mon usage personnel.
Le réagustement est fait en fin d'année par le comptable.
D'autre part, j'étais persuadé d'être assuré en pro car justement, je payais par mon compte pro, et c'est l'assureur, qui lui ne peut ignorer les clauses des contrats d'assurances, et qui a établi mon dossier qui aurait dû refusé ou du moins m'avertir quand il a eu mon RIB en main.
En effet, le nom de l'entreprise apparait en premier dessous apparait mon nom et prénom.
Je ne suis ni voleur, ni fraudeur, mais un pauvre pion qui se fait avoir par des rapaces.

je n'ai pas dit que tu étais un fraudeur .. sinon je n'aurais pas parlé du comptable
 
le point qui fâche c'est comme tu l'as dit, c'est ta femme qui était conductrice principale pour son trajet domicile travail
 
bref, déclaré ainsi, à moins que l'épouse soit une "aidante", pas lieu de le passer en pro sans autre indication

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Votre assureur n'est pas fair play. Il part sur une fausse déclaration intentionelle de votre part qui entraine normalement nullité du contrat.
 
Soit il vous a mal vendu le contrat (perso, au lieu de pro) et il doit sa garantie au titre du défaut de conseil soit vous n'avez pas déclaré cet usage et c'est une fausse déclaration non intentionelle ouvrant droit à une indémnisation réduite au prorata de la prime rééllement payée para rapport la prime que vous auriez du payer (régle proportionelle).
 
Exemple avec une voiture qui cote 10 000 €.
 
Prime payée : 500 €
Prime que vous auriez du payer : 600 €
 
Indémnisation = 10000 X 500/600= 8333 €
 
Demandez immédiatement les coordonnées du médiateur de la MAFF en expliquant ensuite à ce médiateur votre probléme en indiquant que vous étiez certain d'avoir souscrit en usage pro et que personne de la MAAF ne vous a alerté (le paiement via votre compte po est un élément de preuve).
 
Le fait que le contrat soit au nom de votre femme va jouer contre vous.
 
Le ait que soit un vol ne change rien à leur démarche qui est légale.

J'ai vraiment énormément de mal à voir en quoi sa fausse déclaration pourrait être considérée comme non intentionnelle...
 
Il a assuré le véhicule au nom de sa femme alors que lui-même l'utilisait pour son usage professionnel. Il ne peut pas ignorer ce qu'il signe comme contrat tout de même (enfin, vous allez me dire, que ce serait sa femme qui a signé le contrat en toute logique...)
 
Par ailleurs, l'histoire du fait que le paiement provienne du compte pro, c'est une pure galéjade. Il n'y a aucune séparation de patrimoine privé/pro dans une situation comme la sienne, donc ça n'a strictement aucune espèce d'importance, seul l'usage est déterminant.

Ouais enfin faut arrêter les conneries aussi. Personnellement, quand j'assure une voiture, je la mets à mon nom avec ma copine en conducteur secondaire, mais on ne cherche pas ensuite à savoir si c'est moi ou elle qui va la conduire le plus souvent. Il est impossible de faire un contrat avec 2 conducteurs principaux il me semble, non ?

 
Premiére phrase de son post : "et était persuadé d'avoir égalt assuré ma voiture Passat en Pro, car les 2 prèlèvements se font sur mon compte pro."
 
Je prend les éléments que l'on me donne, j'invente rien.
 
Ici encore je conseille sur les éléments qu'il peut soulever pour se défendre, je ne dit pas qu'il va gagner.
 
Si on t'écoute, il ne fait rien et s'assoit sur toute indémnisation.

Le problème, c'est que je ne vois pas bien comment il pourrait espérer se défendre sur la seule base de l'impression qu'il a pu avoir à la signature des deux contrats, alors même que ce qu'il a signé mentionne précisément l'inverse (et on ne parle pas d'éléments qu'il ait pu signer sans comprendre là, l'usage du véhicule assuré c'est quand même un aspect extrêmement basique du contrat, que n'importe qui est à même de comprendre). Qu'il ait pu ne pas être suffisamment attentif à ce qu'il a signé, je ne dis pas le contraire, mais ça me semble indéfendable en tant que tel.
 
Je ne dis donc pas qu'il ne puisse rien faire, mais je dis que baser sa défense sur ce seul argument, à mon avis ça me semble perdu d'avance. Je pense qu'il faudrait rechercher d'autres moyens d'action. Le premier étant de contester auprès de l'assureur l'usage "pro" qui aurait pu être fait de ce véhicule, et vis à vis duquel il semblerait que l'assureur n'ait aucun élément lui permettant de le démontrer en dehors des déclarations - orales - de l'assuré, qu'il lui sera facile de nier... (en sachant que vu sa situation, il lui sera facile de justifier que le compte avec lequel les dépenses de ce véhicule ont été payées n'avait strictement aucune importance puisqu'il n'y a pas de séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel)
 
Donc je pense que c'est se tirer une balle dans le pied que d'admettre qu'il pensait que le véhicule était assuré pour un usage professionnel, et qu'au contraire il serait bien avisé de contester officiellement avoir fait une fausse déclaration, à charge pour l'assureur de démontrer que l'usage déclaré au contrat n'a pas été respecté.

 
C'est aussi une solution, maintenant il va falloir qu'il se dédise et c'est effectivement compliqué car il va falloir expliquer à son assureur que l'expert à menti.
 
Je pense qu'il devrait plutôt jouer la bonne foi en expliquant que s'il savait pertinament que l'usage du véhicule n'était pas pro, il n'aurait jammais avouer cet usage à l'expert.

Il va de soi que quand je dis cela, c'est pas d'aller dire à l'assureur que son expert lui a menti, c'est d'aller au tribunal pour attaquer l'assureur en non-execution de ses obligations contractuelles, avec un avocat qui plaidera le tout...
 
Par contre, il est clair qu'il faut qu'il détermine sa stratégie dès le départ très clairement avec son avocat, pour ne surtout laisser aucun élément à l'assureur qui pourrait être utilisé contre lui. Je pense que l'urgence pour lui est donc de se trouver un avocat, et de prendre son mal en patience parce qu'une affaire comme ça il y en a pour un moment (enfin, on ne connait pas le montant du litige, mais bon pour une Passat de 2002 à moins qu'elle ne soit très kilométrée j'imagine qu'il va réclamer plus de 4000€, donc ça sera au minimum au TI, voir au TGI, et dans une affaire comme ça 10 contre 1 que s'il a gain de cause l'assureur fera appel, donc faut bien compter au moins 2 ou 3 ans avant que ça soit réglé)

je suis d'accord avec Delta
 
si cela va au tribunal, il faudra très précautionneusement préparer son dossier
 
car certains éléments restent malheureusement contradictoires
 
- on pense que l'on prend un contrat pro, mais en déclarant son épouse comme conductrice pour un trajet privé
- on paie d'un compte de société en nom propre et on prend ce paiement comme pièce alors qu'en nom propre il n'y a pas de distinction entre les patrimoines, donc entre l'utilisation
 
le point qu'il faut voir, c'est dans la compta de la société .. si tout est passé en compta (achat, entretien, assurance), on est donc dans le cas d'un véhicule à usage pro et là ça va être compliqué de parler de fausse déclaration intentionnelle
(en effet, le mauvais conseil de l'assureur ne peut pas, selon moi, être retenu du fait de l'usage qui est prévu dans le contrat)

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C'est clair qu'il va effectivement falloir voir si ce véhicule, qui servait tout de même à mon sens essentiellement à l'épouse, était passé dans les comptes de l'activité professionnelle (pas une société si j'ai bien compris, mais une activité de commerçant en nom propre). Ce pourrait être un élément à charge contre lui...
 
Si l'épouse travaille, et se sert de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail, il sera possible de produire des témoignages de tierces personnes qui pourront attester que ce véhicule était bel et bien utilisé quotidiennement par l'épouse, qu'il ne pouvait donc pas servir à l'usage professionnel du mari, surtout si dans le même temps le mari peut lui aussi trouver plétore de témoignages attestant qu'il était vu tous les jours ou presque avec son véhicule utilitaire. A mon avis il n'a qu'en jouant serré sur l'usage qu'il y a un espoir, laisser à l'assureur la charge de la preuve de l'usage pro qui aurait pu être fait de ce véhicule...

Lépouse à t-elle un autre véhicule à son nom ?
 
Si oui, ce n'est pas très bon, si non, c'est un point positif.

Bonsoir à tous,
Sur un autre forum, une personne m'a transmis les articles suivant :  
Article L113-8
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 32 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
 
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
 
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
 
Article L113-9
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
 
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
 
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés
 
 
Qu'en pensez vous ?
 
Autre chose, quand je me suis assuré à la Maaf, je l'ai fait dans un premier temps pour ma décennale et resp civile.
Alors assuré à la Matmut pour la maison, l'assurance scolaire des enfants, un véhicule Laguna phase 2 avec lequel j'avais et ai tjs d'énormes problèmes (j'étais en relation avec l'assistance juridique qui m'avait aidé dans un conflit contre Renault, ma voiture ayant eu "la panne impossible" le calculateur m'ayant laché alors que je revenais avec ma femme et mes 2 enfants....la voiture est restée immobilisée 3 mois chez Renault et c'est la raison pour laquelle j'ai acheté la Passat qui finalt a été volée) , l'agent Maaf m'a demandé de transférer mes contrats chez eux.
Je lui ai alors signalé que la Laguna resterait a la Matmut pour l'assistance juridique.
Tout à fait d'accord, il m'a demandé de signer un papier blanc pour que lui même puisse résilier les contrats à la Matmut.
6 mois après (octobre 2007) la signature des nouveaux contrats, j'ai un nouveau problème avec la Laguna.
Je contacte donc l'assistance juridique de la Matmut, et là surprise, mon véhicule n'est plus assuré chez eux.  
J'appelle mon agent Matmut qui me confirme qu'il n'a plus aucun contrat chez lui.
Alarmé, je contacte la MAAF, tjs pas d'assurance.
Dans l'urgence, je m'assure par téléphone à la MAAF.
Suit un voyage de classe de ma fille en avril 2008.
La maîtresse demande l'assurance scolaire.
Je téléphone à la MAAF pour avoir une attestation et là re surprise, mes enfants n'étaient pas assurés comme je l'avais demandé.  
Après RDV avec le directeur, nous en avons profité pour demander des explications concernant "leur énorme bourde" concernant la résiliation arbitraire de l'assurance Matmut pour la Laguna. Le conseillé m'avait reçu, n'a pas cherché à comprendre, quand il a résilié les contrats Matmut, il l'a fait en bloc.
 
Puis je demandé des dommages et intérêts pour les préjudices que j'aurais pu encourir avec cette voiture ? + la perte du bénéfice de l'assistancre juridique  
 
Pour ce faire pardonner pour l'assurance des enfants, le directeur nous à offert une année de cotisation gratuite pour leur contrat (c'est reconnaître leur erreur)
 
 
 

 
 
 
pour la première partie, ils ne remboursent pas car ils estiment que ta mauvaise foi est établie, que ta "fausse déclaration" était intentionnelle
 
comme on l'a dit, il y a de fortes chances que cela finisse au tribunal car ils ont qd même quelques éléments
 
 
 
pour le reste .. demander des dommages et intérêts, pas sûr que ça fonctionne .. il faut déjà (là Delta dira si je me trompe) qu'il y ait un préjudice. Je ne pense pas que tu puisses demander quelquechose en France pour un truc qui aurait pu arriver si ...
 
de plus, tu as qd même reçu une compensation avec l'année de cotisation gratuite

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Euh, si quand même, on peut voir un préjudice au niveau de la perte de l'assistance juridique sur le contrat de la Laguna.
 
Le souci c'est que manifestement, il a signé un document vierge, donc il va avoir bien du mal à démontrer ne serait-ce qu'il ne souhaitait pas cette résiliation... Ce qui est surprenant, c'est qu'il n'ait en revanche pas reçu de document de la Matmut qui lui annonce immédiatement la résiliation de l'ensemble des contrats...
 
 
Sur le point de la fausse déclaration... Moi je crains quand même que ce qui pose problème, c'est que le contrat de la Passat était au nom de madame. Partant de là, je ne vois pas du tout comment arriver à convaincre qui que ce soit qu'il ai pu penser avoir signé un contrat en usage professionnel, alors même qu'il s'agissait d'un contrat au nom de son épouse qui n'est pas sensée intervenir pas à son activité professionnelle... Ca aurait été deux contrats à son nom à lui, signés en même temps, un en "pro" et un en "perso", là à la rigueur il pourrait utiliser cet argument, mais ici je ne vois pas comment prétendre que l'assurance ait fait le contrat de la Passat au nom de madame si ce n'est pas l'assuré qui le lui a demandé...

 
 
 
c'est également ce que je pense

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