deltaplan  A Night At the Opera - 3 Profil : Pilote pro | Le 25-01-2009 à 12:52:09, ashlar a écrit :
de toutes façons, à moins d'un vice de procédure dans la transaction
il n'y a pas de délai de rétractation dans ce cas précis
la seule possibilité est de négocier avec le vendeur pour voir s'il est d'accord, mais légalement pas de recours
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Sauf si... si du fait qu'il s'agisse d'un modèle étranger, il ne soit pas conforme au bon de commande si le bon de commande a été rédigé avec les informations correspondant à un modèle français (par exemple : différence de puissance du moteur, différence d'équipement...)
Auquel cas, il est possible de mettre en jeu la garantie légale de conformité, mais étant donné que le véhicule n'est pas pour autant impropre à son usage, le mieux qu'il serait possible d'obtenir c'est une réduction du prix.
Après, l'autre possibilité, dans un tel cas, serait l'action en justice pour "erreur sur les qualités substantielles de la chose". Nettement plus hasardeux... ---------------
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