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Contestation PV GIG-GIC Art417-11 et 10 ...

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n°14789788
beemol13   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 16-01-2009 à 20:45:48  answer
 
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Bonjour,
Après avoir parcouru bon nombre de sujet traitant de cela, je me décide à poster sur ce forum.
Mon problème est une amende de 135€ pour stationnement sur place GIG GIC.  
Je suis habituellement docile et respectueux de ces rêgles communes indispensables à la vie sociale,  
mais cette fois seule une demi-roue (20cm) dépassait sur l'emplacement réservé, à cause d'un camion mal stationné sur la place de devant,  
et cette sanction me semble un peu sévère, et très discutable, pour les raisons suivantes :
Image: http://www.tempopasso.com/pv_gig_gic.jpg <br />
<img src="http://www.tempopasso.com/pv_gig_gic.jpg" />
 
- seule la signalisation verticale est présente, aucune signalisation horizontale n'est présente, ni pictogramme
- Sur le PV: Aucune case n'est cochée dans la partie "Nature de la contravention"
- Sur le PV: Une rature ne permet pas d'assurer que la contravention fait allusion au code de la route (CR),  
d'autant que le stationnement sur places réservées GIG GIC est réprimée par l’article R417-11 et non pas par l'article R417-10 du CR, comme indiqué sur le PV
 
voici donc les raisons de ma contestation.  
Je remercie les personnes compétentes ou connaissant ce sujet pour leurs conseils avisés, et d'avance merci de m'épargner les commentaires sur les incivilités
dont je ne suis réellement pas l'habitué... (Marseille est dure à vivre à ce sujet!)
 
Cordialement,
Stéphane
 
PS: j'ai lu les articles suivants  
http://www.auto-evasion.com/forums [...] 79796.html,  
http://www.easydroit.fr/forum/code [...] /T3924.htm,  
http://www.auto-evasion.com/forums [...] 15474.html
http://www.auto-evasion.com/forums [...] 00852.html

n°14789791
Dogone92   profil
90,40 FM
Profil : Pilote addict
Avatar
Posté le 16-01-2009 à 20:57:37  answer
 

- seule la signalisation verticale est présente, aucune signalisation horizontale n'est présente, ni pictogramme  
 
Il me semble bien que les deux sont obligatoires, mais quand à savoir si tu obtiendras gain de cause, j'en suis pas sûr....
 
- Sur le PV: Aucune case n'est cochée dans la partie "Nature de la contravention"  
 
Si, y'a bien une case qui est cochée, "sur emplacement réservé aux GIG GIC"...
 
- Sur le PV: Une rature ne permet pas d'assurer que la contravention fait allusion au code de la route (CR),  
d'autant que le stationnement sur places réservées GIG GIC est réprimée par l’article R417-11 et non pas par l'article R417-10 du CR, comme indiqué sur le PV  
 
tu n'auras pas gain de cause sur ce point car, une jurisprudence a déja clairement établi que si l'infraction était bien retranstrite, l'article répressif n'était pas nécéssaire.
 
Si tu veux mon avis perso, tu perds ton temps à essayer de contester sur ces points, même si 135 euros pour avoir légerement empiété, c'est pas forcément mérité.
 
Vois déjà avec ton commissariat, si tu peux rencontrer l'agent verbalisateur et demander une indulgence, en expliquant calmement ton cas, y'a pas de raisons.
 
A+

n°14789798
patned   profil
Modérateur
Profil : Pilote confirmé
Avatar
Posté le 16-01-2009 à 21:26:41  answer
 

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