Bonjour à tous;
J'ai un gros soucis, et j'aurais besoin d'un conseil.
Je suis en conflit avec un particulier qui m'a vendu sa voiture, et je souhaite me retourner contre lui pour vice caché.
Je l'ai acheté il y a 3 semaine, et la boîte de vitesse m'a lâché en moins de 15 jours et quelques centaines de KM.
Suite à cela je me suis rendu au garage de la marque de mon véhicule, qui m'a imprimer un devis datant de décembre 2007 concernant la boîte de vitesse (devis du même prix que le véhicule que j'ai acheter).
Souhaitant réglé ce conflit à l'amiable, j'ai contacter le vendeur, qui m'a proposé, pour témoigner de sa bonne fois, de prendre en charge la moitié des réparations. Chose que je ne peux me permettre d'accepter.
Il m'a également dit qu'il avait acquis ce véhicule chez un professionnel au mois d'août 2008.
Il me semble que je suis dans mon droit de réclamer le remboursement du véhicule, aux vues des lois concernant les "vices-cachés".
Je lui ai donc adressé un courrier de mise en demeure (17 jours après l'achat) demandant, "un remboursement du véhicule contre sa mise à disposition", en joignant une copie du devis.
J'ai alors rappelé mon vendeur pour me renseigner, qui me demande de justifier le "vice-caché".
Que dois-je faire?
Dois-je faire appel à un expert, le devis ne suffit-il pas?
Faut-il demander une conciliation au tribunal?
N'ayant pas les moyens d'assumer des frais de procédure, que dois-je faire?
Merci beaucoup

le devis ne prouve absolument rien. le recours à un expert est en effet impératif

il va falloir faire une expertise du vehicule, le mieu et de demande l'aide juridique a votre assurance.

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A vendre Peugeot 607 v6 hdi :
http://www.forum-auto.com/forum2.p [...] nojs=0#bas  

si vous avez souscrit à la protection juridique, contactez votre assurance
 
sinon, vous devez mandater un expert qui fera une expertise du véhicule
attention : la partie adverse doit être tenue informée de cette expertise par courrier recommandé au moins 21j avant

La réponse de votre vendeur est tout à fait appropriée, c'est à vous d'apporter la preuve du vice caché en mandatant une expertise, dont vous l'aurez informé en LRAR 3 semaines avant environ pour qu'il puisse y assister ou s'y faire représenter. Attendez vous à une procédure très longue si celà doit aller au Tribunal.

 
Euh, soyons précis, d'un strict point de vue du droit, le recours à une expertise n'est pas une obligation absolue. Il pourrait être des situations où le vice caché est tellement évident que nul besoin de l'avis d'un expert pour le faire constater, un simple constat d'huissier pourrait être suffisant pour emporter la conviction du juge...
 
Maintenant, dans cette situation précise, il semble clair que toute la problématique sera de prouver non qu'il y a une défaillance, mais que cette défaillance provient bien d'un vice déjà présent lors de la vente. Je pense que vu le faible kilométrage parcouru depuis la vente, n'importe quel expert concluera ainsi.
 
Aussi, je conseillerais de ne pas nécessairement engager d'emblée les frais d'expertise, mais de rappeler au vendeur cet état de fait - panne incontestable, très faible kilométrage parcouru depuis la vente - (par mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception), en précisant bien que outre l'annulation de la vente vous ne manquerez pas de lui réclamer en outre le remboursement de l'ensemble de vos frais de justice, à commencer par une telle expertise s'il devait y en avoir une (et sans oublier le reste des frais, avocat et cie... qui peuvent très vite chiffrer plusieurs milliers d'euro). Cela dans le but précis de lui signifier qu'en l'état actuel des choses, vous êtes ouvert à une solution amiable qui serait infiniment moins couteuse pour le vendeur, qui consisterait à annuler la vente d'un commun accord.
 
Normalement, la panne étant avérée, et à un kilométrage ridiculement faible après la vente, n'importe quel vendeur - pour peu qu'il ne soit pas mal conseillé - devrait accepter l'annulation de la vente sans même une expertise, tant il est clair qu'aller dans une procédure ne peut que lui couter plus cher. (et mentionnez bien dans la mise en demeure que si - en l'absence d'une réaction du vendeur - vous deviez en venir à faire expertiser le véhicule, vous conditionnerez tout accord amiable qui pourrait intervenir après l'expertise au remboursement des frais d'expert en plus du remboursement du véhicule, cela devrait d'autant plus inciter le vendeur à se montrer raisonnable, dans son propre intérêt)

Bonjour à tous,
Avant tout merci pour vos réponses.
Deltaplan, vous dites :
 

 
Il s'avère que j'ai déja envoyé la mise en demeure, en bon et due forme, mais je n'ai pas fait de precision en ce qui concerne les frais de justice. Par contre, j'ai bien insisté sur ce point, lors de notre dernière conversation téléphonique.
 

 
Il semble donc que mon interlocuteur est été mal conseillé, puisque selon ces propos, son aide juridique lui conseille d'attendre la preuve du vice caché, qui me semble, comme vous le dites, évident.
Il me semble, donc, que le vendeur ne souhaite plus régler notre litige à l'amiable, contrairement à ce qui ressortait de nos discussion jusqu'à présent.
Comment puis-je effectuer le constat d'huissier? Est-ce que le prix de sa prestation est libre, comme pour l'expert?...
Encore merci.
 

Quitte à payer, je vous conseille plutôt l'expertise que le constat d'huissier, l'expert étant lui, un professionnel de l'automobile...

Bonjour,
Juste une question : Ce devis datant de décembre 2007, il a été demandé par qui, et il concerne quoi ?
 
Tel que je comprends les choses, un précédent propriétaire de la voiture a contacté un garage pour connaitre le coût d'un changement de boîte, ce qui suppose que la boîte de vitesse avait des problème sérieux il y a déjà un an.
 
Dans ce cas, ça change un peu la donne, ce n'est plus un vice caché, c'est une tromperie (sauf que si votre acheteur a acheté sa voiture en Aout 2008, ce n'est pas lui l'escroc, il est victime aussi (quoique s'il a vendu sa voiture si rapidement, il avait peut-être des soupçons sur la voiture aussi)).
 
A mon avis, il faut déjà préciser ce point, qui pourrait vous mettre en situation de force.
 
Bon courage

De ce que me dit le vendeur, il l'a acquis à un professionnel au mois d'août. Le devis est au nom de l'ancien propriétaire (celui qui l'a revendu au garage où l'a acheter mon vendeur, je pense).
Je ne suis pas sur que le devis fasse suite à une demande, puisqu'il a été fait en même temps que des petites réparations.
Il s'avère donc que ce soit mon vendeur qui est était trompé, ce pourquoi je lui ai laissé le temps de se renseigner de manière à régler notre contencieux à l'amiable. Le but étant que le vendeur me rembourse, récupère le véhicule et entamme lui les procédures.
Malheureusement, comme je l'ai dit, il lui a été conseillé de faire le sourd tant que je n'entame pas de procédure justifiant le vice caché en bon et due forme.
De plus je viens d'appeller mon conseiller juridique qui me conseil de saisir directement le tribunal d'instance, de manière à obtenir une "conciliation". Il m'a également dit que c'était le juge qui déciderait ou non d'une expertise.
J'avoue être déjà perdu, et le courage que vous m'avait souhaité va être necessaire!...
Qu'en pensez vous?
Dois-je faire appel à un avocat?...
Merci.

 
Il est clair que dans le cas présent, la constatation de la panne par un huissier ne serait pas suffisante pour aller en justice, seul un expert peut inciter le juge à conclure que le vice était bien déjà présent lors de la vente.
 
Mais le constat par huissier est très utilisé en matière de recours pour vice caché, lorsqu'il s'agit de problèmes moins "techniques" (pas forcément d'exemple qui me vienne à l'esprit dans le domaine automobile, mais il ne faut pas oublier que la garantie légale contre les vices cachés couvre pour ainsi dire toutes les ventes possibles et imaginables...)

 
Je rebondis là-dessus : achat à un professionnel, cela signifie garantie légale de conformité (2 ans). Dans les 6 premiers mois, les problèmes relevés sont pré-supposés avoir été déjà présents lors de la vente, à charge du vendeur de démontrer l'inverse s'il veut s'abstenir des obligations de réparation qui lui incombent au titre de cette garantie.
 
Rappelez à votre vendeur qu'il peut lui-même se retourner contre le professionnel qui lui a vendu le véhicule, s'il accepte une annulation de vente amiable. Rappelez-lui surtout que pour qu'il puisse très facilement - et sans frais - obtenir la réparation de la panne par ce professionnel, il faudrait qu'il boucle les choses dans un délai de moins de 6 mois à compter de la date où lui-même avait acheté le véhicule... Il a donc tout intérêt à accéder à votre demande, et le plus vite sera le mieux pour lui... Au-delà, il devra se taper une nouvelle expertise à ses frais, car pour qu'elle soit opposable à son propre vendeur, il faudrait que ce dernier ait été convoqué à cette expertise...

 
J'ai été clair à ce sujet, et le vendeur souhaitait dans un premier temps aller dans ce sens, c'est pourquoi je lui avais laisser qqs jours pour se renseigner et préparer sa défense contre le garagiste.
Malheuresement, il s'avère qu'on lui a conseillé de rejetter cette solution, et de me laisser faire les procédures légales pour "justifier le vice-caché".
Je pense donc être contraint de rentrer dans les procédures légales et de ne plus compter sur un arrangement à l'amiable?... Ce qui est fort regrettable.
Ma principale interrogation à l'heure actuelle est au niveau de l'expertise, d'après ce que vous le dites il faudrait que je l'organise de ma propre initiative, hors mon conseiller m'a dit que c'était le juge qui déciderait de la necessité d'une telle expertise.
Qu'en pensez-vous?

 
Je pense que votre vendeur a été ainsi conseillé car les gens qui le conseillent pensent que vous laisserez tomber l'affaire devant la lourdeur et le coût de la procédure (expertise, impossible de faire réparer votre véhicule pendant toute la durée de la procédure - plusieurs années s'il fait appel... - frais de gardiennage du véhicule dont il est impossible de réclamer le remboursement au vendeur même si vous obtenez gain de cause...)
 
Pour ce qui est de l'expertise, ne confondez pas les deux types d'expertises : expertise organisée de votre propre chef, ou expertise judiciaire. La première est totalement à votre charge, tandis que pour la seconde, ordonnée par un juge, le coût est partagé entre vous et le vendeur. Une expertise judiciaire n'est pour ainsi dire pas contestable par le vendeur, tandis que si vous organisez une expertise - même en y conviant le vendeur dans les règles - il peut très bien en contester les conclusions et faire organiser - à ses frais - une contre-expertise avec un expert de son choix. Mais le coût d'une expertise judiciaire peut facilement être de 5 à 10 fois supérieur à celui d'une expertise que vous organiseriez de vous-même... Et il peut être préférable d'arriver devant le juge avec déjà une expertise en votre faveur (en sachant bien que si le vendeur conteste et fait réaliser une contre expertise, alors il est quasi certain que le juge ordonnera une expertise judiciaire pour départager les deux parties)

Tout à fait d'accord avec Delta
 
le mieux reste qd même de faire une expertise de votre propre chef (et donc à votre charge) .. cela peut déjà faire réfléchir le vendeur .. en attendant certainement une contre expertise de sa part si la première ne lui est pas favorable
 
comme l'a dit Razor, ne pas oublier de prévenir la partie adverse de la date de l'expertise par LRAR au moins 3 semaines avant