Bonjour,
Mon véhicule, clio 3 1.4 16v privilège, après une tentative de vols vandalisme a été classé VEI. Je n'ai reçu aucun courrier m'informant du montant de l'indemnité . J'ai reçu un chèque d'un montant de 6975e alors que la valeur à dire de l'expert s'élevait a 10000€. Je leur envoie un courrier avec accusé de réception pour demandé des explications.
 
Aujourd'hui j'ai reçu la réponse mon assurance qui disait qu'elle ne changera pas d'avis qu'elle me remboursé que 6975€ elle m'a sorti l'article 121-1 du code des assurances pour ne pas me remboursé a la valeurs de l'expert qui est de 10000€, elle me rembourse au prix d'achat qui est de 9000€, elle ne prend pas en compte les réparations effectué.
 
Le pire dans tout sa c'est qu'elle me déduit la valeur de l'épave alors qu'elle m'a autorisé à détruire la voiture sans me dire au moment de la détruire que la voiture avait une valeur épave (1785€).Elle a refusé de prendre en charge le véhicule. Que dois je faire s'il vous plait je suis perdu je suis à bout ?
 
 
Détail:
 
valeur a dire expert>>>>>> 10000€
valeur épave>>>>>>>>>>> 1785€
franchise>>>>>>>>>>>>>> 240€
=6975€

Je suis en train de passer par là    
 
Tu n'a pas rempli un papier qui te laissait l'option 1 'tu cede le véhicule' ou option 2 'tu garde le véhicule' ?
Il doit etre donné avec la proposition de l'expert remise dans les 15 jours, article 371-1/2/3 du code de la route.  
 
Après tu a 30 jours pour répondre, si tu fais le canard c'est l'option 2   et ton remboursement me parait normal    
 

Merci pour ta réponse.
 
Le problème c'est que j'ai eu aucune proposition de leur par ils ont refusé de prendre mon véhicule il mon laissé en galère avec des frais de gardiennage qui s'accumulées. Je leur ai envoyé un courrier et ils ne veulent rien savoir. Je ne sais plus quoi faire pour récupérer la valeur de l'épave.

Je pense qu'il faut que tu regarde ces articles de loi que je cites, et que tu t'en serve dans une mise en demeure en AR que tu adresse à ton assureur pour leur rappeler leur manquement de te proposer le rachat de l'épave et que sans réponse sous 15 jours tu saisis le tribunal d'instance    
 
 
Article L327-1
Créé par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 3° JORF 13 juin 2003
 
Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.
 
Article L327-2
Créé par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 3° JORF 13 juin 2003
 
En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation du véhicule au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation.
 
L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
 
En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

 
Article L327-3
Créé par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 3° JORF 13 juin 2003
 
En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation.
 
Celui-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informé que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le propriétaire par lettre simple.
 
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
 
Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont applicables.

 
             Bonjour,
 
     il faudrait savoir d'où vient ce prix d'achat supposé de 9000 € et ce que vous même avez fait de l'épave,  
en tout cas l'assurance n'a pas agit dans la clarté, c'est le moins que l'on puisse dire  
et je constate d'ailleurs que 6975 +1785 = 8760 ce qui fait encore un autre montant.

Bonjour,
 
L'assurance rembourse au prix d'achat qui est de 9000€ en prétextant l'article l121-1 du code des assurance:
Article L121-1
 
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
 
Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
 
 
 elle refuse de remboursé a la valeur a dire de l'expert qui tient compte des factures de réparation. Bref l'épave est détruite en payant de ma poche les frais de gardiennage et on me déduit la valeur de l'épave sans me dire qui yen a une au moment de la détruire  .L'assurance a refusé de reprendre le véhicule. Bref je ne sais plus quoi faire car l'assurance fait sa forte tête et croit avoir raison jusqu'au bout.

 
C'est ça qu'elle n'a pas le droit de faire  
 
Quant au L121-1, elle est dans son droit effectivement, maintenant il faut te battre pour récupérer la valeur de l'épave    
 

 
Le 3e article que vous citez vous donne éventuellement une voie de recours sur ce point : "Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont applicables."
 
Avez-vous recherché le texte de l'arrêté interministériel en question ?