Bonjour, je vends ma vieille Golf essence de 1991 qui a 150 000 km.
 
Un acheteur s'est dit intéressé, soit disant pour pièces, et du coup il me dit qu'il n'est pas nécessaire que je passe le contrôle technique.
 
Est-ce vrai, et que dois-je faire figurer sur la carte grise et/ou les papiers de la vente. Pour info, j'ai une carte grise "nouvelle génération".
 
Merci a vous
 

quoiqu'il arrive fais un controle technique, même si il n'est pas bon. Au moins tu es couvert .

Vendre une voiture de plus de 4 ans sans un CT de moins de 6 mois est une infraction au code de la route. Il n'y a pas de sanction possible à ce titre une fois la vente faite, mais le nouvel acheteur pourrait très bien se retourner contre vous.
 
Vendre une voiture vouée à la démolition à autre chose qu'un démolisseur ou un broyeur agréé est un délit en vertu du code de l'environnement (passible de 2 ans de prison et 75000€ d'amende).
 
La seule chose que vous pouvez faire, c'est vendre cette voiture normalement (c'est à dire avec un CT de moins de 6 mois, quel que soit son résultat, et en déclarant la vente à la préfecture - au passage, VOUS êtes responsable de vous assurer de l'identité et de l'adresse de l'acheteur, s'il s'avérait qu'elles soient fausses, c'est contre vous que se retournera l'administration). Après, ce que deviendra la voiture ne sera plus de votre responsabilité mais de celle de l'acheteur.

De mémoire, quelques cases a cocher sur le certificat de cession.
 
Dont une (vente en vue destructon) de fait la carte grise ne sera pas reconductible.
Donc, usage pour pièces only. (L'acheteur devra faire dépoluer la carcasse par contre d'où non rentable pour lui...
Autant acheter ses pièces a la casse.

 
Non c'est pas possible. Pour cocher la case destruction il faut le cachet de l'établissement de déconstruction.
 
On ne peut pas vendre officiellement pour pièces à un particulier.
Comme l'explique deltaplan, il faut faire une vente normale.
 
Ensuite l'acheteur se débrouille s'il veut récupérer des pièces à faire récupérer l'épave par un démolisseur agréé. Mais pour cela il faudra d'abord qu'il établisse la CG à son nom.
 
Donc il faut que les pièces récupérées valent plus que le prix de la CG + les frais de mise en casse, car pour une auto non complète c'est payant.