Bonjour
 
Voila mon père a acheté un scooter au nom de son entreprise et ajourd hui il me le donne ou cède et j'aimerai le mettre à mon nom propre.
 
Faut il faire des papier en plus que de particulier à particulier ou est ce la même chose ?
 
Merci de votre réponse  

Bonjour,Le papa doit le ressortir de l´entreprise Compta avec un acte de vente  
  le Prix ? 1€? ,100€ ?,
 

Société où entreprise en nom propre.
 
De toutes façons, il y a une règle comptable et fiscale a respecter.
Le vendeur est celui qui figure sur la carte grise. Certificat de cession dito.

Ok donc un simple acte de vente et carte grise barrée comme de particulier à particulier ?
 
si j'ai bien compris
 
merci

A ton niveau en tant qu'acheteur oui (cocher cession a titre gratuit sur le certificat de vente si le cas)
 
Au niveau de l'entreprise qui vend. Il doit au minimum la vendre pour la valeur déclaré dans ces livres de comptes.
Prix d'achat TTc (tva non récupérable) moins dotation aux amortissements déduites des résultats = prix de vente.
Sinon, si perte déclaré. Le fisc est en droit de réclamer des comptes surtout (associé-> enfant)
  Un contrôle fiscal en dehors du temps perdu c'est rarement gratuit sauf a avoir un bon expert comptable et suivre a la lettre ses conseils.

Bonsoir,
 
Ne pas oublier le cachet de l'entreprise sur la carte grise ainsi que sur le certificat de cession.

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