Bonsoir
 
Voici ma question. Un garagiste acquiert auprés d'une compagnie d'assurance un véhicule accidenté ou dépouillé de ses équipements intérieurs et classé VEI au fichier national des CG. J'ai compris que sa vente est interdite par ce garagiste à un particulier tant que le véhicule n'est pas réparé selon prescriptions imposées par un expert automobile, seul compétent pour juger de la qualité de cette réparation selon ses directives, et seul capable de dégeler la CG qui remettra le véhicule en circulation. Est ce strict et vrai dans tous les cas ?  
 
Par exemple, le véhicule réparé ad hoc, mais non encore approuvé pour remise en circulation et donc sans CG précédente à barrer, peut il être malgré tout vendu par le garagiste à un particulier, en profitant de sa période en WW pour obtenir le dit rapport d'agrément de l'expert ? Quel est le temps maximum d'un WW ? est il renouvelable ?  
 
Admettons que cette vente à particulier se passe et que l'expert, contrairement à ce qu'avait prévu le garagiste, ne délivre toujours pas son approbation à la remise en question du véhicule. Le particulier empéché de rouler par défaut de CG peut il se retourner pour faire annuler administrativement la vente puisqu'elle n'est pas compète par défaut de CG ?  
 
Auprès de qui s'adresser ? Quel est le Tribunal compétent pour ce faire ? Celui du domicile du garagiste ou du particulier ? Quel est le temps nécessaire à cette annulation ? le particulier a t il droit à des dommages et intérêts pour préjudice puisqu'il ne peut utiliser le véhicule ?
 
Je vous remercie de vos réponses dans le cadre strict de la question.