bonjour,
j'ai acheté une voiture de moins de 6mois et 6000Km en Espagne et on m'a fait payer la TVA là bas (je ne savais pas). Maintenant les impôts en France réfusent de me faire le quitus fiscal pour l'immatriculer en France et je ne peux/veux pas payer la TVA de nouveau. Que faire ? Je suis bloquée et personne est capable de me donner une solution. (Le concessionnaire en Espagne refuse de me rendre la TVA déjà encaissée...). Quelqu'un a déjà eu ce même souci ? Commen s'en sortir ? Merci de votre aide.

Bonsoir !
 
Ton véhicule est considéré comme neuf ( moins de 6 mois et moins de 6000Km = conditions cumulatives )
 
La ou ça a merdé, c'est que ton véhicule aurait du etre acheté HT ( Hors Taxes ) en Espagne, et la TVA payée en France.
 
Malhreureusement, les impots francais sont en droit de reclamer cette TVA car c'est la loi concernant un véhicule neuf importé.
 
Il faudrait que le concessionnaire te rende cette TVA aquittée la bas..

 
 
Bonjour    
Pour information  
 
Cas n° 1:  
acquisition d'un véhicule neuf par un particulier français auprès d'un assujetti allemand, par l'intermédiaire d'un mandataire transparent.  
 
Remarque préliminaire : un intermédiaire est qualifié de transparent s'il agit pour son nom propre, mais pour le compte de son client. Cela signifie en pratique que le mandataire n'est à aucun moment propriétaire du véhicule, et que la facture allemande doit être établie directement au nom de l'acquéreur français définitif (le particulier).  
 
Cette acquisition est assujettie à la TVA française en vertu de l'article 298 sexies du Code Général des impôts, et, corrélativement, exonérée de la TVA dans l'état-membre de départ (Allemagne). Le particulier devra donc se présenter au Service des Impôts des Entreprises, compétent territorialement pour son domicile, muni d'un justificatif de domicile, de la facture originale et d'une copie, ainsi que, le cas échéant du certificat d'immatriculation allemand et d'une copie. Il devra acquitter le montant de la TVA, au taux de 19,60 % sur la base hors taxe, par chèque bancaire à l'ordre du Trésor Public. En échange, le service lui délivrera un certificat 1993 REC, nécessaire à l'immatriculation du véhicule par les services préfectoraux.  
Concernant la TVA allemande facturée à tort, il devrait se retourner vers le fournisseur afin que celui-ci rétablisse la situation : restitution de la TVA perçue à tort, et refacturation sans TVA. Il devra bien entendu pouvoir lui justifier du transport du véhicule hors Allemagne. En cas de difficulté, seules les autorités allemandes sont compétentes dans ce cas, la TVA française restant due en tout état de cause.  
 
   
 
Cas n° 2 :  
Mandataire transparent intervenant pour le compte d'acquéreurs français, eux-mêmes assujettis à la TVA.  
 
Dans ce cas, la TVA française est également applicable en vertu de l'article 298 sexies du Code Général des impôts. Elle est due par l'acquéreur définitif. S'agissant lui-même d'un assujetti habituel, la TVA devra être déclarée et payée à l'aide de sa déclaration périodique habituelle de TVA (formulaire CA3 ou CA12).  
Le certificat 1993 CDI est délivré par le Service des Impôts des Entreprises compétent pour l'établissement principal de l'assujetti. Toutefois il ne peut être délivré qu'après paiement de la TVA correspondante : soit l'assujetti  attend le dépôt de sa déclaration périodique, soit il paye la TVA par avance contre quittance, et celle-ci sera alors imputée sur le montant de la TVA nette à payer au titre de la déclaration suivante (comme un acompte).  
La livraison en France du véhicule en France est exonérée dans l'Etat-membre de départ, à la condition stricte que l'assujetti français ait communiqué au préalable son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur étranger. Ce numéro doit figurer impérativement sur la facture de vente.  
 
   
 
Cas n° 3 :  
Mandataire opaque achetant des véhicules à destination de clients français.  
 
Un mandataire est qualifié d'opaque s'il agit en son nom et pour son propre compte : cela signifie qu'il devient propriétaire, même temporairement, du véhicule (opération d'achat-revente). Dans ce cas précis, c'est le mandataire lui-même qui réalise l'acquisition intracommunautaire, taxable en France en vertu des dispositions de l'article 298 sexies du Code Général des Impôts.  
Il doit donc fournir son propre numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur étranger, et il sera le destinataire de la facture de vente (sans taxe). Il devra ensuite obtenir le certificat 1993 CDI auprès du Service des Impôts des Entreprises compétent pour son principal établissement, après paiement de la TVA (idem cas n° 2).  
S'agissant généralement d'interlocuteurs habituels de nos services, il existe toutefois des dispositifs de dispense du paiement anticipé de la TVA contre caution (ou même dispense de caution) : s'adresser au Service des Impôts des Entreprises local.  
 
Sources d'information :  
Ministère des fiances : www.minefi.gouv.fr  
Services des Impôts : www.impôts.gouv.fr  
Préfecture : www.auvergne.pref.gouv.fr