bonjour,
j'ai vendu ma 206 SW 1ère main de 2005 le 06/10/08
l'acheteur l'avait essayé 15 jours plus tot et il en était très content.
Le 13/10, il me recontacte en me disant que le "petit embrayage" était mort.
Qu'il souhaite que l'on paie la moitié des réparations car c'est un vice caché.
Evidemment, nous refusons car pour nous la voiture n'avait aucun soucis (enfin, j'suis pas mécano mais j'ai rien remarqué d'anormal !) Lui aussi avait essayé la voiture et n'avait rien remarqué non plus.
Bref, ce jour nous avons reçu une lettre AR qui demande l'annulation de la vente sous 5 jours.
Evidemment, je n'ai plus l'argent car j'ai racheté une autre voiture.
 
Que puis je faire ? quels sont mes droits ? car je suis tout à fait honnête.
J'ai telephoné a mes assurances mais ma protection juridique ne couvre pas pour ce type de problème.
 
merci d'avance à qui pourra m'aider, me renseigner...

L'embrayage étant une pièce d'usure, il sera difficile, voire impossible de faire passer cela en vice caché. De toutes façons seul un expert peut déterminer s'il s'agit ou non d'un vice caché.
 
Pour le moment il ne vous propose qu'un arrangement amiable que vous pouvez refuser.
 
Pour bien faire, il faudrait qu'il mandate une expertise à laquelle vous devez pouvoir assister. Il faudrait bien entendu que l'expert aille dans son sens, ce qui est peu probable pour une pièce d'usure.
 
Inutile de lui indiquer la procédure. Répondez-lui simplement que vous n'êtes pas d'accord, et voyez s'il donne des suites.

ok merci d'avoir répondu si vite.
Je lui ai notifié mon refus, maintenant je vais attendre qu'il fasse une expertise (s'il décide d'en faire) pour savoir s'il s'agit bel et bien d'un vice caché.

rassurez vous , en aucun cas un embrayage usé est un vice caché, comme dit plus haut c'est une piece d'usure.

 
 
Combien de kilometres ?

ben vu que la voiture est de 2005 , a raison de 30 a 35000 km /an , faites le compte. il est possible de fussiller un embrayage assez rapidement selon comment on conduit

le véhicule a 86000 km

 
C'est totalement n'importe quoi ça... Aucune base juridique ne permet d'affirmer une telle énormité.
 
Une usure, même normale, peut être à l'origine d'un vice caché, si ses conséquences sont imprévisibles pour l'acheteur. A plus forte raison si jamais l'expertise juge l'usure anormale.
 
Sans compter même qu'une défaillance d'une pièce d'usure ne provient pas nécessairement de l'usure... Défaut de fabrication, mauvaise installation, mauvais usage, dommages résultant d'un choc... les causes possibles de défaillance sont multiples, et l'expertise est la plupart du temps totalement à même de déterminer le pourquoi du comment (pour autant qu'il s'agisse d'un expert agissant de manière indépendante, autrement dit c'est bien souvent seulement au stade de l'expertise judiciaire qu'on peut espérer avoir un rapport d'expertise qui soit réellement non-partisan...)

d'accord sur le fait que c'est pas un vice caché    
 
l'embrayage etait deja mort quand il l'a essayé , si il ne l'a pas vu tant pis pour lui , si c'est la butée d'embrayage qui a laché par exemple , çà arrive brutalement et pas moyen de le prevoir , c'est la faute a pas de chance  

 
 
mais bien sur!!!!, aller! arretez de planer .....  
en plus dans ce cas la , le vehicule est de 2005 , donc l'embrayage est d'origine, donc a quasi 90000km , donc usure ...

 
Je redis ce que j'ai dit...
 
Seul l'expertise peut déterminer si le problème vient de l'usure ou pas...
 
Seul le juge peut ensuite, au vu du rapport d'expertise, juger s'il considère que l'acheteur aurait du se douter que l'embrayage n'en avait plus pour très longtemps et que c'était une panne prévisible.
 
Après, ce qui est toujours possible, dans les suites juridiques à un tel cas, c'est que le juge admette que bien que la panne ait été imprévisible, et provenant d'un vice caché, la vétusté de la pièce à l'origine de la panne implique qu'il ne puisse pas reconnaitre à l'acheteur un préjudice équivalent à la totalité du coût de réparation, mais seulement d'une partie, en fonction justement de la vétusté...
 
Mais sur le principe, la jurisprudence est très claire, aucune pièce n'est d'emblée exclue du champ de la garantie légale, pour autant qu'elle ne soit pas examinable par l'acheteur sans démontage. Et il y a eu bien des cas où un vice caché causé exclusivement par une usure normale a été reconnu par la justice, au bénéfice de l'acheteur.

+1.

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parceque vous demonter les roue d'une voiture vous pour voir si les plaquette de freins sont useés avant de l'acheter?

là où je rejoins Delta c'est que par exemple si tu as les freins usés mais anormalement usés, genre tu bouffes tes plaquettes en 5000 km (sans arsouiller hein ), là tu entres dans une usure anormale qui peut être considéré comme un vice caché
 
par contre, en cas d'usure "normale", je pense que le juge penchera pour le vendeur car un acheteur achète une voiture d'occaz et pas une neuve, donc il "accepte" que certaines pièces soient usées

 
 
L' Amérique, l' Amérique....    
 
 

 
Le problème, c'est qu'en matière de vice caché, la notion de "normalité" (ou plutôt de prévisibilité) ne doit pas être regardée au niveau de la cause, mais de la conséquence.
 
Une usure anormale entraînant une panne prévisible -> pas de vice caché (exemple : une voiture d'un modèle qui est connu pour user anormalement telle ou telle pièce mécanique, l'usure a beau être anormale, elle n'en est pas moins prévisible compte tenu de la réputation du modèle en question)
 
Une usure normale entraînant une panne imprévisible -> vice caché (exemple : une voiture très ancienne atteinte par la corrosion, c'est une usure normale à un certain âge, mais si elle touche des parties particulièrement sensibles de la voiture, le chassis par exemple, là on est dans le cadre d'une conséquence imprévisible, car toutes les voitures de cet âge victimes de la rouille n'ont pas forcément de dégâts au chassis)

En fait, je peux me retrouver fautif d'un cable d'embrayage cassé après plus de 600km. Donc demain, il peut m'attaquer pour les freins, la distribution et toutes les pieces d'usures!!!

 
 
Si ce n'est que le câble d'embrayage, filer lui 50% des réparations et basta... surtout , ça ne doit pas coûter bien cher ce genre de choses...
 

non il veut l'annulation de la vente avec restitution de la somme. Et je me repete, aujourd'hui c'est l'embrayage et demain c'est quoi??

 
 
embrayage ou câble ? ce n'est pas pareil

La piece à changer est le kit embrayage + main d'oeuvre = 490 euros
il m'ecrit embrayage à refaire
je ne suis pas mécano...

apparement , il n'est meme pas cassé. Il a entendu un sifflement, l'a porté au garage et ils ont decouvert ce problème.

Maintenant que vous lui avez notifié votre refus, à votre place (c'est facile à dire mais bon) je ne lui répondrais plus, laissez le aller jusqu'au bout s'il le veut. Il bluffe peut être pour ne payer toute la réparation et n'osera peut être pas aller jusqu'au bout pour cette somme.

 
Il ne faut pas non plus exagérer.
 
Le sens de la loi est très simple à comprendre : vous êtes responsable des problèmes survenant avant la date de la vente, l'acheteur est responsable des problèmes survenant après la vente. La loi protège équitablement le vendeur et l'acheteur, je dirais même qu'elle protège un peu plus le vendeur car en outre cela ne concerne que les problèmes d'une gravité élevée, et la charge de la preuve incombe à l'acheteur...
 
Donc les litiges éventuels ne peuvent concerner que des problèmes étant survenus avant la vente, mais découverts après la vente.  (et dans le sens de "découverts après la vente", il y a bien évidemment la notion que cela exclut les pannes et/ou remplacements périodiques de pièces qui étaient prévisibles par l'acheteur au moment de la vente, donc déjà tout ce qui fait partie de l'entretien aux préconisations du constructeur c'est bien sûr exclu, mais cela ne veut pas dire que les pièces correspondantes ne peuvent pas avoir été victimes de problèmes qui sortent du cadre de leur cycle de remplacement programmé)

merci de vos réponses

je repete sauf erreur de ma part le vice caché ne peut etre invoqué que si le vendeur a intentionnellement caché une panne /probleme , ceci doit etre prouvé par expert , dans ce cas precis , a moins d'avoir a faire a un expert de meche avec l'acheteur , c'est impossible , la butée d'embrayage "casse" sans crier gare et çà toute personne bossant dans un garage le sait ainsi que tou ceux a qui c'est arrivé ( )  
 
 
moi je dis paye pas et te laisse pas faire , non mais , quel con ce type ...

 
 
effectivement vous etes dans l'erreur , un vice caché est un probleme qui ne peut etre detecté au moment de l'achat et que le vendeur ignorait, dans le cas contraire ce n'est plus un vice caché mais une escroquerie ou tromperie . pour le reste je suis entierement d'accord avec vous.

oki , je le note dans ce cas je m'excuse aupres de madame , mais je paierais pas quand meme  

 
J'ajouterais une chose, en plus de ce que bouba90 vient d'écrire et que je me tue à répéter sujet après sujet... c'est que le fait que la panne arrive "sans crier gare" n'est en rien un motif qui à lui seul amène à exclure que ce soit considéré comme un vice caché. Ce qui importe, c'est de savoir si la cause de la panne (a priori, on peut penser que cela vient soit d'un problème de vétusté, soit d'un défaut de la pièce) est antérieure à la vente, et si les conditions sont telles que l'acheteur ne pouvait pas s'attendre à une telle panne.
 
Cela fait partie des cas où généralement les experts ne se mouillent pas trop, si ce n'est pour pointer du doigt le faible kilométrage parcouru depuis la vente. Après, c'est le juge qui se forge son opinion en fonction des arguments présentés par les deux parties...
 
Bien sûr, si l'expertise amenait à la conclusion que la rupture de l'embrayage provient d'une mauvaise utilisation par l'acheteur, là ça serait très différent...

 
 
soit les experts sont des brelles soit ils le font expres parce qu'a ce compte là personne ne pourrait vendre de voiture d'occasion tranquil , il n'y  a pas une piece qui ne puisse etre suspectée dans ce cas , c'est absurde    
 
que ce soit un cardan , une butée d'embrayage , un joint de culasse , radiateur , catalyseur , thermocontacts , etc .... rien de peut etre epargné par ces suspiscions , du coup autant ne rien vendre    
puis dans quel durée "legale" ils considerent que c'st encore sous la responsabilité de l'ancien proprio    
 
c'est vraiment n'importe quoi , les gens veulent des garanties de voiture neuve sans payer le prix , incroyable çà  

Pourquoi absurde ? Si vous vendez une voiture avec une panne grave non encore décelée, la loi dit que vous en êtes responsable, point barre...
 
Après, si vous n'êtes pas prêt à assumer vos responsabilités, vous pouvez même vous en dispenser, il suffit de vous mettre d'accord avec l'acheteur (par écrit) pour qu'il renonce au bénéfice de la garantie légale contre les vices cachés.

c'est absurde dans le sens ou dans l'absolu , toute voiture est potentiellement sujette a une panne , que ce soit celles de mises en service , puis les premieres usures etc... donc je comprend pas l'interet de tels recours si ce n'est de soutenir le marché de "professionnels" eventuellement    
 
en tous cas merci beaucoup pour les infos que tu apportes , çà me serviras a l'avenir c'est certain  

 
Le problème n'est pas là...
 
L'esprit de la loi (Française, ailleurs la notion de vente peut être différente), c'est que l'instant de la vente est caractérisé par le transfert de la propriété sur l'objet vendu. Et que par ailleurs, la responsabilité d'un objet appartient à son propriétaire.
 
De ce fait, il est totalement logique que le propriétaire d'un objet soit responsable des pannes survenant à son objet :
- jusqu'à l'instant de la vente, c'est le vendeur
- après la vente, c'est l'acheteur...
 
Après, rien n'empèche le vendeur et l'acheteur de convenir ensemble d'un arrangement différent, du genre l'acheteur devient responsable non seulement de ce qui pourrait à arriver à la voiture dans l'avenir, mais aussi de tout ce qui a pu déjà lui arriver jusqu'à la vente. Bien évidemment, cela n'a de sens pour l'acheteur que si financièrement il s'y retrouve...

 
 
bon merci pour les conseils juridiques    
question voiture par contre tu vie sur une autre planete    
enfin je devrais plutot dire la LOI