ROBIN123  AUCUN Profil : Nouveau membre | Pardon pour le retard de ma réponse dû à des ennuies de santé,
Je te fais un copier coller d'une réponse que j'ai faite à une autre personne du forum .... bonne lecture et bonnes fêtes de fin d'année : Bonjour MARPIERR et bonnes fêtes de fin d'année,
Je viens à l'instant de me connecter au site et suite à une longue absence dûe à des petits soucis de santé.
Tout comme toi je suis dans l'attente du traitement de ma réclamation auprès de l'assistance juridique de Groupama et de la DGCCRF du rhône.
Une info importante pour ton sav .... Voici ci-dessous un extrait de 2 articles intéressants du code de la consommation relatif aux achats par correspondance --> je te laisse les lire (ça reste court et très explicite) mais pour résumer le délai d'exercice du délai de rétractation est porté à 3 mois à compter de la réception de la marchandise s'il y a pratiques commerciales déloyales ..... JOYEUX NOEL
Article L121-20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L121-19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 29
I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.
III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.
Le 17-12-2008 à 20:38:49, 1GOLDORAK1 a écrit :
bonsoir ROBIN123,
un membre de ma famille a connu la même mésaventure.
il a reçu son catalyseur BMW, rapide, nickel.
Il a tenu 10 jours, la céramique se ballade dedans, idem à l'ancien qu'il vouliat changer !!!
même scenario que toi : pas de facture, pas de réponse aux emails, nada.
de fil en aiguille, on est retombé sur le site www.fuelparts.com qui semble être la fabricant de 47cata.
quelles sont les nouvelles pour toi : plainte, recours assurance, DGCCRF ?
par avance merci pour tes news, si on est plusieurs, peut être qu'on y arrivera.
A+
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ROBIN123
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