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 Sujet :

achat voiture particulier ac controle technique de plus de 6 mois

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n°14773015
tithibiscu​s   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 15-09-2008 à 15:35:04  answer
 
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je viens d'acheter une clio 2 avec un controle technique de plus de 6 mois. le vendeur m'a certifié qu'il avait fait le controle technique donc je n'ai pas verifié.. Mais en voulant faire la carte grise impossible de la faire avec le controle technique de plus de 6 mois. donc je suis allé le faire pensant que la voiture n'avait rien...  
Mais a ma grande surprise il y en a pour plus de 500e de reparations au niveau des freins et des feux... je dois passer une contre expertise dans 2 mois..
J'ai appelé l'ex proprio de la voiture pour lui dire soit il reprenait la voiture en l'état et me rendait les sous (2500e en espece) soit je faisais un devis et il me paye les réparations...  
si il ne veut pas ai-je des droits?

n°14773017
ashlar   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 15-09-2008 à 15:39:20  answer
 

oui
 
il est dans l'obligation de te fournir un CT de moins de 6 mois (valide ou non) lors de la vente
 
s'il ne le fait pas, tu peux demander au tribunal d'annuler la vente (par contre, je ne sais plus quel tribunal ;) )

n°14773018
gwen3   profil
Le plaisir commence à 5000 trs
Profil : Vétéran
Avatar
Posté le 15-09-2008 à 15:40:12  answer
 

Le 15-09-2008 à 15:35:04, tithibiscus a écrit :

je viens d'acheter une clio 2 avec un controle technique de plus de 6 mois. le vendeur m'a certifié qu'il avait fait le controle technique donc je n'ai pas verifié.. Mais en voulant faire la carte grise impossible de la faire avec le controle technique de plus de 6 mois. donc je suis allé le faire pensant que la voiture n'avait rien...  
Mais a ma grande surprise il y en a pour plus de 500e de reparations au niveau des freins et des feux... je dois passer une contre expertise dans 2 mois..
J'ai appelé l'ex proprio de la voiture pour lui dire soit il reprenait la voiture en l'état et me rendait les sous (2500e en espece) soit je faisais un devis et il me paye les réparations...  
si il ne veut pas ai-je des droits?


 
 
Le droit d'annuler la vente effectivement, un véhicule doit être vendue  OBLIGATOIREMENT avec un CT de moins de 6 mois qu'il soit bon ou mauvais. Si vous aviez pris la peine de rechercher sur ce forum, vous auriez vu qu'il y a déjà des centaines de sujets à ce sujet (sans mauvais jeu de mots)  :jap:
 
EDIT: Ashlar tu écris plus vite que moi   :lol:  
 


Message édité par gwen3 le 15-09-2008 à 15:40:55

---------------
Empêcheur de tourner en rond... Affaibli de 5 étoiles pour une mauvaise remarque en 6 ans de forum... Mais ça remonte doucement...
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Posté le 15-09-2008 à 15:40:12  profilanswer
 

n°14773020
tithibiscu​s   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 15-09-2008 à 15:43:19  answer
 

Merci mais comme j'ai fait le controle technique doit t'il me payer les réparations?
oui!!!

n°14773022
ashlar   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 15-09-2008 à 15:49:17  answer
 

non pas forcément, il n'est pas obligé de payer
 
tu peux très bien lui demander de prendre à sa charge les réparations ou alors tu lances une procédure d'annulation (du fait qu'il n'y avait pas de CT fourni lors de la vente) et il devra te rembourser le prix d'achat (plus éventuellement le prix du CT)
 
la raison est bien simple d'ailleurs, si tu avais vu le CT en l'état, tu aurais certainement payé moins cher pour le véhicule
 
quoiqu'il puisse dire, il est de toutes façons en tort .. sans s'énerver, tu peux gentiment lui expliquer cela, que la loi oblige le vendeur à fournir un CT de moins de 6 mois (valide ou non)
 
@Gwen3 : réponse rapide addict :D

n°14773024
tithibiscu​s   profil
Profil : Nouveau membre
Posté le 15-09-2008 à 15:54:08  answer
 

comment je fais pour lancer une procedure d'annulation?

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Posté le 15-09-2008 à 15:54:08  profilanswer
 

n°14773036
ashlar   profil
Profil : Routard confirmé
Posté le 15-09-2008 à 16:49:25  answer
 

faut contacter le tribunal je pense
 
par contre, je ne sais plus lequel .. cela dépend du montant de la transaction je crois
 
(ralalala .. si Razor était là, il nous dirait ça de suite ... :()

n°14773045
gwen3   profil
Le plaisir commence à 5000 trs
Profil : Vétéran
Avatar
Posté le 15-09-2008 à 17:27:12  answer
 

Le 15-09-2008 à 16:49:25, ashlar a écrit :

faut contacter le tribunal je pense
 
par contre, je ne sais plus lequel .. cela dépend du montant de la transaction je crois
 
(ralalala .. si Razor était là, il nous dirait ça de suite ... :()


 
 
Tribunal d'instance il me semble pour les sommes inférieures à 30 000 frcs (désolé j'y suis resté coincéer)  dessus  :o  
 
Le plus simple, ce serait un arrangement à l'amiable évidemment, au pire peut-être avez vous une assistance juridique pour vous conseiller ?
 


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n°14773046
gwen3   profil
Le plaisir commence à 5000 trs
Profil : Vétéran
Avatar
Posté le 15-09-2008 à 17:28:28  answer
 

Le 15-09-2008 à 15:54:08, tithibiscus a écrit :

comment je fais pour lancer une procedure d'annulation?


 
 
Je me suis trompé pour la somme voici un lien
 
http://vosdroits.service-public.fr/F2195.xhtml


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