Bonjour,
 
Je cherche à vendre ma voiture et quelqu'un était interessé! Je lui ai dis d'attendre le temps que je passe le CT, mais celui-ci m'a dit que c'était bon, qu'il la prenait en l'état!
 
Puis-je avoir des soucis en vendant ma voiture sans CT  ?

Oui.

passes le CT
 
déjà tu seras protégé contre les petits problèmes qui peuvent apparaitre dessus
 
ensuite tu as obligé de vendre une voiture avec un CT (valide ou non) de moins de 6 mois .. si tu ne le fais pas, l'acheteur pourra facilement faire annuler la vente pour cette raison

Ok donc peu importe le résultat du CT je dois le passer.

 
Tout a fait...

Si le CT n'est pas bon cela n'empêche pas de vendre la voiture

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Pam70 à dis: t'es vidé ?  

Bonjour
 
Et dans les cas d'une voiture vendue pour piece :
- avec CT de moins de 6 mois
- avec CT périmé
Qu'en est-il?

 
Bonjour,
 
je crois qu'en réalité, il est obligatoire d'avoir un CT (OK ou non) de moins de 6 mois pour faire la carte grise, mais il n'a jamais été obligatoire que cela soit fait par le vendeur...
 
Par contre, complètement d'accord sur le conseil de le passer avant que la vendiez pour éviter les éventuels pb avec l'acheteur dans qq semaines... Ca prend une petite heure et vous serez tranquille...

L'obligation de délivrance du vendeur, c'est l'obligation dans laquelle il se trouve de remettre à l'acheteur le véhicule tel qu'il était présenté.  
 
Concrètement, le vendeur s'exécute de cette obligation au moment où, ayant reçu le chèque de réglement du prix, il remet à l'acheteur les clés de l'automobile.  
 
Délivrance des accessoires
L'article 1615 du Code Civil précise que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.  
 
Sont ici visés les accessoires du véhicule au sens d'équipements tels que volant en bois, crochet d'attelage, jantes alu etc...  
 
Car parfois, l'acheteur essaye un véhicule équipé d'un superbe auto-radio, relève qu'il bénéficie d'une roue de secours toute neuve et d'une belle trousse à outils pour découvrir ensuite, le jour où il vient prendre livraison de l'engin, que l'ensemble a disparu....dépouillé de ces petits avantages auxquels chacun est si sensible !  
 
Le vendeur soutenant quant à lui, souvent de mauvaise foi, qu'il n'avait jamais été question de ces éléments lors de la discussion sur le prix de vente !  
 
Pour se prémunir contre toute difficulté sur le sujet, l'idéal est de répertorier par écrit la liste des accessoires qui accompagnent le véhicule vendu, ce qui supprimera toute mauvaise surprise.  
 
A défaut, il suffira de ne remettre au vendeur le chèque de réglement du prix qu'après avoir vérifié que "tout est bien là".  
 
Accessoires juridiques
Mais il faut savoir que l'ensemble des documents administratifs du véhicule sont également considérés juridiquement comme des accessoires. Leur remise à l'acheteur constitue donc une obligation essentielle du vendeur (1).
Il s'agit avant tout de la carte grise, mais pas seulement.
 
 
En ce qui concerne le contrôle technique, le principe a également été posé que le défaut de remise à l'acheteur pouvait lui permettre d'obtenir l'invalidation de la vente (3).
 
Cette solution jurisprudentielle est aujourd'hui significativement renforçée par l'obligation réglementaire qui est faite au vendeur de remettre à l'acheteur un rapport de contrôle technique.  
 
En effet, il a été récemment introduit un article 5 bis dans le décret du 4 octobre 1978 qui dispose sans la moindre ambiguïté (4) :  
 
"Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R.119-1 et R.120 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites".
Mais réciproquement, le vendeur est en droit de retenir la carte grise tant qu'il n'est pas payé du prix (5), droit dont il peut même se prévaloir contre un éventuel sous-acquéreur : si l'acheteur, sans payer son vendeur, revend la voiture à quelqu'un d'autre, le second acheteur ne pourra contraindre le premier vendeur à lui délivrer la carte grise qu'il retient, même s'il a payé le prix du véhicule à l'intermédiaire malhonnête.  
 
Comment réagir en cas de difficultés ?
Si l'acheteur a payé le prix convenu et que le vendeur ne lui remet pas les documents administratifs indispensables, promettant par exemple de le faire ultérieurement, l'acheteur se trouvera devant une alternative.  
 
D'abord, celle de demander en Justice que le vendeur soit condamné sous astreinte à lui remettre les documents manquants, c'est-à-dire qu'il soit condamné à lui payer une sorte d'"amende" pour chaque jour de retard qu'il aura à s'exécuter.  
 
Cette action judiciaire présente d'ailleurs l'avantage de pouvoir être intentée par la voie simple et rapide du référé (6).  
 
En revanche, et s'il apparaît que le problème est plus grave - le vendeur étant dans l'impossibilité de présenter les documents - seule une solution plus radicale s'imposera, à savoir celle consistant à demander purement et simplement la résolution judiciaire de la vente, cest-à-dire son anéantissement.  
 
Lorsque la résolution est prononcée, les conséquence sont pratiquement les mêmes qu'en matière de nullité du contrat pour vices du consentement : le vendeur devra restituer le prix qu'il a reçu et l'acheteur rendra quant à lui le véhicule "aux accessoires manquants".  
 

Bonjour,
 
je crois avoir lu il y a 1 an ou 2 dans un magazine auto que c'était interdit dorénavant de vendre une voiture pour pièces "en l'état", cela pour des raisons environnementales : une voiture doit avoir passé un contrôle antipollution et un CT sinon à la casse, et donc aussi pour une raison de concurrence déloyale vis-à-vis des casseurs...
 
En fait, c'est pour éviter d'avoir une caisse de plus qui pourrit au fond d'un jardin avec tous ses liquides qui coulent dans la nappe phréatique... Un casseur, lui, a l'obligation de dépolluer l'épave.
 
En tout cas, si CT périmé => obligation de le repasser, sinon obligation de la mettre à la casse (car si vous la vendez "au black" pour pièces, elle sera toujours officiellement roulante et vous êtes toujours officiellement responsable d'elle, attention alors aux numéros de châssis copiés...)

Il n'existe pas de ventes pour pièces: c'est soit une vente "normale" (après si l'acheteur veut se servir de seulement quelques pièces, ce n'est plus ton problème) donc avec CT (ok ou non) soit une vente pour destruction (donc pas de réimmatriculation possible).

Merci Bouba90 !
Tu m'as corrigé dans mon erreur avec explication à l'appui, je t'en remercie !
Par contre, tu pourrais me dire où tu as trouver ce texte stp ?
 
Un dernier point me chagrine cependant : si l'acheteur a convenu avec le vendeur de lui payer la voiture sans le CT et qu'il a donc obtenu la voiture avec ses clefs, comment veux-tu que le vendeur puisse aller passer le CT après ?
Et comment l'acheteur, malhonnête sur ce coup-là, pourrait prouver que le vendeur ne lui a pas remis le CT ???
 
Bref, dans certains cas, entre personnes de bonne foi et de confiance, on peut s'arranger, style "je te vend la caisse avec un CT de 7 mois, donc périmé, et tu le passes toi-même", mais effectivement pour se protéger, je conseille aussi de vendre avec un CT (ok ou non, on s'en moque), ça coute pas si cher et ça prend une heure.

 
si le CT de moins de 6 mois doit obligatoirement être fourni par le vendeur, article R 323-6 du Code de la Route...

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Merci aux 2 krisprolls qui nous ont fait perdre la 3è étoile sur le maillot
Mais en fait spa grave, on vient de la récupérer
Merci Monsieur Richardson...

 
Et la vente (ou cession à titre gratuit) pour destruction ne peut se faire QUE au profit d'un démolisseur ou d'un broyeur agréé. Sans quoi, la sanction est sévère : le dernier propriétaire connu risque jusqu'à 2 ans de prison et 75000€ d'amende.
 
http://www.recyclermavoiture.com

 
Bah, justement si je lis bien l'article en question, j'ai raison    :
"Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :
   1. D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
   2. Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;
   3. Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation."
 
Ca veut bien dire que la voiture vendue doit avoir un CT datant de moins de 6 mois avant le changement de carte grise (la fameuse "mutation" ), ça ne veut absolument pas dire que c'est au vendeur de le payer...
Enfin, bref, c'est pas bien grave, l'essentiel étant qu'il est préférable de toute manière de passer le CT avant de vendre sa voiture, car d'une part, on la vend plus cher et plus facilement, et d'autre part, on se couvre.

 
salut lolo
 
tu peux triuver le texte ici: http://www.avocats-auto.org/docume [...] anceSD.htm
 
concernant la peuve si l'acheteur veut annuler la vente pour abcence de ct , on demandera au vendeur de fournir le ct, si il dit qu'il la donner a l'acheteur , on pourra toujour demander un duplicata au centre de controle ou il l'a passer, et comme il ne la pas fait , il sera dans l'impossibilité de le fournir. "wahou depuis que je suis en allemagne j'ai du mal en français"

Ok, merci    
 
Bonne soirée !

 
Le souci, c'est que la "fameuse mutation", n'est pas le changement de carte grise, mais le changement de propriétaire... En droit, une "mutation" signifie "Transmission de la propriété d'un bien ou d'un droit d'une personne à une autre".
 
Cela implique que le CT doit être fait avant la vente, et donc qu'il doive être fait par le vendeur (le CT devant être fait par le propriétaire de la voiture à la date où il est réalisé).
 
 
J'ajouterais même une conséquence peu connue : entre le moment où vous prenez possession de la voiture d'occasion de plus de 4 ans, et celui où vous faites établir la carte grise, du simple fait que vous circuliez avec une carte grise barrée vous devez avoir un CT de moins de 6 mois pour être en règle, cela même si par ailleurs le CT périodique précédent était toujours valable dans son délai de 2 ans. Donc si vous vous mettez malgré tout d'accord avec le vendeur pour faire vous-même le CT, sachez que vous n'êtes pas pour autant en droit de circuler avec la voiture sitôt qu'il vous l'aura vendue, tant qu'un nouveau CT n'aura pas été fait.

Bonjour,
 
en fait, avec vos explications, on est finalement presque d'accord : le CT doit bien être passé avant la vente, mais, et c'est là où il y a un flou, il n'est pas obligatoirement payé par le vendeur, l'acheteur peut très bien le payer même si effectivement au moment du CT c'est encore le vendeur le propriétaire légal du véhicule, bref c'est une histoire de négociation commerciale entre les deux personnes...
 
Après, jamais de ma vie je n'achèterais une voiture sans CT effectué (sauf peut-être à mon père...), il faudrait être maso pour le faire et chercher les ennuis  
Car même si la personne est de bonne foi et honnête, sa voiture peut avoir un souci grave sans qu'il le sache, et une fois la transaction effectuée, les ennuis commencent...
 
De plus, vous avez tout à fait raison sur le CT de - de 6 mois à avoir en tant qu'acheteur pour être en règle, c'est logique !
 
Merci encore pour ces éclaircissements  

en effet, ile CT n'est pas obligatoirement payé par le vendeur
 
cependant ce CT doit être fourni au moment de la vente .. au vendeur donc de rajouter s'il le veut le montant du CT dans le prix de vente
 
par contre, le passer soi même pose problème, car cela a forcément lieu après la vente vu que l'on conduit la voiture au CT par ses propres moyens

Absolument pas, l'article L323-1 du code de la route est très clair : "Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.".
 
Etant donné que le contrôle technique doit être fait dans les 6 mois précédant le changement de propriétaire, il va donc de soi qu'il est à la charge du vendeur.

 
Bonjour,
 
Apparemment le contrôle technique est obligatoire mais ne doit pas nécessairement être valide d'après ce que tu dis.
De ce fait, si je sais que j'ai un problème grave (genre freins défectueux, rotule de direction à changer, etc.), cela sera signalé sur le CT et l'acheteur est au courant du problème en signant la vente, ne pourra pas se retourner contre moi ?
 
Est-ce bien cela ?
 
Dans tous les cas, il devra faire la contre-visite dans les 2 mois...

tout a fait

Et j'ajouterais que s'il y a un problème grave sur la voiture, que le CT ne le relève pas (alors qu'il aurait du), dans ce cas le vendeur est partiellement couvert car il pourra mettre en cause le centre de contrôle technique en cas d'action en justice de l'acheteur. Il y a déjà eu plusieurs condannations solidaires de vendeurs et de centres de contrôle technique.

 
Bonjour,
 
Apparemment le contrôle technique est obligatoire mais ne doit pas nécessairement être valide d'après ce que tu dis.
De ce fait, si je sais que j'ai un problème grave (genre freins défectueux, rotule de direction à changer, etc.), cela sera signalé sur le CT et l'acheteur est au courant du problème en signant la vente, ne pourra pas se retourner contre moi ?
 
Est-ce bien cela ?
 
Dans tous les cas, il devra faire la contre-visite dans les 2 mois...

 
Totalement, d'ailleurs il en va de même pour tout problème dont l'acheteur est mis au courant avant la vente, que ce soit par le contrôle technique ou par tout autre moyen :
- visuellement
- en essayant  le véhicule et ses équipements
- par le contenu des documents remis avec le véhicule, et aussi par le contenu du certificat de cession et de l'acte de vente s'il en est fait un en plus (ce qui est préférable pour bien acter par écrit et contre signature de l'acheteur tous les problèmes non évidents dont on l'aura mis au courant, par exemple le fait que le véhicule ait été autrefois accidenté et réparé)
 
Un point échappe toutefois à cette règle, c'est le kilométrage, en cas de compteur trafiqué. La jurisprudence a ainsi établi que le vendeur, même de bonne foi s'il a été lui même berné par un propriétaire précédent, est responsable en cas de compteur trafiqué, quand bien même il aurait prévenu l'acheteur qu'il avait lui-même des doutes sur la véracité du kilométrage affiché sur le compteur (mention "xxx km au compteur, non garantis" par exemple).

Attention tout de même à la notion de défauts relevables par un essai, la jursprudence a là aussi établi qu'un essai avant vente étant supposé être bref, tous les problèmes dont on peut se rendre compte à l'usage de la voiture ne sont pas nécessairement supposés être décelables lors de l'essai. Par exemple, un problème de surconsommation de carburant sera supposé ne pouvoir être connu de l'acheteur du simple fait qu'il ait essayé le véhicule avant achat (bon, il est vrai que la jurisprudence en question est ancienne, avec la généralisation des ordinateurs de bord affichant directement les consommations instantanées et moyenne, une telle jurisprudence pourrait peut-être être contredite à l'avenir sur ce type de défaut)