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Annulation vente voiture entre particulier, désaccord

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n°14768322
kitty201   profil
Profil : Routard
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Posté le 08-08-2008 à 17:45:55  answer
 
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Bonjour à tous !  
Tout d'abord merci à Patned de m'avoir dirigée vers la bonne catégorie... Bref...Je voudrais avoir votre avis au sujet d'un problème que rencontre ma soeur...  
J'expose la situation : il y a 3 semaines, elle a vendu sa Fiat Panda de 88 à un particulier. Sur le CT fait pour l'occasion, était inscrit défaut du frein de stationnement (ou quelque chose y ressemblant, je ne me souviens plus des mots exacts), avec obligation de contre-visite.  
L'acheteur a dit qu'il s'y connaissait un peu, et qu'il allait faire la réparation lui-même, nous, nous lui avions proposé de faire le nécessaire avant la vente, il a dit non, c'est bon je la prends telle que...  
Aujourd'hui, il nous dit qu'il a fait faire des devis et que ça lui reviendrait entre 600 et 800E !!! Car les freins arrières seraient à remplacer, et que la main d'oeuvre serait élevée à cause de la difficulté de démonter le tout (rouille...?)  
Il nous impose d'annuler la vente, sous peine de procès pour mensonge sur l'état de la voiture... Je précise qu'elle a tout juste 100 000 km, et qu'elle lui a vendue à 400E...  
J'espère que vous pourrez m'éclairer sur la situation, et attends surtout vos conseils: que doit-elle faire? accepter de la reprendre? Est-elle en faute???  
Merci d'avance et n'hésitez pas si vous n'avez pas tout compris...!


---------------
Mégane II Coupé 1,4 16V Confort Expression noir nacré 2003
Modus 1.5 dci 85 dynamique bleu menthe 2005
n°14768324
roulback   profil
c'est pas faux...
Profil : Pilote chevronné
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Posté le 08-08-2008 à 17:57:33  answer
 

rien à craindre, les freins (disqus et plaquettes) étant des pièces d'usure qui entrent dans l'entretien normal du véhicule...
 
Pour le câble de frein à main, je vois pas où il peut y avoir tromperie, vu que c'est marqué noir sur blanc sur le rapport du CT... donc point de vice caché
 
Bref, ta soeur n'a absolument rien à lui devoir, qu'il se démerde ;)


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Merci aux 2 krisprolls qui nous ont fait perdre la 3è étoile sur le maillot :q
Mais en fait spa grave, on vient de la récupérer :D :D :D
Merci Monsieur Richardson... :jap:
n°14768325
Le Jud   profil
Profil : Routard
Posté le 08-08-2008 à 17:59:36  answer
 

Le 08-08-2008 à 17:45:55, kitty201 a écrit :

Bonjour à tous !  
Tout d'abord merci à Patned de m'avoir dirigée vers la bonne catégorie... Bref...Je voudrais avoir votre avis au sujet d'un problème que rencontre ma soeur...  
J'expose la situation : il y a 3 semaines, elle a vendu sa Fiat Panda de 88 à un particulier. Sur le CT fait pour l'occasion, était inscrit défaut du frein de stationnement (ou quelque chose y ressemblant, je ne me souviens plus des mots exacts), avec obligation de contre-visite.  
L'acheteur a dit qu'il s'y connaissait un peu, et qu'il allait faire la réparation lui-même, nous, nous lui avions proposé de faire le nécessaire avant la vente, il a dit non, c'est bon je la prends telle que...  
Aujourd'hui, il nous dit qu'il a fait faire des devis et que ça lui reviendrait entre 600 et 800E !!! Car les freins arrières seraient à remplacer, et que la main d'oeuvre serait élevée à cause de la difficulté de démonter le tout (rouille...?)  
Il nous impose d'annuler la vente, sous peine de procès pour mensonge sur l'état de la voiture... Je précise qu'elle a tout juste 100 000 km, et qu'elle lui a vendue à 400E...  
J'espère que vous pourrez m'éclairer sur la situation, et attends surtout vos conseils: que doit-elle faire? accepter de la reprendre? Est-elle en faute???  
Merci d'avance et n'hésitez pas si vous n'avez pas tout compris...!


 
 
La faute incombe à l'acheteur, il a acheté un véhicule avec un CT qui stipulait une contre-visite. C'est à lui de se renseigner sur le montant et la faisabilité des réparations.
 
De plus, il ne va pas se lancer dans une démarche juridique pour une voiture achetée 400 € et une avarie signalée au contrôle technique.

mood
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Posté le 08-08-2008 à 17:59:36  profilanswer
 

n°14768326
razor2   profil
Et vogue la galère
Profil : Pilote confirmé
Posté le 08-08-2008 à 18:01:07  answer
 

Le 08-08-2008 à 17:45:55, kitty201 a écrit :

Bonjour à tous !  
Tout d'abord merci à Patned de m'avoir dirigée vers la bonne catégorie... Bref...Je voudrais avoir votre avis au sujet d'un problème que rencontre ma soeur...  
J'expose la situation : il y a 3 semaines, elle a vendu sa Fiat Panda de 88 à un particulier. Sur le CT fait pour l'occasion, était inscrit défaut du frein de stationnement (ou quelque chose y ressemblant, je ne me souviens plus des mots exacts), avec obligation de contre-visite.  
L'acheteur a dit qu'il s'y connaissait un peu, et qu'il allait faire la réparation lui-même, nous, nous lui avions proposé de faire le nécessaire avant la vente, il a dit non, c'est bon je la prends telle que...  
Aujourd'hui, il nous dit qu'il a fait faire des devis et que ça lui reviendrait entre 600 et 800E !!! Car les freins arrières seraient à remplacer, et que la main d'oeuvre serait élevée à cause de la difficulté de démonter le tout (rouille...?)  
Il nous impose d'annuler la vente, sous peine de procès pour mensonge sur l'état de la voiture... Je précise qu'elle a tout juste 100 000 km, et qu'elle lui a vendue à 400E...  
J'espère que vous pourrez m'éclairer sur la situation, et attends surtout vos conseils: que doit-elle faire? accepter de la reprendre? Est-elle en faute???  
Merci d'avance et n'hésitez pas si vous n'avez pas tout compris...!


 
 :lol: Y'en a qui doutent de rien! Votre soeur n'a rien à payer!
Dites à ce Monsieur que le Code Civil, qui régit les vices cachés (appellation exacte de la garantie qu'il pourrait opposer à votre soeur..), prévoit que si il était au courant du problème, il n'y a pas de vice caché...
En loccurence içi, le CT mentionnait clairement le problème. Il avait alors la liberté de se renseigner sur les coûts que celà lui engendrerait de faire réparer le problème. Ce n'est pas votre problème si il s'est trompé sur l'estimation de ce que ca lui coûterait..
 
"Article 1642 du Code Civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."
 
 ;)  

n°14768328
kitty201   profil
Profil : Routard
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Posté le 08-08-2008 à 18:10:28  answer
 

Merci à tous d'avoir répondu si rapidement et avec autant de précision !


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Mégane II Coupé 1,4 16V Confort Expression noir nacré 2003
Modus 1.5 dci 85 dynamique bleu menthe 2005
mood
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