Bonjour,
 
je viens mettre en garde les vendeurs contre certains acheteurs indélicats.
 
En effet, je suis actuellement victime en tant que vendeur, d'un acheteur ayant peu de revenus et donc ayant droit à la protection juridictionnelle gratuite.  
 
Apparemment, cette personne achète des véhicules réputés peu fiables et souvent fort kilométrés ( dans mon cas une Safrane 2,5 DT de 275.000 kms) et, au moindre problème dépose plainte.
 
Il achète ses véhicules dans des départements limitrophes afin de ne pas avoir affaire au Tribunal de son domicile et reste donc ainsi inconnu!
 
J'ai pris contact avec un  expert du lieu de son domicile qui m'a dit que cette personne refuse systématiquement tout arrangement amiable car elle a déjà gagné des procès pour des véhicules de plus de 300.000  kms!
 
Il a droit à l'aide juridictionnelle, ne règle rien (tout est pris en charge par le Trésor Publique).
 
La différence avec une personne ayant une protection juridique semble résider dans le fait que s'il perd ses procès, il ne paie aucun dédommagement car ses revenus sont trop faibles

 
Vous n'êtes absolument pas victime. Je comprend votre enervement d'avoir vendue votre voiture à un professionnel des proçès maos le fait que vous soyez poursuivi en justice ne fait pas de vous une victime. Si vous êtes dans votre droit, vous gagnerez le procès.
 
il a deposé plainte pour quel motif?

vitesses qui sautent et batterie et démarreur hs notamment, il me demande donc les frais de remorquage, de gardiennage du véhicule, des pièces changés ou à changer!

Tu t'en fous... qu'il démontre sa bonne foi en faisant appel à un expert, tant qu'un rapport circonstancié ne lui donne pas raison il peut s'asseoir sur ses soi disant frais engagés.De plus, s'il fait une expertise tu as le droit (et le devoir je dirais même) d'être présent au moment du passage de l'expert et donc si nécessaire contester ses propos.  
 
Il est en plus clair que le véhicule ayant 275.000 kms que des pièces d'usures sont à revoir (difficile de la part de l'acheteur de le contester), que la BV n'est pas neuve et qu'il ne peut décemment pas exiger grand chose que l'entretien (factures à l'appui) fut correct. Il sera d'autant plus difficile pour lui de prétendre à te mettre en cause notamment par le fait qu'il a conduit le véhicule et qu'il a eu l'occasion de l'essayer... la boîte ne sautait pas? Non? Aucune mention du défaut au moment de l'achat? Alors c'est (en principe) pour sa pomme...
 
Reste patient, s'il insiste va au bout de la procédure. Ce genre de charlot a tendance à se dégonfler quand la procédure s'enlise et que la partie adverse n'en démord pas. De plus, fais appel à la protection juridique de ton assureur, s'il y a des précédents ils les trouveront et ce sera à charge contre l'acheteur indélicat

Malheureusement, je n'ai pas de protection juridique et la procédure est bien engagée puisqu'il y a eu expertise amiable et qu'on est en attente d'une expertise judiciaire.
 
Il ira au bout puisque cela ne lui coutera pas 1 centime, même s'il perd. Et, il fera appel s'il est débouté en première instance pour la même raison

Sauf si tu es aussi pourri que lui et que tu portes plainte... normalement tu es en droit de le faire, renseigne toi en mairie, il existe généralement des avocats conseil capables de t'orienter.  
 
Pour la protection juridique, as tu un autre véhicule assuré? Si oui tu as alors nécessairement une protection (même minimale) de la part de ton assureur, ceci également dans le cas d'une assurance habitation.

Ton contrôle technique disait quoi ?

 
Qu'il porte plainte ? A quel titre ?...

Contrôle technique: juste soufflet de crémaillère.
Apparemment, l'expert amiable a trouvé que le véhicule était dangeureux à la circulation (mauvaise tenue de route) et que le moteur était déclaré mort à 245.000 kms.
 
Il a aujourd'hui 296.000 kms!

Si le Contrôle ne signalait que ça, tu es tranquille. L'expert devra dans ce cas se retourner plutôt vers le centre de contrôle technique.

je crois malheureusement que les juges ne prennent pas en compte les rapports de contrôle technique; mais je peux me tromper

Il n'y a pas une tentative d'abus de confiance ou quelque chose équivalent? Si la personne a pour spécialité les plaintes à répétition, cela pourrait alors s'assimiler à des "escroqueries" non?

j'en ai parlé à mon avocat qui m'a répondu que l'acheteur pourrait toujours dire qu'"à chaque fois , il n'a pas de chance!"

 
Au contraire. Si le CT a omis de mentionner un défaut qu'il était sensé relever, le centre de contrôle techinque peut être condanné solidairement avec le vendeur à indemniser l'acheteur, ou à lui rembourser la voiture si la vente est annulée.
 
Le tout sera de prouver que le problème était déjà présent lors du contrôle. Selon les cas, ça peut être plus ou moins simple... Parfois totalement impossible.

Salut Pollux23,
 
ce qui t'arrive est vraiment malheureux et déplorable. Mais le problème est que bien souvent, dans ce genre d'histoire, si tu ne trouves pas un arrangement à l'amiable avant que la procédure arrive à terme, dans 95% des cas, l'acheteur en ressort toujours gagnant si sa mauvaise fois n'est pas établie.
 
Sinon, peut-être que la solution serait de trouver où habite cette personne, et de lui mettre la pression à la limite du préjudiciable.
 

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      .... mais j'me soigne !
 
- Vds roue tôle PSA + Michelin EA3 185/60/15 84H.(ensemble neuf)

Bonjour,
 
il ne "craint" rien car soutenu par une association "victimes actions" et en plus il a l'aide juridictionnelle.
 
J'espère bien que tu te trompes Nergalsk8 et que je ne vais pas me faire condamner pour une voiture de 296.000 kms avec laquelle l'acheteur a déjà parcouru 20.000 kms et menti sur le fait qu'il n'était pas au courant pour la panne principale (radiateur de chauffage). Et si vraiment, il en ressort gagnant, il ne me restera plus qu'à faire comme lui pour rentrer dans mes frais; trouver des véhicules peu fiables (genre Renault ou Fiat) de + de 250.000 kms dans des départements limitrophes et porter plainte à la moindre panne!

De toutes façons, sur le fond, quand on vend une voiture âgée et très kilométrée, et qu'on se doute bien qu'elle peut avoir des problèmes divers et variés, on la vend sans garantie contre les vices cachés, et on assume de la vendre peut-être plus difficilement, moins cher.
 
Ou alors, si on choisit de la vendre avec la garantie contre les vices cachés et qu'il se trouve que la voiture a un vice caché... et bien on a pris ses risques, et on les assume...

Et comment tu fais pour vendre sans la garantie contre les vices caché ??

 
Tu mentionnes une clause d'exclusion de la garantie légale contre les vices cachés dans l'acte de vente.
 
Attention, cela n'est pas possible si on est vendeur professionnel, seulement pour un particulier (car le professionnel est supposé connaitre tout vice dont est atteint l'objet qu'il vend). Et en outre, s'il est prouvé que le vendeur particulier ayant vendu sans garantie contre les vices cachés était au courant du vice dont était atteint l'objet qu'il a vendu, alors dans ce cas il est de toutes façons condannable pour dol, annulation de la vente à la clé.

oui, bonne question, comment tu fais?
 
Surtout que dans mon cas, je pense au contraire que quand une personne achète un véhivule de + de 250.000 kms, l'acheteur doit se douter que le véhicule n'est pas neuf et que des pannes risques d'arriver.
Dans mon cas, je l'ai vendu au prix du marché, voire moins à l'époque et j'ai cassé le prix de 800 €.  
Jamais , je ne me saurai douter que je pouvais risquer quelque chose pour un véhicule qui avait 274.000 kms et si je pensais que mon véhicule pouvaient avoir des vices cachés; j'aurais mis " vendu en l'état" ou fais signer une décharge à l'acheteur.
 
je suis surtout coupable d'être trop honnête!

désolé pour les fautes d'orthographes dans mon précédent message

 
Non, vous avez tout faux là.
 
Il ne s'agit pas de pannes qui "risquent d'arriver", mais de pannes qui étaient déjà présentes dans le véhicule quand vous l'avez vendu, des pannes qui sont survenues avant la vente. Autrement, il ne s'agit pas de vice caché.
 
Attention tout de même à ne pas me faire dire ce que je n'ai pas dit, ce n'est pas parce qu'une panne est découverte après la vente qu'elle est survenue après la vente. Tout le concept de vice caché est là : un vice qui existait déjà au moment de la vente, mais que l'acheteur n'a pu découvrir qu'après la vente.
 

 
Nul n'est sensé ignorer la loi... La garantie légale, c'est dans le code civil tout de même...
 
En outre, la mention "vendu en l'état" n'a aucune espèce d'effet juridique, tout bien est forcément vendu dans l'état où il est au moment de la vente, c'est une lapallissade...
 
La seule chose qui peut décharger le vendeur de son obligation de garantir les vices dont est atteint l'objet qu'il vend, c'est d'exclure spécifiquement et explicitement cette garantie dans l'acte de vente. Rien de compliqué, juste écrire "Il est ici expressement stipulé, ce qui est accepté par l'acquéreur, que l'acquéreur renonce à tout recours au titre de la garantie légale contre les défauts cachés.". Y ajouter bien évidemment la liste la plus exhaustive possible de tous les défauts connus du vendeur, car tout défaut spécifié sur l'acte de vente (ou sur un document fourni lors de la vente, telle que le PV de contrôle technique, une facture ou un rapport d'examen d'un garagiste...) sera bien évidemment connu de l'acheteur, et à ce titre il ne pourra donc exercer aucun recours sur ces défauts, même en démontrant que le vendeur les connaissait.
 
Seule exclusion à ce principe, le cas d'un défaut résultant d'une action illégale commise par le vendeur, quand bien même l'acheteur est prévenu de la possibilité que ce défaut soit présent et qu'il aurait renoncé à la garantie légale. Il en est ainsi notamment d'un compteur kilométrique trafiqué par le vendeur, quand bien même il vendrait sa voiture avec la mention "kilométrage non garanti" et sans garantie légale, l'acheteur conserve pour autant sa capacité à poursuivre le vendeur s'il peut démontrer que c'est bien le vendeur qui a trafiqué le compteur. Si en revanche le vendeur revendait ainsi une voiture qu'il avait lui-même achetée avec un compteur trafiqué, là par contre le cas serait beaucoup plus discutable.

Enfin bref, un vendeur est toujours considéré comme coupable!

 
Non, absolument pas. Mais si l'acheteur prouve que le véhicule qu'il a acheté comporte un défaut qui était déjà présent lorsqu'il l'a acheté, que ce défaut n'était pas apparent, et qu'il est suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à son usage ou en réduit fortement la valeur, alors le code civil dit que le vendeur est tenu de reprendre le véhicule ou d'indemniser l'acheteur de la différence de valeur. Et en plus de ces conditions, pour le moins restrictives et dont la charge de la preuve incombe à l'acheteur, il faut également prendre en compte le fait que le vendeur particulier peut s'exonérer de cette obligation. Tout cela fait qu'au final, on ne peut pas dire que la situation soit déséquilibrée à l'avantage de l'acheteur, bien au contraire même car pendant toute une procédure pour vice caché, ce dernier est bien souvent privé de son véhicule qu'il ne peut pas faire réparer tant que des expertises sont suceptibles de devoir encore être réalisées.

par contre, en disant ça, j'avais pas vu qu'il avait déjà parcourut 20oooKms !!
Là, ya une révision qui aurait dû être fait de ça part !!  
Si il y avait des problèmes suite à la vente, il aurait dû les remarquer plus tôt que ça, et les faire constater lors d'une révision en garage !!  
ça fait combien de temps qu'il a acheté ton auto ??

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Le problème de fond, c'est que c'est en premier lieu l'expertise qui fait foi, pour peu qu'elle soit assez explicite quant à l'origine de la panne et au moment où cette origine de panne a été initiée.
 
Si effectivement l'expertise ne parvient pas à conclure que la panne a été au moins initiée avant la vente, alors là effectivement le juge se basera sur l'usage qui a été fait de la voiture entre la vente et le moment où il a remarqué la panne pour se faire une opinion sur une présomption de date à laquelle la panne aura été initiée. Et plus le véhicule aura roulé entre la vente et ce moment de découverte de la panne, et plus le juge sera enclin à considérer que la panne ne pré-existait pas à la vente (et ça dépend également du type de panne, on sait très bien que certains organes mécaniques se détériorent beaucoup plus brutalement que d'autres, que certaines pannes progressent plus rapidement que d'autres...)
 
Maintenant, si l'expert est catégorique pour dire qu'un défaut à l'origine de la panne était déjà présent lors de la vente, là c'est quasiment sûr que c'est gagné pour l'acheteur. Mais rares seront les experts à donner une telle conclusion sans avoir de très bonnes raisons de le faire...

LE Véhicule a été acheté en octobre 2006.

ça fait donc 2 ans et 8 mois qu'il l'a achetée, + 20ooo kms qu'il a effectué avec !!  (il ne roule pas beaucoup !)
 
et à quelle date l'acheteur a-t-il porté plainte ??  

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JE NE SAIS PAS! l'expertise amiable a eu lieu en avril 2007 après 16.000 kms effectués par l'acheteur soit 16.000 kms en 6 mois, donc il roule beaucoup! c'est depuis avril 2007 et l'expertise qu'il n'a parcouru que 4000 kms.

je comprend pas , normalement quand on commence une action pour vice caché avec expertise et tout le toutim , le vehicule n'est pas censé rouler jusqu'a que le probleme soit resolu.

va savoir, apparemment tout est louche dans cette affaire, ce qui me chiffonne le plus c'est surtout le fait d'avoir fait expertiser le véhicule par un expert du Pas de Calais pour une voiture qui se trouve dans les Charentes

 
En même temps, s'il roule beaucoup, c'est pas surprenant qu'il ne soit pas tout le temps dans la même région...
 

possible mais j'aurais plutôt essayé de mon côté d'en choisir un dans ma région, mais bon, je ne suis pas à sa place!

 
Pas nécessairement logique, si je suis en déplacement et que j'ai un souci grave avec ma voiture, je vais m'arrêter, et la faire expertiser là où je me trouve. En fonction des conclusions de l'expertise, qui m'indiqueront notamment si je peux continuer à rouler avec la voiture ou pas, je repars ou bien je la laisse là où elle est (ou bien je trouve un moyen de la rapatrier, camion-plateau par exemple)

on ne s'est pas compris, l'acheteur a fait expertiser le véhicule à son lieu de domicile, mais il a mandaté un expert qui a du faire 1436 kms pour venir l'expertiser.