Bonjour,
 
Je souhaiterais savoir s'il y a une obligation légale pour les voies carrossable.
La prpiétaire de la voie en servitude pour aller à ma maison s'est engagée devant notaire à rendre la voie carrossable, or pour le moment la voie est en ternaire, elle n'a même pas était préparé ni nivelé.
 
Merci de votre aide.

"Voie carrossable : voie aménagée avec une assise et un revêtement en dur permettant l’accès des véhicules. "
 
Voici la définition. De là, cela prête à interprétation mais "en principe" une voie carrossable sous-entend un revêtement en dur de type asphalte ou pavé, chose qui ne semble pas être le cas.
 
Vu que le proprirétaire s'est engagé, il faut avant tout savoir dans quel délai et ce qu'il compte faire, ainsi que les autorisations (ou interdictions toujours possibles) à ce sujet.