inscription
Ajouter une réponse
 

 Mot :   Pseudo :  
 
Bas de page
Auteur
 Sujet :

Retard commande voiture

Bas de page 
n°14760452
Nakata77   profil
EW10J4S Powaaa
Profil : Vétéran confirmé
Avatar
Posté le 02-06-2008 à 21:18:35  answer
 
Publicité

Bonsoir à tous,
 
Je ne sais pas si je suis dans la bonne section si tel est le cas, prévenez moi.
 
Alors en fait j'ai un petit soucis, mon amie a commandé une Ibiza neuve chez un concessionnaire SEAT le 15 février 2008, à la commande un acompte de 10% a été versé, sur le contrat il n'y a pas de date de livraison précisé.
 
En allant voir le vendeur il y a quelques semaines il nous dit que la voiture arrivera le 7 juin, accord oral.
 
Ce matin nous le rappelons et maintenant il nous dit qu'il ne sait pas quand est ce que la voiture arrivera, cela 16 semaines pour une commande et ça commence à faire très long, est-il possible d'annuler la commande et récupérer le chèque d'acompte.
 
Merci de vos réponses  :)


---------------
Ma 206 RC Rouge Aden
n°14760466
Hasta   profil
Profil : Pilote chevronné
Posté le 02-06-2008 à 22:51:27  answer
 

En cas de non livraison du bien ou d'inexécution du service dans le délai fixé, le consommateur dispose de la faculté de résoudre le contrat (l'annuler) qu'il a signé sans qu'il soit besoin de saisir le juge dès lors que la date de livraison ou d'exécution prévue dans le contrat et dépassée de plus de 7 jours. A cette fin, le consommateur dispose d'un délai de 60 jours ouvrés (12 semaines) à partir de la date de livraison ou d'exécution prévue au contrat pour exercer son droit. A l'issue de ce délai, le consommateur perd son droit ; reste la possibilité pour lui de demander la résolution judiciaire du contrat inexécuté.  
 
 
Le consommateur doit dénoncer le contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est alors réputé résolu à la date de réception de la lettre par le professionnel (figurant sur l'accusé de réception), à condition toutefois que la livraison du bien ou l'exécution du service ne soit pas intervenue entre l'envoi de cette lettre par le consommateur et sa réception par le professionnel.  
 
 
Dés lors que le contrat est résolu, le professionnel doit restituer au consommateur les sommes que ce dernier a versées, étant observé de plus que le consommateur peut demander en justice le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat (ex : annulation d'une location de vacances parce que la voiture commandée n'a pas été livrée à temps ; voir article 1611 du Code civil).  

 
là t'a pas de date de livraison donc dans ces cas là faut prendre en compte le temps que ça devrai prendre, le vendeur t'a dit le 07 juin, essayes de te faire confirmer ça par écrit, en tout cas dés le 15 juin envoies le courrier pour annuler la vente en prétextant un délai trop long

n°14760481
Nakata77   profil
EW10J4S Powaaa
Profil : Vétéran confirmé
Avatar
Posté le 03-06-2008 à 08:06:30  answer
 

merci de ta réponse Hasta mais nous sommes dans un cas où il n'y a pas de date, ça voudrait dire qu'on devrait attendre jusqu'à la livraison sans rien dire ? de plus il n'y a eu que des accords oraux et cela m'étonnerait qu'il fixe une date sur papier  :(


---------------
Ma 206 RC Rouge Aden
mood
Publicité
Posté le   profilanswer
 


Aller à :
Ajouter une réponse
 

Sujets relatifs
Achat voiture à l'étranger sans papiers.annulation de commande
voiture en angleterreFrein a main qui lache - degats sur la voiture
voiture non assurée en belgique pour achat françaisQuels risques pour une voiture achetée en Espagne ?
Assurer voiture par téléphoneArbre tombé sur la voiture
importation de voiture en Tunisiej'ai un dilemme par rapport a une voiture sans facture...
Plus de sujets relatifs à : Retard commande voiture