Reprise du message précédent :

 
Ce qu'il y a, c'est que pendant longtemps il était difficile pour les acheteurs de faire valeur leurs droits dans le cadre de cette garantie légale... Le coût et la longueur d'une procédure devant le tribunal d'instance (au minimum) en décourageait plus d'un... Sans compter que jusque là l'acheteur devait agir en justice dans un "bref délai" après avoir découvert le vice caché, alors qu'aujourd'hui la loi a entériné un délai maximal de 2 ans après la découverte du vice caché pour entamer une procédure en justice (afin d'inciter les acheteurs comme les vendeurs à rechercher une solution à l'amiable plutôt que d'aller engorger les tribunaux...)
 
Mais depuis quelques années, ça bouge pas mal : création de la juridiction de proximité qui est compétente pour ce genre de litige pour peu que le montant en jeu ne dépasse pas 4000€, prise en charge de ce type de procédure dans les garanties "assistance juridique" de bon nombre d'assurances... Et de plus, les acheteurs sont de plus en plus au courant de leurs droits (Julien Courbet & co sont passés par là...), ce qui est regrettable c'est que bien peu de gens se renseignent sur les obligations qui sont les leurs avant de vendre... D'un côté, c'est logique : c'est lorsque la cata est là que les gens se renseignent sur ce que dit la loi... Quand ça concerne l'acheteur, c'est bien à temps pour aller faire valoir ses droits. Quand ça concerne le vendeur en revanche, c'est trop tard...
 
Là où ça commence à être un peu pourri par contre, c'est que de plus en plus souvent les assureurs empèchent leurs clients de rechercher, ou même d'accepter un accord à l'amiable avec le vendeur, quand bien même il serait d'accord pour annuler la vente et rembourser l'acheteur ! Tout ça parce qu'ils veulent pousser à tout prix leurs assurés à aller au tribunal, seul moyen pour obtenir une condannation du vendeur au titre de l'article 700 du NCPC qui permette de lui faire rembourser les frais d'avocat et d'expertise avancés par l'assurance...

on s'éloigne du topic, les gens ont déjà du mal à suivre vu la longueur de cette affaire !

c'est fou une telle histoire pour une Safrane de 300000km

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Sécurité routière : NON à la limitation à 130 (Ni à 110 ni à rien du tout d'ailleurs )

Des nouvelles?

oui,
 
je porte l'affaire devant le juge de proximité du lieu de livraison.

tu pourras en faire un bouquin de ton histoire.
aller courage on est tous avec toi.

merci beaucoup!

En fait, le vice caché, c'est que c'est une renault.
L'acheteur, avec 300 000 Kms au compteur, ne s'était pas rendu compte qu'en fait c'était une renault. Pour lui il y a vice caché...    incontestable  

Ouais bon courage j'espere que ce tocard va raquer

Intervention de qualitaÿ  

Courage courage . . .
Ca en est ou ?

l'affaire est repoussée car l'acheteur réclame une nouvelle aide juridictionnelle. on s'est déplacé pour rien au tribunal début juin.
 
De mon côté, j'ai reçu la facture des dépens (2000 €) que j'ai du régler au Trésor Public.

J'espère que tu aura le moyen de te faire rembourser

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Pam70 à dis: t'es vidé ?  

C'est un peu gros comme affaire, pour la vente d'une vieille auto. Courage, patience Pollux...

Bonjour,
 
Je reviens sur cette affaire car, comme vous le savez, j’ai saisi le juge de proximité pour obtenir réparation de mon préjudice et pour que l’aide juridictionnelle accordée à l’acheteur, lui soit retirée sur le fondement des articles 50 et 51 de la loi sur l’aide juridique de 1991.  
 
Je vais appuyer ma plaidoirie sur le fait que l’expertise (faite par  vidéoconférence par une connaissance de la sœur de l’acheteur, qui est elle-même experte en automobile chez AGF) a conduit le juge à nous condamner aux dépens alors que les conclusions de cette expertise « par correspondance » ont été réfutées par l’expert judiciaire (l’acheteur a acheté la voiture en ayant eu connaissance de la fuite d’eau, le moteur n’est pas mort mais simple panne de batterie, il n’a fait aucun entretien en 20.000 km… par exemple).  
 
Par ailleurs, les seuls 2 défauts réels (et non imaginaires) du véhicule ont été considérés  comme de « l’ usure normale pour un véhicule de 300.000km  et 15 ans d’age»  (rapports de boite de vitesses qui sautent et usure des bras de triangles avants).  
 
L’acheteur va probablement baser son argumentaire sur le fait que l’expert judiciaire a indiqué dans son rapport que le jeu dans le train avant aurait du être indiqué sur le rapport de contrôle technique (à 255. 000 kms alors que le véhicule a 295000 km aujourd’hui) et qu’il s’est donc laissé abuser par ce contrôle technique. Il va aussi se baser sur la petite phrase de l’expert judiciaire « monsieur X a vendu un véhicule qui, certes présentait bien, mais qui n’en était pas moins rendu au bout du rouleau » (sur ce point je ne suis pas d’accord bien entendu car la voiture avait une grosse cabosse et des rayures le jour de la vente et en plus, il a parcouru 20.000 km avec avant de l’immobiliser pendant 1 an pour simplement la batterie déchargée!)
 
Si l’acheteur « pleure », est ce qu’un juge peut considérer des défauts résultant d’une usure normale comme n’étant pas des vices cachés mais me condamner malgré tout ?
 
Il me reste 1 mois pour préparer ma défense ou plutôt ma contre-attaque.
 
Auriez vous des conseils et que pensez vous de ce que je viens d’écrire ? merci

Déjà je pense que tu as un avocat, meilleur que le précèdent. Car se défendre seul face à un avocat (et expert) qui a l’avantage, car ils ont gagné déjà la première fois. Cette fois, il faudra prouver que l’acheteur à volontairement laissé la voiture sans entretien et en panne pour faire pencher la balance de son coté lors de la première audience. Il faudra instaurer un climat de confiance au juge pour qu’il sente ta bonne foi .
Prouver aussi qu'une auto de ce kilométrage réclame bien plus d'entretien qu'une auto neuve, et possède un degré d’usure dont il faut tenir compte, et dont tu as tenu compte dans le prix de vente. Comme semble vouloir ignorer l’acheteur, qui s'imagine qu'il n'y aurait aucun frais à faire.
 

Et un juge peut t-il condamner pour vice caché de l'usure normale?

En fin de compte cela va couter en avocats, en dépens, expertises tout ça  4 fois le prix de la voiture et ça va durer  10 ans cette affaire avec la cassation  en plus .........

J'attends avec impatience la conclusion !

Courage Pollux et reste zen!

@pollux23 : Tu n'as sérieusement jamais pensé à allez lui casser la gueule ??!!
 
Si il fait vraiment taxi au black, tu lui donne un rendez-vous pour une course dans un endroit un peu déserté, tu t'armes de quelques gros bras et quand il arrive tu lui fait bouffer ses dents, non ?!
 
Je ne suis normalement pas violent, mais après avoir lu les 7 pages de ton histoire j'avoue que le voir pendu par les couille me ferai bien plaisir ! (et encore c'est pas moi la victime...)

Pour être clair avec toi, en matière de vice caché pour une vente entre particuliers l'acheteur doit apporter la preuve que le vendeur connaissait le vice et a donc sciemment caché le problème pour conclure la vente. Avec un professionnel, ce sont les même articles qui s'appliquent à savoir les articles 1641 à 1648 du code civil ou L 211-1 du code de la consommation mais qui reproduit ces même articles. Quand tu achète à un professionnel, le législateur le considére comme compétant diligent et loyal (art L341-1 du code du commerce mais de mémoire...) donc la tu es protégé. Le pro doit savoir et c'est tout car c'est son métier il est rémunéré pour. Le non professionnel n'as pas les même qualité comme on dit en droit.bonne soirée.
 

 
Oui bien sûr! Comme ça c'est pollux qui aura tout les torts et l'autre aura une autoroute pour porter plainte contre pollux et ainsi bien prouver au juge que pollux est à 100% en tort dans l'affaire de la voiture...  
 
 
Non mais franchement!  Si c'est pour proposer des trucs comme ça vaut mieux se taire des fois!

Bonjour, c'est sur que des réflexions telles celle lancée par Zeblods n'apportent pas d'eau à mon moulin mais a au moins le mérite de me détendre et de me montrer votre soutien surtout à 1 mois de mon passage devant le juge où j'ai décidé de me défendre seul.
 
Par contre, personne n'a d'avis sur ma dernière intervention? c'est à dire, est ce qu''un juge peut me condamner pour vice caché pour l'usure de la boite de vitesse sachant que l'expert judiciaire a indiqué dans son rapport que cette usure avait pu être accélérée par le jeu dans les trains roulants, jeu également du à l'usure et qui n'a pas été noté sur le contrôle technique?

Je te soutien totallement pollux, et je suis de tout coeur avec toi!    Mais malheureusement je ne peux pas répondre à ta question car d'une je suis pas juriste (et je risquerais de te raconter des conneries), et de deux la justice française est tellement pourrie que faut s'attendre à tout avec elle! Tu l'a bien vu dans ton affaire... Donc je serais toi je resterais prudent quand même, car même si tu est dans ton bon droit et que c'est toi la victime dans l'histoire, tu peux être condamné par cette justice incapable...  

Bonjour,
 
Je reviens sur mon affaire car nous sommes passés au Tribunal cette semaine. Nous avons demandé à notre tour un report d’audience car l’avocat de l’acheteur nous a remis ses conclusions à l’audience.  
 
Bref, l’avocat de la partie adverse  remet en cause le principe du non-contradictoire de l’expertise faite par l’expert de l’acheteur et que j’avais soulevé.
 
En effet, nous pensions n’avoir pas été régulièrement convoqués à cette expertise ayant reçu la convocation 5 jours avant la date de l’expertise. Nous n’étions donc pas présents à cette expertise, l’expert non plus d’ailleurs puisqu’il a fait son expertise par correspondance avec l’acheteur. Or, dans son rapport, qu’il  ne nous a jamais envoyé et qu’il intitule « expertise contradictoire », il dit qu’il y a vices cachés et qu’on a vendu notre véhicule avec un moteur mort.
 
Le jour de l’expertise judiciaire, l’expert judiciaire a dit à l’acheteur que son expert n’avait pas respecté les délais légaux de convocation et que du fait par notre absence, l’expertise de l’acheteur n’était pas contradictoire. Il a ajouté, de toute façon, c’est l’expertise judiciaire qui prime ! Il a noté qu’il n’y avait pas de vice caché.  
 
Bref, l’acheteur ayant un ami expert et une sœur travaillant dans une compagnie d’assurances, il a écrit à l’expert judiciaire en lui disant qu’il se trompait et maintenant, son avocat veut que les conclusions de cette expertise, non contradictoire selon moi, soient prises en compte par le juge. qu’en est t-il de ce fameux délai de 20 jours noté dans la circulaire sur l’expertise contradictoire amiable ?
 
PS/ je vous rappelle:  
le moteur estimé mort par l'expert de la partie adverse n’est qu’une simple batterie déchargée.  
 
L'expert de l’acheteur a noté qu’il avait expertisé une safrane 2,1 td alors que mon véhicule était une 2,5td, c’est écrit en gros sur le moteur  mais forcément l’expert de l’acheteur n’ayant jamais vu le véhicule !!!

Bonjour,
 
Franchement, c'est Dallas votre histoire. Que de rebondissement. J'espère que vous tenez le bon bout.
 
A+

 
 
la logique voudrait que le juge tienne compte de l'expertise judiciaire et non de la pseudo expertise contradictoire... je ne peux même pas imaginer comment il pourrait en être autrement.

itou

Alors? Quoi de neuf sur cette affaire?

Ouais, quoi de neuf ?
Je suis curieux de savoir le dénouement.
3 classes en France : La classe aisée, la classe aidée, et la classe baisée...

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La connerie c'est comme le judo il faut utiliser la force de l'adversaire Jean Yanne.
Spécialiste des poubelles de plus de 300 000 km.
Toyota LJ 73 de 1989 310 000 km ; R21 GTD 350 000 km

Des niouzes ?

Bonjour à tous ,
 
J'ai des nouvelles de mon affaire qui est passée hier au tribunal d’Instance; enfin!  
 
Le délibéré ne sera rendu que fin février.
 
Ce qu'il faut retenir! C'est que j'ai dû solliciter l'aide d'un avocat car l’avocat de la partie adverse voulait casser ma requête car je n’avais pas mis ma profession dans ma lettre de saisine du Tribunal. Et, encore une fois pas de chance, mon nouvel avocat n'a pas pu être présent hier à l’audience et du coup, c'est donc son collègue qui a fait la plaidoirie. Il ne semblait pas être très au fait de cette affaire ni très combattif à part un « véhicule 2000 € et 300.000 km ! ». Du fait, le bilan est plutôt mitigé !  
 
Exemple: quand le Juge a demandé si des courriers de conciliation m'avaient été adressés par l'acheteur entre l'expertise qu'il a fait faire en avril 2007 et sa saisine dujuge des référés, mon avocat a répondu "je crois!" alors que, comme vous le savez,  ce n'était pas le cas. L’'expertise amiable a eu lieu en avril 2007 et l'acheteur a attendu un an avant de saisir le tribunal ( c'est seulement là que j'ai reçu le rapport d'expertise de la partie adverse et des nouvelles) afin de laisser le véhicule en gardiennage (1 an à 1700 €) afin que je paie un maximum. En regardant bien les pièces du dossier, le Juge verra qu'aucune conciliation n'a été entreprise de toutes façons.
 
Par ailleurs, quand l'avocat adverse a indiqué que l'acheteur avait acheté un véhicule à 2000 € qui n'était plus roulant, mon avocat aurait pu répondre " l'acheteur a fait 20.000 km depuis la vente et le véhicule est juste en panne de batterie déchargée". Heureusement, c’est noté dans les conclusions de mon avocat qui ont été remise au Juge ainsi que dans le rapport d’expertise judiciaire ; j’espère juste que le Juge va tout passé au peigne fin.
 
Seul point positif: lorsque l'avocat de la partie adverse a dit "oui, il n'y a pas vice caché selon l'expert judiciaire mais il dit aussi que l'usure des trains roulant et de la boite était présente lors de la vente", le juge a demandé "combien de kilomètre avait parcouru l'acheteur au moment de la première expertise?" réponse de l'avocat "16.000 km mais c’était présent lors de la vente" . Le Juge "oui, mais attention, le kilométrage, c'est important tout de même et aujourd'hui le véhicule a parcouru 20.000 km depuis la vente!". Pas fou le Juge ! Il a également noté que dans l'affaire, l'expert de l'acheteur a conclu que le véhicule était dangereux mais que l'acheteur a roulé encore 4000 km après cette expertise.
 
Point très négatif : mon avocat et celui de la partie adverse ont amené le juge à considérer que ce qui était en jeu c'était seulement les dépens à 2000 € pour lesquels ils s'accordent à dire que je n'aurais jamais du être condamné mais ils oublient vite les 1800 € de frais d'avocat que j'ai payés pour cette affaire!!! soit 3800 € pour un véhicule vendu 2000 €. Le seul point de discorde sur les dépens, c'est que mon avocat réclame que ce soit l'acheteur qui me rembourse alors que l'avocat adverse réclame que ce soit l'Etat!  
 
Du coup, j’ai peur que l’Etat ne doivent me reverser les dépens et que pour le reste je doive m’assoir dessus ; ce qui équivaudrait à avoir donné le véhicule au départ (je perdrais en effet 1800 € au final sans compter les journées de congés posées, les coups de fil…). Ma seule satisfaction serait que l’acheteur n’aurait rien pu obtenir de moi mais lui aurait quand même la satisfaction de m’avoir fait perdre 1800 €.
 
Bref, si on me rembourse les dépens car c’était une injustice, l’injustice sera réparée mais pas les frais que m’ont occasionnés cette injustice.

ton avocat il a quand même été léger je trouve. Il aurait pu se démerder pour être présent lors de l'audience au vu des circonstance de ton dossier.

C'est clair, surtout vu le prix qu'il est payé!

 
ben punaise..............
 
chapeau bas à toi pour avoir tenu si longtemps (y a encore à tenir certes).
 

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Allez les verts
 

C'est quand même énorme qu'on te mettre un "remplaçant" qui n'a même pas le dossier en tête.
Je sais que les avocats ont des centaines de dossiers en cours simultanément , ça n'empêche que pour une audience, il devrait être capable de répondre aux questions les plus simples.